Divorce en sci - Page 2

Bonjour, Anne (du 34). Au vu de ce que vous (d)écrivez, vous semblez ne pas avoir une juste perception de la situation. Si le montage originel et les décisions ultérieures des associés sont de bonne orthodoxie : La SCI est propriétaire (en patrimoine propre) des biens par elle acquis, elle est titulaire des emprunts et en assume donc (seule) les remboursements. Les occupants des immeubles sociaux rémunèrent cette occupation, par le paiement d'un loyer à cette dernière. Et ce ne sont pas Alain+Marie, et vous, qui (juridiquement) remboursez l'emprunt. Une requalification permet parfois de voir plus clair. Seule la SCI, au-travers d'une assemblée générale des porteurs de parts (AGO si vente de la totalité de l'actif), peut décider de la vente -ou de l'acquisition- d'un bien, selon les modalités définies par les statuts. Eventuellement, une décision judiciaire peut suppléer l'AG. Alain n'a que les droits d'un porteur de parts, tels que définis par la loi (1832, 1845 CC. et suivants, décret du 3 juillet 1978 art. 30), et les statuts. Toutefois -à titre informatif-, pour provoquer prématurément une dissolution de SCI, je vous propose ce dossier que j'ai (en son temps, sous le pseudo Jurisnotaire) traité : http://www.legavox.fr/forum/immobilier/dissolution-amis-juristes-aidez_14013_1.htm Quant à Marie, tant qu'elle paie régulièrement son loyer et satisfait aux obligations de son bail; elle n'a pas à craindre d'expulsion. A noter que son futur ex-mari est solidaire du paiement des loyers. En cas de décès, les parts se retrouvent dans l'actif de succession, dont elles suivent le déroulement normal. Les emprunts sont-ils assortis d'assurances-décès ? Les cautions actées pour l'emprunt constituent une sorte de pléonasme (mais toutes les banques le font!); puisque les associés d'une SCI sont (financièrement), indéfiniment responsables du passif social (y compris) sur leurs biens propres, au prorata du nombre de parts possédées par chacun. Je ne pense pas que vous ayiez vocation à devenir seule propriétaire exclusive du "terrain+mobil-home" en en payant les loyers (à la SCI); lesquels ne font que constituer la contrepartie de votre occupation et non un mode d'accès à la propriété : Lors de la dissolution-partage de la SCI, l'actif net sera réparti (en nature ou en valeur) entre les porteurs de parts existants, au prorata de leurs parts détenues; et non-pas en proportion/fonction des loyers versés. Questions : Quelles sont les raisons qui vous ont décidés à opter pour une SCI, plutôt que pour la propriété individuelle des immeubles en noms propres ? (je suppose que les deux autres couples "inertes et financièrement neutres" n'ont fait qu'apporter une crédibilité financière au montage) J'ai bien noté le fait que les acquisitions ont été régularisées par actes notariés (obligatoirement!); mais par qui ont été rédigés les statuts, et qui a procédé à la mise en route et en place du fonctionnement "effectif de terrain" (nomination du bureau, actes de gestion, comptabilité...) de la SCI ? Qui en assume aujourd'hui la gestion ? Bien à vous.

D'abord, je vous remercie très sincèrement pour votre prompte réponse, bien claire et bien précise; merci.. vraiment... le choix de la SCI a été proposé par Alain en 2005, il disait que ainsi on pouvait emprunter (seule je n'y avais pas accès) et que au final, on avait chacun un bien nous appartenant propre. j'avoue humblement que chiffres/droit/gestion n'est vraiment pas mon domaine et que j'ai fait confiance à Alain qui lui, en tant qu'auto-entrepreneur a déjà des notions de droit/législation. une fois la SCI monté (par Alain, un gérant a été nommé, ainsi qu'un trésorier) c'est un des couples (qui ne verse rien) d'ailleurs suite à une maladie qui m'a arrêté 1 an, je me suis aperçue en me retournant vers l'assurance de la banque, que ce n'était pas mon nom sur l'assurance du prêt et que je n'avais donc aucun droit de demander à la banque de payer les mensualités à ma place....je continue donc de payer...... nous avons en fait...tous fait confiance à Alain, le seul qui maniait si bien le verbe. c'est son départ "brutal" et sa demande de vente de ses parts(plus les menaces de céder ses parts moyennant finances) qui m'amène (qui nous amène, Marie et moi) à nous poser toutes ses questions. mais je suis heureuse d'apprendre que Marie ne sera pas "dehors" comme il avait l'air de sous-entendre; moi j'ai un toit aussi je pensais juste pouvoir acquérir un terrain (pour mon fils et moi) histoire d'avoir un bien, puisque je ne suis propriétaire de rien...mais si j'ai bien compris votre réponse; lors de la fin du prêt (en 2022) nous pourrons demander la dissolution de la SCI Marie et moi afin d’être "propriétaire" devant la loi , chacune sur nos terrains. très bonne soirée, cordialement Anne( du 34)

Bonjour, Anne. Il serait intéressant de connaître le libellé exact et complet des reçus qui vous sont délivrés, lors de vos règlements mensuels. De qui émanent-ils, de la banque, ou de la SCI, ou de... ? Dans la mesure (très probable) où ces versements excèderaient la valeur locative sur le marché local, d'un bien semblable à celui que vous occupez; vous procureriez à la SCI un "enrichissement sans cause" (terme juridique) injustifié (et à votre détriment en termes économiques). Je vous invite à prendre le contact d'un juriste professionnel (notaire par exemple), afin de faire avec lui "un point" complet sur chiffres de votre situation actuelle; laquelle me semble en porte à faux. Il serait judicieux de porter à sa connaissance les présents échanges. Il y a sans doute "du ménage à faire". N'hésitez pas à nous tenir informés de vos démarches ainsi que de l'évolution (souhaitable!) de votre dossier. Restant à votre écoute, BAV.

... Dans mon message du 1° avril (et oui), il y a lieu (bien évidemment) de lire : En lieu et place de "AGO" (ordinaire), "AGE" (extraordinaire) (ça m'avait échappé...)(au § 2)

Bonjour, Je vis en région parisienne et je suis mariée depuis 10 ans sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et sans contrat de mariage. Je vais acheter avec mon mari une maison en créant une SCI. Le notaire que nous avons rencontré nous demande de réfléchir à la répartition des parts de la SCI. Mon mari sera gérant de la SCI et je voulais savoir s'il décide de s'attribuer plus de part que moi, comment cela se passe pour le partage des biens si un jour nous divorçons. Le fait qu'il ait plus de part que moi, peut-il vendre ou céder la SCI sans mon accord? Je vous remercie par avnace de votre réponse, je dois signer le compromis de vente la semaine prochaine et je suis complétement tendue par cette acquisition qui tient coeur à mon époux, je tiens à préciser que le notaire que nous avons rencontré c'est mon mari qu'il l'a choisi, j'ai peur qu'il me cache des choses. Je pense du fait que nous soyons mariés sous le régime de la communauté des biens cela ne change rien sur la répartition des parts, si séparation il y a nous aurons 50% chacun des parts de la SCI. Que le partage des parts de la SCI joue uniquement pour la gérance de cette derniére. Pouvez-vous avoir la gentillesse de m'aider? Merci beaucoup!!