Commerce ambulant - Page 3

Ne déduisez pas - si vite- de tout ce que vous venez de lire, que vous pouvez vous installer n'importe où, sans l'autorisation du maire. Il y a la réglementation de l'exercice du commerce ambulant propre à sa commune, prise dans l'intérêt de la communauté. C'est uniquement sur un refus non motivé ou pour un motif autre que ceux prévus par la loi, que vous devez porter votre attention. Il serait plus simple ou plus réducteur de dire que le maire dispose de par la loi d'un large pouvoir d'autorisation, et a contrario de motiver son refus. Pour Paris c'est très difficile d'obtenir une autorisation du fait du nombre important des demandes. Il faut en principe s'inscrire sur une liste d'attente.

Bonjour Chaumir, Très bien mais alors on en revient à la question d'origine : quelle type d'autorisation dois-je demander et à qui ? Car, il n'y a dans mon activité , ni emprise, ni stationnement et d'ailleurs les autres formulaires cerfa édités par l'état ne prévoient que les staionnements temporaires pour les manifestations associatives et/ou les travaux. Je suis donc bien dans un cas particulier puisqu'AUCUN formulaire spécifique ni AUCUNE loi précise ne me permet de requérir une autorisation que je nommerais "de circuler sur la voie publique à des fins sommerciales" >>> Cela n'existe pas. TOUS les Cerfas existants renvoient à une notion d'occupation métrée, d'emplacemnt délimité (n° rue etc...) et même de durée pour la vente au déballage laquelle DU RESTE necessite, en sus de la déclaration simplifiée résultant de la loi sur la modernisation de 2008, une autorisation dite temporaire du domaine public. Et là, on sourit lorsque l'on est renvoyé (via se site des services publics) au cerfa pour les manifestations associatives et brocantes (et re !). Autrement dit, les textes prévoient de manière large et généraliste qu'une demande d'autorisation soit obtenue mais AUCUN ne précise de quelle nature doit être cette autorisation dans le cas du street vending. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je vous demandais si vous aviez connaissance de ce texte (que j'avais trouvé puis "perdu") relatif à une dispense d'autorisation lorsque la durée des arrêts n'excéderait pas 10 min ? 20 min ? (je ne sais plus). Quant à être assimilables aux "ventes en tournées, là encore le bât blesse, puisque les articles de loi s'y rapportant précisent TOUS dixit : "au moyen d'un véhicule" >>> Or, je n'ai pas de véhicule ! Dois-je donc (et puis-je donc) en conclure un vide juridique tel qu'il me permette de m'éxonérer d'une quelconque autorisation dans la mesure où - Soit AUCUN texte ne participe de mon mode de distribution particulier - Soit Chaque texte qui pourrAIT s'en approcher me renvoie à des démarches impossibles >>> AUCUN outil (support cerfa) n'existant pour cela J'aimerais beaucoup connaître votre point de vue sur la question. Bien à vous, Merci. Martine. PS : si vous ne savez pas, pourriez vous m'indiquer les coordonnées d'un Juriste réputé expert en la matière ? Merci

Martine, Je recherche actuellement ce texte, car il existe. Il est peu utilisé, ce type de vente était pratiqué autrefois par les vendeurs de journaux. Et effectivement il devrait (?) vous dispenser de l'autorisation. Encore faut-il connaître les contraintes liées à ce texte. A bientôt.

Bojnour Martine, Ce matin j'ai trouvé cette jurisprudence du TA de Pau ( en 1980) Elle va dans le sens de ce que vous recherchez, et que j'évoquais dans mes précédents posts. Je continu mes recherches. CHAUMIR

Bonsoir Martine, J'ai retrouvé la jurisprudence du Conseil d'Etat, en rapport direct avec votre question. " Si le maire, dans l'intérêt de la commodité et de la sûreté de la circulation, peut réglementer l'exercice du commerce ambulant dans les rues et notamment l'interdire dans certaines rues et à certaines heures,il ne peut légalement, sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, subordonner à autorisation l'exercice de toute activité de vente ambulante et de colportage dans une partie de la ville et à une certaine période. Arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1979, Ville de Strasbourg : Rec.CE T.652. Bonne réception

Bonjour Chaumir, Super cool ! Merci infiniment ;-) Martine

Bonjour je suis commercant ambulant je vais bientot commencer mon activité mais je cherche un emplacement pourriez vous me dire si une rd il faut demander une autorisation au maire pourriez vous m expliquer les différente autorisation merci a tous

Bonsoir, Vous trouverez ci-dessous les questions/réponses traitant votre demande. Bonnes chances dans votre entreprise..

Bonsoir Chaumir, j'ai lu avec grand intérêt les réponses très explicite et loin de tout jargon juridique que vous apportez aux ambulants en herbe. Une cité extrêmement touristique (Giverny, Jardin Claude Monet....) semble par son maire refuser toute installation d'ambulant saisonnier ou non sur ses emplacement public. Un propriétaire d'une ancienne station essence, anciennement réparateur de voiture (La station a disparu depuis et seule la maisonnette où la clientèle réglait subsiste et incluse dans le contrat de bail potentiel) me propose de louer son terrain pour de la restauration rapide à bord d'un bus anglais; possibilité très vaste de parking en bordure de départementale, sans gêne sur le circulation.... QUESTION: le maire opposé à tout ambulant peut-il me mettre des bâtons dans les roues (si j'ose dire....au propre comme au figuré) et de quels types lorsque j'aurais signé (à bon prix....) le contrat de bail et dès lors que je commencerais mon activité? Par "Bâtons dan les roues", j'entends d'abord ceux qui sont du ressort du droit et/mais aussi ceux qui confinerait à l'intimidation ou à des mesures non-officielles/officieuses d'empêchement ? merci de votre réponse si vous êtes toujours sur ce blog et dans ce type de discussion. Cordialement, Joachim

Bonjour, Je viens demander conseil après un long combat avec la mairie. Je présente mon cas: Je stationnais depuis 3 mois sur le parking d'un emplacement privé ( gare ). Le parking est accessible au public et j'occupe quelques places. Je stationnais uniquement le week end. La mairie était au courant mais ne m'avais jamais répondu à aucun de mes courrier. Pour info, c'est un snack ambulant et ERP ( bus anglais avec salle de restauration, wc... ) Voila que le mairie me considère comme vente au déballage en indiquant le fait que c'est un " vehicule specialement aménagé pour " et que le terrain sur lequel je suis, n'a pas de titre d'occupation pour une activité commerciale et n'est pas inscrit comme tel au registre des commerces " ... Qu'en est il? Le terrain est privé. Le maire n'a rien à dire selon moi. En vous remerciant pour votre aide. Chamur est il encore dans le coin?

Bonjour, Les ventes au déballage concernent les ventes de déstockage de marchandises. Ce n'est pas votre cas, puisque vous faites de la restauration. réf :ventes au déballage www vosdroits.service-public.fr/pme/F22397.xhtml extrait: La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels. Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner : les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers, les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce. La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air ou à partir de véhicules aménagés pour la vente. Dérogations existantes Ne sont pas soumises à déclaration préalable les personnes suivantes : Les professionnels : justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique ; effectuant des tournées de ventes définies par le 1° de l’article L. 121-22 du code de la consommation (ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage) Par ailleurs il existe une jurisprudence que je vous conseille de vous procurer.; réf : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 06/07/1994 où il ressort que: Lorsqu'il s'agit d'un stationnement prolongé de plusieurs mois, sur un terrain privé, et que le matériel utilisé est, soit un camion, soit une caravane - à l'exception d'un chalet, qui lui est soumis aux règles d'urbanismes au même titre que les caravanes d'habitation ou mobil home-, le maire de la commune n'a pas compétence pour autoriser ou refuser l'installation d'un véhicule professionnel. Encore faut-il, que ses moyens de locomotion n'aient pas été retirés ( les roues). A mon avis, les restaurateurs, vos concurrents directs de cette commune ont dû faire pression auprès du maire. Ne manquez pas de nous tenir au courant ! cdt

Bonjour, Je vous contacte suite à un contrôle de gendarmerie. j'ai un snack ambulant avec licence II pour une commune X hors période estivale. pour l'été je me suis installé sur un terrain privé avec mon camion sur une commune Y. dois-je faire une demande d'une nouvelle licence II sur cette nouvelle commune comme le prétend ce gendarme.

Bonjour Je souhaite acquérir un fond de commerce et mettre un petit comptoir devans 1)jusqu'à combien puisje allez devans mon fond sans demander l'autorisation ,comme par exemple ,mettre une devanture plastifier ou toile pour protéger mes clients de la pluie et du froid Merci

" Je souhaite acquérir un fond de commerce ....." Bonjour, Quel type de fond de commerce ? cdt

Bonjour Un petit commerce de pizza et snack Mais comme il est agencé en profondeur , il n'y a pas de devanture (juste une ouverture étroite Donc j'aimerais pouvoir faire un petit comptoir que j'en lèverais le soir sur une surface de 1 mètre devant + 1 mètre d'espace (je tient à préciser que la rue est devenus piétonne depuis peu Cordialement

Désolé pour les fautes j'écris vite et ne corrige pas Veuillez m'en excuser Cdt

Re, L'entrée de votre commerce se trouve directement sur le domaine public, et c'est auprès du maire qu'il faut solliciter une autorisation de terrasse. Elle sera soumise aux droits d'occupation du domaine public. Mais il est possible aussi, qu'une partie de cette terrasse soit encore sur la partie privative de l'immeuble. C'est toujours ça d'économisé sur ces droits. Il vous faudra dans ce cas avoir l'autorisation du, des, propriétaires. Si vous voulez abriter cette terrasse par un banne ou un store, regardez la réglementation municipale . cdt

Merci de votre réponse Cdt

Bonsoir Chaumir, C'est absolument formidable de trouver quelqu'un d'aussi bons conseils et généreux que vous. Juste une petite question, si nous souhaitons installer notre commerce ambulant (un Beauty Truck dans notre cas) au pied de bureaux , à qui devons-nous demander l'autorisation? La mairie ? l'Entreprise ? Merci infiniment de votre réponse, Cdt, Amy

Bonjour, Merci, ça fait plaisir. Si vous souhaitez vous installer dans la rue, c'est le domaine public, donc le maire de la commune. Si c'est un parking d'entreprise, c'est soit au chef d'entreprise , soit au président du Gie. Une nouvelle profession apparaît . Il s'agit de coiffeurs ambulants en zones rurales. Ils exercent dans des campings cars aménager. Bonnes fêtes. cdt