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Droit de bail

Question de aureliaG le 22/07/2011 à 17h34
Dernière réponse le 23/07/2011 à 13h57
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Je suis étudiante en colocation dans une grande maison de ville. La propriétaire loue individuellement chaque chambre. Deux salles de bain sont en commun ainsi que la cuisine. Elle a eu un litige avec un des colocataire pour payer des réparations lors de son départ dans la cuisine (qui est donc une partie commune). De ce fait, la propriétaire a encaissé mon chèque de caution sans préavis, est-elle dans ses droits? Quels sont mes recours?
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3 réponses pour « 
droit de bail
 »
Réponse de LN91
Le 22/07/2011 é 17h42
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La caution qui correspond à un mois de loyer sans les charges est encaissable de suite. Elle est remise au locataire dans les deux mois qui suivent son départ, dans sa totalité si le locataire est à jour de ses charges et diminué, éventuellement, du montant des travaux de remise en état de la location si celui-ci n'a pas fait le nécessaire avant l'état des lieux.
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Réponse de aureliaG
Le 22/07/2011 é 19h09
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La propriétaire peut encaisser la caution après presque un an la signature du bail sans préavis ni justificatif? C'est un peu une épée de Damoclès suspendu sur la tête de tous les locataires! Ou un bon moyen de chantage... :(
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Réponse de canounet
Le 23/07/2011 é 13h57
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Oui, le dépôt de garantie (appelé à tort caution) peut être encaissépar le propriétaire même immédiatement et sans formalités son remboursement doit avoir lieu dans les 2 mois après la fin du préavis de départ, éventuellement amputé des montants nécessaires aux travaux de réparations ou de nettoyage dument stipulés sur l'état de lieux de sortie conjointement signé ce n'est pas un moyen de chantage car ces sommes doivent être justifiées par des factures effectivement réglées à des professionnels, pas de devis ni d'estimation ni de travaux effectués par le propriétaire (équivalents à du travail au noir)
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