étendue du droit de passage ?

Vérifiez sur votre acte de propriété les conditions d'utilisation de ce droit de passage, mais habituellement, le droit de passage est attaché à la propriété il doit permettre le passage de l'occupant, de sa famille, de ses amis, de ses visiteurs, de livreurs, etc. s'il y a un portail avec une serrure, vous devez en avoir une clé il me semble que votre voisin abuse

Merci à monsieur Canounet : aucune restriction n'est notée sur mon acte pour ce droit de passage dont les dimensions sont : 3,76m côté sortie rue par nouveau portail de mes voisins 2,52m à mon portail ouvrant sur ma parcelle où sont situés ma maison et mon garage la longueur de ce droit : 20,13m monsieur canounet, vous m'aviez déjà renseifnée pour un problème de détérioration suite à démolition d'un pilastre "ancré par boutisse" merci à vous Y-a-t'il un moyen de communiquer plus aisément avec vous car effectivement, mon voisin abuse et j'ai plein de questions à poser. la longueur de ce droit est de : 20,13m

Bonjour à tous les 2. @ l'anonyme de 24/08/2011 à 10h55 (vous n'avez pas spécifié votre pseudo) : Je me permet d'intervenir pour préciser que le principe du site (et sa raison d'être d'ailleurs) est la publication gratuite de questions et réponses qui peuvent servir de base de connaissance pour d'autres personnes ayant les même soucis que vous dans le futur. C'est pourquoi l'échange de mails ou de coordonnées n'est pas admise, car les réponses privées ne seraient pas utiles aux autres. Ceci étant dit, je laisse le soin à notre érudit et efficace Canounet de répondre à vos interrogations, et je m'efface :o)

Merci à Gentillesse pour cette précision je ne donne qu'exceptionnellement une adresse de secours ici, je n'en vois pas l'intérêt, la communication est facile sur ce site concernant votre problème, si c'est le même voisin que pour le pilastre, décidément ... je ne peux que vous répéter ce que j'ai dit : votre voisin ne peut empêcher personne de passer s'il ne veut pas entendre raison, vous devrez faire intervenir les forces de l'ordre, voire la justice commencez pas lui adresser une lettre RAR rappelant les dispositions légales d'un droit de passage et exigez qu'il s'y conforme

Merci à Canounet et Gentillesse. Suis allée à la Gendarmerie pour confirmer le comportement de mes voisins et confier photocopies du dossier "pilastre"(tout juste résolu par "protocole d'accord"). Un renseignement judiciaire est mis en place. Quels sont les articles du C.C. que je dois rappeler à mes voisins pour ce droit de passage. J'ai acheté mi-avril et dois recevoir d'autres entrepreneurs ..... j'appréhende .... merci encore. Merci à vous.

Je ne connais pas la loi par coeur, mais en tapant servitude de passage sur votre moteur de recherches, vous trouverez bien ce n'est d'ailleurs pas utile de noter ça dans votre lettre "nul n'est censé ignorer laloi"

Merci monsieur pour vos conseils, que je vais suivre mais je m'attends à des représailles car il est menaçant ...

M. Canounet, décidément : je n'ai pas eu le temps de rédiger mon courrier, je reçois une lettre de l'avocat de mon voisin, "renversant la vapeur" avec demande d'envoyer un chèque pour "réfection" du portail (il l'a acheté neuf à bricodépôt) pour remplacer celui en place en bon état sans bien sûr me consulter, tout en démolissant mon mur de maison, que mon voisin considère comme "MITOYEN" donc partage des frais pour sa réfection. tout cela malgré le protocole d'accord signé. De plus, je dois avertir mes voisins JE Cite :" 48 H; à l'avance de tous véhicules notamment de travaux et autres entreprises qui emprunteraient de votre chef ledit passage". Est-ce normal cet impératif ? Depuis le 10 AVRIL 2011, date de mon emménagement, un seul entrepreneur est passé pour rejoindre ma parcelle et faire sa livraison, sans s'arreter ni stationné sur mon droit de passage. Quant au camion pour la vidange de ma fosse septique il est resté sur la rue et j'ai dû payer un supplément pour la GRANDE LONgueur des tuyaux (Ma voisine lui a demandé de passer par l'intérieur de ma maison !!!!!!= Merci de vos conseils. TATIEP

Devant tous ces ennuis, je vous suggère de vous adresser au conciliateur départemental qui vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord pour des consultations juridiques gratuites (renseignez-vous auprès de votre mairie) : ou alors, rapprochez-vous de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun

Merci beaucoup, je vais plutôt me rapprocher de la maison de justice et du droit. en espérant, vite, vite, une solution. Bien cordialement TATIEP