Commerce ambulant - Page 2

Bonjour à tous, à Chaumir en particulier... Je loue un garage pour voiture dans un quartier résidentiel et je souhaite installer un camion dans l'allée (sorte de passage entre les maisons) qui me permet d'accéder au garage loué : ai-je le droit de le faire ? est-ce assimilé à un terrain privé ? Par ailleurs, dans ce contexte, y a-t-il une durée maximum de stationnement par an ? on m'a parlé de 2 mois. Enfin, je précise que suis déclaré en restauration rapide et que je veux vendre de l'alcool (bières et autre). Merci pour votre réponse, si possible avec références ou sources...

Bonjour à tous, En réponse à la question anonyme posée le 15/11/11 concernant la vente dans un camion snack installé sur un terrain privé. Il faut en premier lieu obtenir l'autorisation de l'ensemble des copropriétaires. Puis il faut faire une simple déclaration au maire, l'informant de cette vente sur un terrain privé. En outre la réglementation vous contraint à ce que le véhicule conserve ses moyens de locomotion. Ensuite sur la question de la durée du stationnement , il n'y a pas de texte réglementant sa durée, comme pour les ventes au déballage. Et comme références, je vous joins la réponse apportée par le gouvernement à une question écrite de Mme M.J Zimmermann députée . extrait de la réponse : (...) " En outre, s'agissant d'un terrain privé, s'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de l'hygiène publique et à la salubrité des denrées vendues, aucune disposition ne lui donne compétence pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un tel terrain (CE - 14 janvier 1976 - Ville de Strasbourg/Société Fourrures du Nord) " faites en bon usage, Bien cordialement votre,

Bonjour, l'emplacement sur un domaine public est il payant? la mairie réclame elle une location?

Oui, il est soumis soit au droit de place, tel un emplacement sur un marché, soit le droit de voirie s'il y a une emprise au sol.

Bonjour à tous, Je me permet de m'immiscer dans cette conversation car je suis dans un cas de figure un peu (pour ne pas dire totalement) INEDIT ! Vente ambulante : oui , mais en street vending c'est à dire que je ne désire AUCUN emplacement, juste avoir le droit de "vendre en marchant". Comment formuler cette demande (pour l'autorisation), à qui et surtout quelles règles s'appliqueraient en cas de refus ? Merci par avance pour vos réponses. Cordialement,

Je vend des biscuits puis-je vendre sur le bord de la route cordialement j'ai ma carte d'ambulant

Il faut demander l'autorisation auprès du maire en zone urbaine, ou auprès de la DDE hors agglomération, cette autorisation peut être soumise aux conditions d'accès et de stationnement des usagers .

Bonjour merci de m aider car prise dans un systeme deroutant!!! je compte ouvrir unn camion snack sur le terrain prive de mon beau pere!! nous avons demander a l edf un raccordement electrique apres avoir lace une borne electrique!!! le dossier nous revient en nous demandant une autorisation de la mairie pour un raccordement electrique pour un camion snack sur la parcelle n°!!!!!epuis une semaine aucun bureaux de ma ville ne peux me dire ou me procurer cette autorisation!!!! et aujourdh ui miracle on me dis que c est un permis de construire ALORS QUE JE N AI RIEN A CONSTRUIRE!!! je veux juste placer mon petit camion sur le terrain prive!!! merci de m aider car vraiment je ne sais plus vers qui me tourner

Bonjour CHAUMIR, Je tiens d'abord à vous remercier pour vos réponses si détaillées et précises qui profitent à tous. Etant actuellement en création d'activité de commerce ambulant je suis à la recherche d'un emplacement. J'ai bien noté qu'il faut faire une demande à la mairie et ma question est la suivante: dois-je demander quels sont les emplacements disponibles ou plutôt demander si l'emplacement X situé à tel endroit est disponible? Une deuxième question si vous le permettez: dans le cas où je dois proposer un emplacement pour une camionnette (spécialisée dans la vente d'un produit sans concurrence aux alentours), quels peuvent être les motifs de refus? (entrave à la sécurité, circulation?) Je suis désolé d'allonger ce topic déjà bien étalé dans le temps, En vous remerciant, Quentin

Bonjour, Je vous remercie pour l'attention que vous portez à ce site d'entraide , qui permet d'apporter des réponses rapides par des bénévoles aux questions posées. Sur votre première question: c'est à la fois oui et non. Il faut éviter de proposer un emplacement qui pourrait donner l'occasion à un maire de vous opposer un refus. Par exemple, un emplacement proche d'un site ou d'un monument historique. Sur l'autre question: Le refus du maire de vous autoriser à exercer votre activité doit être motivé par des considérations fondées sur ses pouvoirs de police. C'est à dire, sur le trouble de l'ordre public (?), On imagine pas qu'une camionnette snack soit de nature à troubler l'ordre public. Ou sur la salubrité. Le plus souvent, il s'agit des épidémies sanitaires ! Et enfin, sur la sécurité: Le refus peut être fondé sur le danger que vos clients puissent se retrouver en situation de péril, pour accéder à votre commerce. par exemple un trottoir trop exigu, Un refus fondé sur la concurrence de votre commerce, avec d'autres ne peut pas vous être opposé. Le maire ne disposant pas de ce pouvoir, c'est le principe de la liberté du commerce & de l'industrie. Bonnes chances pour votre projet.

Bonjour Chaumur, Je suis la personne qui a posé la question à propos du street vending, auriez vous quelques réponses svp ? Citation : Bonjour à tous, Je me permet de m'immiscer dans cette conversation car je suis dans un cas de figure un peu (pour ne pas dire totalement) INEDIT ! Vente ambulante : oui , mais en street vending c'est à dire que je ne désire AUCUN emplacement, juste avoir le droit de "vendre en marchant". Comment formuler cette demande (pour l'autorisation), à qui et surtout quelles règles s'appliqueraient en cas de refus ? Merci par avance pour vos réponses. Cordialement,

Bonjour, Votre cas n'est pas inédit, puisqu'il s'agit en français de colportage, ou vente ambulante, métier apparu il y a deux mille ans. Je ne vois pas quel texte règlementaire ou législatif pourrai interdire votre activié à partir du moment où vous êtes en règle avec les obligations fiscales et sociales. Il vous suffit de déclarer votre intention de vente en ambulance, et non de solliciter une autorisation , Puisque le fait d'être en règle avec vos obligations citées plus haut, rend inutile cette autorisation. Le maire pour sa part dispose de pouvoirs de police fondés sur l'ordre, la salubrité et l'ordre publics, pour vous opposer un refus, A charge pour lui de le démontrer devant un tribunal.

Bonjour CHAUMIR, Merci de votre réponse et de votre présence encourageante. Pour ma part je viens décrire deux demandes qui en vont pas tarder à partir. Merci encore de partager votre connaissance sur le sujet avec nous! Quentin

INFOS La loi du 03/01/1969 instaurant la carte professionnelle des commerçants non sédentaires, sans doute censuré par le Conseil Constitutionnel La loi de 1969, instaurant la carte professionnelle et le carnet spécial de circulation des commerçants non sédentaires pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel. A la demande d'un avocat marseillais, agissant pour le compte d'un ressortissant de la communauté des gens du voyage a saisi le Conseil sur l'atteinte aux libertés publiques et discriminations envers cette communauté française. En effet, cette loi se substituait à celle de 1912, instaurant un carnet anthropométrique humiliant, et responsable de déportations pendant la seconde guerre mondiale. Ce carnet, actuellement fixe des conditions inacceptables pour les défenseurs des droits de l’homme, comme l’obligation de pointer à la gendarmerie tous les trois mois, alors que les ressortissants étrangers sont soumis à des règles moins contraignantes, ou l’obligation de se déclarer dans une commune de rattachement et un quota fixé à 3%, Pour disposer du droit de vote, ils doivent être inscrits depuis 3 ans,. Pour les sans-abris ce délai est de six mois. Aucune autre communauté n’est soumise à un quelconque quota. Plusieurs initiatives en ce sens avaient été présentées sans succès dans le passé, sans jamais avoir été jamais été suivies d’effets. Il est fort probable que cette action soit la bonne. CHAUMIR

Bonjour CHAUMUR, Et, une nouvelle : merci pour vos réponses si fégulières ;-) Cependant, j'ai également bien compulsé les textes avant de poser ma question sur le street-vending. Aussi, autant vous avez raison sur la forme : street-vending = colporteur (sous l'empire), Autant aujourd'hui, dans les textes, le terme de colpporteur ne renvoie plus EXCLUSIVEMENT qu'à la presse... Par conséquent, Il n'y a pas de texte pour moi. Par ailleurs, je ne l'avais pas précisé (méa culpa) mais j'ai crée mon entreprise en SARL et je compte bien embaucher du personnel. J'ai donc demandé, à cet effet, ma carte d'ambulant, ça c'est ok. Maintenant, pour envoyer """envahir""" les rues, mes gras, QUE dois-je : 1- Détenir ? 2- Produire en ca s de contrôle ? Et, si autorisation >>> de quelle nature ? Si, aucune autorisation >>> sur la base de quel texte de loi ? Par avance, un grand Merci. Bien cordialement,

Bonsoir, Vous pouvez bien appeler votre profession du nom qui vous plaît, vous n'en demeurez pas moins un vendeur ambulant, que vous exerciez en ambulance , sur un stand ou dans une camionnette. C'est la profession qui est ambulante. En plus de votre carte permettant l'exercice du commerce ambulant, il vous faut un extrait kbis de votre RC. Il n'est pas obligatoire, mais certains maires l'exige. Vous devez être en possession d'une assurance RC. Pour vos salariés, ils doivent être en possession de leur déclaration unique d'embauche, de la copie certifiée par vous même de votre carte professionnelle., de l'attestation d'assurance RC. Si vous vendez des produits de restauration ( snack, sandwitchs etc..) vous devez ( vous ou un salarié) justifier d'une formation en matière alimentaire obligatoire à partir du 1er octobre 2012, Autorisation ou simple décaration au maire de la commune ? Si vous sollicitez une autorisation au maire, il en déduira qu'il peut la refuser. Ce qui n'est pas le cas, sauf dans les cas limités et cités dans mes réponses. Et c'est ici que ça coince. Si l'on s'en tient à la jurisprudence constante, c'est une simple déclaration de vente qui est exigible, à partir du moment où toutes les obligations fiscales, sociales et déclaratives sont remplies.

Merci pour ces précisions. Bien entendu, je suis inscrie au kbis (puisque de toute façon obligatoire pour avoir la carte permettant l'exercice du commerce ambulant). Toutefois, si vous le permettez, j'aurais 2 questions supplémentaires à vous poser : - Concernant la jurisprudence constante que vous évoquez, auriez-vous un jugement (ou plus) à me citer en référence svp ? - Par ailleurs, concernant cette fameuse formation obligatoire relative au snacking et à l'alimentaire...Me cofirmez-vous, comme je crois l'avoir lu, qu'elle ne s'appliquera qu'aux entreprises créent ultérieurement à cette date , soit APRES le 01/10/2012 ? Merci.

Vous trouverez dans cet arrêt de la Cour de Cass, un arrêt conforme, puisqu'un ambulant, souhaitant exercer son activité en totale liberté, sans tenir compte de la règlementation établie par le maire, - qui n'interdisait pas - mais règlementait celle-ci, en application de ses pouvoirs de police, s'est vu débouter. Sur votre seconde question, c'est bien à l'ensemble des professionnels qui disposaient d'un délai pour leur mise en conformité.

Monsieur CHAUMIR, Vous êtes vraiment formidable ! C'est rare de nos jours de trouver des personnes si "donneuses" sans contre partie : un grand merci donc à vous ainsi qu'à toutes les personnes qui font tourner ce site. Je vais donc, bien évidemment, faire cette formation afin de me conformer en tous points à la législation et, pour éviter tout problème supplémentaire. Par ailleurs, j'ai lu ici ou là qu'il était question d'une "durée de stationnement" (je crois de l'ordre de 20 min) qui, si elle n'était pas dépassée, permettait justement d'exercer sans autorisation, cela parlait "d'arrêts fréquents de très courte durée" mais impossible de retrouver cette info. En avez vous entendu parler ? S'agissait il d'une texte de loi ? Si vous avez la réponse, ce serait génial :-) Et puis, pour finir, si je veux exercer sur Paris, pensez vous que les choses doivent être différentes ? En effet, le problème c'est qu'il est difficle (pour ne pas dire impossible croyez le bien) d'obtenir les décrets de chaque ville, surtout en IDF >>> Chacun de mes appels et/ou mails à cet effet s'est soldé par une fin de non recevoir : " Ah ben il faut écrire..." "Ah ben nous on donne pas ce genre de renseignements par téléphone" "Il faut remplir une demande d'autorisation et on vous répondra (à la question "laquelle": réponse "regardez sur le site"....).../... Bref, les mails restent sans réponse également, le demandes de rdv n'aboutissent pas etc... Aussi, SI il m'est permis d'exercer partout SANS aucune autorisation (au seul appui de la jurisprudence constante), vous imaginez bien la différence ... C'est pourquoi cette question sur Paris et, finalement, les autres villes. Encore merci pour tout. Martine.

PS : par contre, je viens de lire le pourvoi que vous m'avait envoyé : il a été rejeté donc le commerçant ambulant a été débouté. Je recherchais plutôt l'inverse ;-))) Merci.