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Location à but commercial

Question de mumubedin le 14/06/2011 à 16h10
Dernière réponse le 15/06/2011 à 13h07
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Bonjour, Nous disposons d'une batisse qu'un entrepreneur souhaite nous louer afin d'ouvrir un restaurant. Je souhaitrais connaitres différentes possibilités de bail et surtout les précautions a prendre dans ce type de contrat. Nous souhaiterions avoir la possibilité de rompre le contrat dans les 3ans au cas où il y aurait des soucis ou pour tout autre raisons. Quand est ce que le montant du loyer peut etre revu ? Car dans notre cas le locataire nous demande des petites mesualités la 1ere année car il compte restaurer un peu la batisse pour pouvoir exercer. Quelles charges peuvent incombées au locataire (assurrances, taxes fonciere...) Par avance je vous remercie pour vos réponses et conseils, Bien cordialement, Muriel
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2 réponses pour « 
Location à but commercial
 »
Réponse de JUNOTA
Le 14/06/2011 é 19h53
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Bonjour, Mumubedin. Pour répondre à vos questions, il faudrait passer en revue tout le décret de 1953 (modifié) relatif aux baux commerciaux, et constituant le "statut de base" de la propriété commerciale. L'ampleur du sujet semble dépasser le cadre du présent forum (plusieurs dizaines de pages de réponses), et nous ne pouvons que vous inviter à consulter un professionnel (notaire, avocat spécialisé, conseil juridique) qui "montera" votre dossier au mieux de vos intérêts et vous donnera tous éclaircissements. N'ayez surtout pas recours aux "formules pré-préparées"; il ne s'agit pas que de "compléter des blancs", car un bail commercial (juridiquement qualifié d'acte de disposition), est lourd de conséquences futures; et vous regretteriez certainement de ne pas avoir fait l'investissement de départ minime (concours du pro), par rapport aux intérêts induits. Des précisions peuvent certes vous être encore apportées ici, mais les développements-réponses à vos questions nécessitent un contact direct avec l'homme de l'art. Bien à vous.
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Réponse de mumubedin
Le 15/06/2011 é 13h07
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J'ai bien pris note de votre réponse et vous remercie beaucoup du temps que vous y avait consacré. Cordialement, Muriel
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