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Delais pour une exclusion définitive

Question de Brisou le 22/04/2012 à 16h58
Dernière réponse le 22/04/2012 à 17h27
[ ! ]
Bonjour, Pourriez-vous me confirmer si suite à une exclusion définitive d'un menbre, le droit d' obtenir un délai pour partir de l'association loi 1901 doit lui être accordé et dans l'affirmative de quelle durée? Cordialement
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1 réponse pour « 
Delais pour une exclusion définitive
 »
Réponse de canounet
Le 22/04/2012 é 17h27
[ ! ]
Ce problème est à régler en interne en consultant vos statuts, seule référence légale aucune précision de ce genre n'est donnée dans la loi de 1901 qui laisse les assocs libres de leur mode de gestion
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