Droits de succession d'un usufruit

Bonjour. Deux paramètres variables, peuvent moduler la réponse à votre question. ° L'utilisation du terme "compagne" donne à penser que vous n'êtes pas mariés. Mais êtes-vous "pacsés" ? auquel cas, les droits de mutation à titre gratuit qui vous sont applicables, sont ceux du tableau II de l'article 777 du CGI. Sinon, ces droits à l'égard des "étrangers fiscaux" que vous êtes, sont de 60% (dernière ligne du tableau III). ° Si votre compagne lègue (par testament) la nue-propriété de l'appartement à l'association, et l'usufruit à votre profit; l'estimation de l'assiette taxable de ce legs se fera en fonction de l'âge qui sera le vôtre au décès de votre amie (Art. 669 CGI.). Bien à vous. (bonjour et merci sont des marques de politesse, de courtoisie et de civilité toujours appréciées par les bénévoles qui répondent sur ce site.) ________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. [ Voir ces articles du code, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant "code civil" ou "droit civil", ou "CGI". ]

Bonjour, l'absence de marques de politesse de mon discours n'était pas du tout un non respect ; simplement, parfois, l'espace disponible pour poser sa question est très limité, et j'avais réduit ma question à l'essentiel. En tout cas, merci pour votre réponse rapide ! Bien à vous.