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Demande de mitoyenneté.

Question de lumier le 01/10/2010 à 15h36
Dernière réponse le 09/10/2010 à 22h31
[ ! ]
Je vais prochainement acquérir une prpriété avec une grange dont un des murs non mitoyen, est en limite avec le jardin du voisin. Celui ci a aménager contre ce mur un cabinet de toilette dans un batiment existant mais qu'il n 'a pas doublé, et souhaite que cette partie du mur soit considéré comme mitoyen. Suis je obligée d'accepter, puis j e refuser ? et si j' accepte en quoi cela m'engagera-t-il ?, Merci de bien vouloir me renseigner.
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4 réponses pour « 
Demande de mitoyenneté.
 »
Réponse de canounet
Le 03/10/2010 é 20h31
[ ! ]
Les règles d'obtention d'une mitoyenneté sont bien définies on peut toujours acheter la mitoyenneté d'un mur en limite, ce doit être un acte notarié, mais je ne saisis pas les motifs qu'aurait votre voisin vous ne pouvez vous opposer à un rachat de mitoyenneté, ce n'est pas trop contraignant (entretien commun) mais dans le cas de votre voisin, il me semble que c'est trop facile de construire comme il l'a fait pour ensuite demander ça je vous conseille de vous adresser à votre notaire ou éventuellement au conciliateur (gratuit), au tribunal d'instance
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Réponse de lumier
Le 07/10/2010 é 09h48
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Bonjour, Sincèrement merci pour votre conseil. Effectivement moi non plus, je ne saisie pas très bien la demande de ce voisin: sauf s'il souhaite agrandir et en aurait il le droit en acceptant la mitoyenneté ?.
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Réponse de canounet
Le 07/10/2010 é 13h54
[ ! ]
Ce voisin pourra toujours agrandir s'il le veut, chez lui, en limite de propriété, en suivant les règles locales d'urbanisme et les lois plus générales et sans avoir à vous demander permission
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Réponse de lumier
Le 09/10/2010 é 22h31
[ ! ]
Merci pour votre réponse et oui bien sûr qu'il peut agrandir sur sa limite.
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Demande de mitoyenneté.
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