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Engagement du proprietaire

Question anonyme le 24/09/2009 à 12h01
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Dans le cas ou une loie federale cantonale voir municipale demande de modifications et des adaptations aux nouvelles regle Le proprietaire est t il obliger de si restraindre a ces frais meme si le contract navais pas prevue cela? En cas de refus metant en peril l exploitant loueur que pe t il faire ?
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