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Droit de passage sur mon terrain

Question anonyme le 03/03/2012 à 10h03
Dernière réponse le 03/03/2012 à 11h14

[ ! ]

Il y a un droit de passage pour des véhicules sur le chemin devant chez moi, qui se trouve en magoriter sur ma parcelle,est ce que l'état peut me racheter la partie non exploitable par moi même pour devenir du domaine publique?

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1 réponse pour «

droit de passage sur mon terrain

Réponse de canounet
Le 03/03/2012 é 11h14

[ ! ]

Vous pouvez proposer le rachat à votre municipalité mais elle n'est pas obligée

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