670 020
questions
1 486 179
réponses
1 459 571
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Employeur ester en justice pour litige

Question de m.kamal le 27/12/2012 à 14h04
[ ! ]
-Le juge de 1ere instance peut-il conditionner à la constitution d’une garantie par la partie qui gagne le procès en première instance, afin de prévenir les effets d’une décision contraire dans les affaires sociales ( litige avec l'employeur, pas de promotions ni avancements)? Comment et quelles sont les conditions ou sur simple demande du demandeur, l'avocat du plaignant? Merci
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Employeur ester en justice pour litige
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T30.041