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Donation partage et loi sellier

Question anonyme le 13/11/2014 à 16h20
Dernière réponse le 13/11/2014 à 16h24
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Bonjour, Peut on faire une donation partage sur un bien qui a été acheté sous la loi sellier. J'ai acheté un appartement avec mon époux en 2010. Il est maintenant décédé, et je souhaiterais transmettre la totalité de cette appartement à mes filles. Comment est ce possible sachant que nous sommes encore engagé fiscalement.
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1 réponse pour « 
Donation partage et loi sellier
 »
Réponse de canounet
Le 13/11/2014 é 16h24
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C'est une colle je vous suggère de contacter impôts service au 0 810 46 76 87 (prix d'une communication locale)
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