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Frais abusifs deduits de la caution

Question de saim le 20/03/2010 à 11h57
Dernière réponse le 28/03/2010 à 15h06
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Bonjour j ai quitté mon ancien logement il y a 2 mois et demie apres 3 ans de location .apres avoir signé l etat des lieux de sortie sur lequel il a ete noté.." a voir robinet salle de bain et pour tle reste tout est bien sous reserve de quelquechose de non constaté" Dc j ai attendu paisiblement les 2 mois de delais avant restitution de mes 2 mois de caution. en m attendant uniquement a un petit decompte de vetusté pour le robinet (qui fonctionnait parfaitement mais il a ete un peu tache probablement a cause de ca faible valeur)..quelle ne fut pas ma surprise de recevoir une facture de 312 e de plomberie ..60 e de piece et 250 e de main d oeuvre)...la y a anguille sous roche Je mene ma petite enquete aupres du nouveau locataire....qui m explique que 1 mois demi apres leur entrée ds le logement ( que je venais de quitter) la proprio a fait venir un plombier pour detarter le chauffe eau ( qui fonctionnait tout a fait correctement ) et que ce dernier a cassé en le remontant ;du coup il a ete changé par un neuf.(chose qui a ete confirme par le plombier egalement) de plus ...un entretien de la vmc (dont la partie princimpale etait situé ds des locaux qui ne faisait pas partie du bail((une grange du propri a laquelle nous n avons pas acces) qui etait defectueuse depuis son installation 1 ans plus tot a ete faite....plus un ramonage de cheminée d insert ( present en chauffage d appoint) . Dc mes questions. Le proporietaire a t il le droit d engager ce k il convient d appeller des travaux d entretien lourd d un chauufe eau...et de me les faire payer alors que ce dernier fonctionnait coorectement et que deplus le chauffe eau a ete abimé par cet entrtetien et qu il a ete changé. ? sachant que "pour la Cour de cassation, le détartrage d’un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d’entretien courant. Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur. (Arrêt Jurisprudence du 29 octobre 2008, n°06-21.633)". L insert servant pour le chauffage d appoint , a t elle le droit de le faire re ramoner r sans m avoir demander prealablement si je l avais fait faire La revision de la vmc defectueuse non presente ds le bail et n etant pas situe ds les locaux locatifs doit elle etre a ma charge je pense sincerement que cette proprio est de mauvaise foix puisqu ellen ne m a toujours pas resitute les 5 derniers jours de loyer du moi de decembre (puisque letat des lieux a ete fait le 27) ainsi que le raccordement par france telecom de la ligne telephonique. et de maniere generale quels sont les recours qui soffrent a moi.......conciliateur ,?
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1 réponse pour « 
frais abusifs deduits de la caution
 »
Réponse de seefisher
Le 28/03/2010 é 15h06
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Non,pas de conciliateur,si vous avez les preuves de ce que vous avancez allez directement au penal et portez plainte pour escroquerie.celà risque d'aller beaucoup plus vite que prevu.si vous n'avez pas les moyens faites une demande d'aide juridictionelle auprès du greffe du tribunal de votre domicile,ce qui vous permettra d'obtenir l'aide d'un avocat.les locataires ont des devoirs,mais,ils ont des droits aussi.bon courage
Référence(s) :
mon experience personelle
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