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Locataire de ma maison

Question anonyme le 19/10/2009 à 17h45
Dernière réponse le 14/11/2009 à 15h12
[ ! ]
Escusez-moi Mais j'ai pas de réponse a cette question . Toute cession du présent bail toute sous location,totale ou partielle sont rigoureusement interdites. Expliquer-moi ???? Que signifie ces termes Merci d'avance
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1 réponse pour « 
locataire de ma maison
 »
Réponse anonyme
Le 14/11/2009 é 15h12
[ ! ]
Cession de bail :Acte par lequel le titulaire d'un bail ( le locataire) se substitue un autre locataire en ses lieu et place à titre onereux(contre argent) ou gratuit. sous location: c'est louer ton habitation à un tiers alors que toi meme t'es locataire.
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