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Juridique

Jugement arbritaire

Question anonyme le 02/04/2009 à 18h21
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Un juge à refusé notre requête légitime, ( demande de rédition des comptes indivis, par un prétexte , non fondé, et refuse de prendre en considération l'assignation faîte. Que faire, pour contrer cela sans attendre la procédure d'appel, qui, va durer au minimum 1 an
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jugement arbritaire
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