Commerce ambulant - Page 4

Bonjour Chaumir, Après avoir lu tous ces post avec attention, j'aimerai à mon tour poser 2 ou 3 questions ! Pour un emplacement de camion ambulant sur le territoire d'une commune x ou y peut importe, 1),Parking public dois-je demander une autorisation d’exercer au maire avant de m'installer ou dois-je simplement l'en informer par courrier recommandé AR?, 2) Parking privé avec l'accord du propriétaire dois-je agir de la même façon que pour la question 1 ou l'accord seul du propriétaire suffit ? 3) A partir de quelle heure je peux commencer à travailler le matin ? 4) Y a t'il des horaires à respecter sachant qu'il n'y a pas d'habitation à proximité direct des emplacements de ventes ? Dans l'attente d'une réponse ! Cordialement ! JC66

Bonjour à JC66 1- Parking public: il faut solliciter l'autorisation du maire. Très souvent refusée. 2- Parking privé,: accord du propriétaire ou du gérant du GIE. 3- vous n'êtes pas soumis à une réglementions des heures de travail, sauf si vous avez des salariés 4- les horaires de ventes ne concernent que les débits de boissons alcoolisées

(Je suis très impressionné par les connaissances de M. Chaumir.) Bonjour M. CHAUMIR, j'ai une question pour vous : Je suis sur Paris. Je me lance dans la vente de crêpes en ambulant. J'ai conçu un triporteur-crêperie (je suis avant tout designer), totalement écologique donc, avec deux plaques à crêpes fonctionnant au gaz. Pas de groupe électrogène, respect de la chaine du froid, etc. J'utilise aussi des produits biologiques, locaux, sains... (sourire) Et surtout, mon triporteur dispose d'une surface de vente de 0,88 M² ! J'avais dans l'idée qu'un commerce ambulant qui ne dépasse pas 1 m² était assimilé à un colporteur. Et n'avait pas de limitation de stationnement, pouvait se déplacer à sa guise, sans autorisation autre que celle d'être un commerçant en ambulant. Auriez-vous des informations concernant ma curieuse idée sur les colporteurs et leur libertés géographiques ? Merci de votre patience, de votre gentillesse et du temps consacré ! Bonne journée à vous. Gil

Bonjour, J'ai bien reçu votre question. Pour Paris intra-muros , c'est auprès de la préfecture de police, qu'il faut vous adresser. C'est le préfet qui gère les activités ambulantes et sa réglementation spécifique pour Paris. cdt

Bonjour M. Chaumir... ... et à propos de la surface ? Le fait que je fasse moins d'un m² ? J'avais souvenir que sous cette surface, il n'était pas obligatoire d'avoir un permis de stationner, ou de circuler... Vous avez des infos là-dessus ? Merci encore !

Je ne crois pas qu'il existe une notion de surface. C'est le type même de la vente qui doit être pris en compte. Comme le stationnement ou l'arrêt le temps d'effectuer la vente, sans arrêt prolongé. cdt

Bonjour,voilà mon problème,je loue 4 places de parking privé,j'aimerai avoir un compteur EDF pour brancher mon camion à pizza ,mais il me demande un permis de construire (EDF )que le maire me refuse systématiquement à t-il le droit de le faire,il faut savoir qu'il a tout fait pour que je ne puisse exercer mon activité sur la voie publique. Dans l'attente de vous lire Cordialement André

Bonjour, La réponse est à la fois oui et non. Le maire peut s'opposer au raccordement que dans des cas précis, par exemple une demande de raccordement provisoire qui avec le temps deviendrait définitif. Vous trouverez sur ce lien la réponse du ministre pour un cas similaire au votre.: lien, une Réponse ministérielle du 24 mai 2011 à la ... fpelletant.free.fr/AMF/cariboost_files/Cp_20debranchement.pdf Réponse ministérielle N°99406 datée du 24 mai 2011

Bonjour, merci pour votre réponse rapide. J'ai bien lu la réponse ministérielle qui ne donne pas plus de précision par rapport à ma situation. Pour mon cas je dois demander un permis de construire afin de pouvoir y faire un raccordement EDF définitif, quels pourrai être les motifs de refus de la part de la mairie, ou est-elle dans l'obligation de donner une réponse favorable en sachant que je suis sur un emplacement privé. Dans l'attente de vous lire, cordialement, André

S'agissant des terrains nus, qu'ils soient constructibles ou non, aucun texte n'interdit à leur occupant de demander leur raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité. C'est ainsi que le Conseil d'État a jugé illégal le refus général d'un syndicat intercommunal de tout branchement en zone inconstructible : « Considérant que si, en vertu de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, peut être refusé le raccordement en eau d'un bâtiment, d'un local ou d'une installation construit ou transformé en méconnaissance des dispositions des articles L.111-1, L.421-1 ou L.510-1 du même code et si le syndicat intercommunal du Goëlo pouvait refuser le raccordement d'un terrain particulier pour un motif tiré de la bonne gestion et de la préservation de la qualité du service d'adduction d'eau, il ne tenait d'aucun texte le pouvoir de refuser le raccordement au réseau d'eau potable de tous les terrains non constructibles ; que, dès lors, la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit et doit être annulée ; » (CE, 27 juin 1994, Charpentier, n° 85436) Plus d'infos sur ce site : le Maire peut-il refuser le raccordement d'un terrain aux ... www.juritravail.com/Actualite/deroulement-travaux/Id/22683