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Loi de l'urbanisme

Question anonyme le 13/06/2008 à 15h14
Dernière réponse le 27/01/2013 à 12h06
[ ! ]
Notre lotissement existe depuis 1978 nous avions un président qui s'est chargé de livrer ce lotissement à la Mairie.Jusqu'à ce jour tous les propriétaires de ce lotissement sont convaincus que nous faisons partie de la mairie.Hors dernièrement (juste avant les élections municipales)de nombreux devis pour la réfection de notre place ont été demandés par la mairie, et on nous annonce maintenant après + de 30 ans que nous sommes un lotissement privé. Pourtant la marie fait balayer la place, coupe les arbres nous avons de l'éclairage etc.... De toutes façons est ce qu'après 10 ans la Mairie n'est pas propriétaire de facto ? Merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
loi de l'urbanisme
 »
Réponse de jb40
Le 27/01/2013 à 12h06
[ ! ]
Pour un lotissement soit la commune passe en amont une convention avec le promoteur pour reprendre dès réalisation les voiries et réseaux soit les voiries restent propriétés de l'association syndicale qui doit être obligatoirement créée. La commune n'a pas obligation de reprendre les voiries qui restent privées mais elle peut le faire avec l'accord des colotis ou par expropriation après enquête publique conformément au code de l'urbanisme. Cependant ces voies privées sont sauf décisions concrétisées sur le terrain ouvertes à la circulation publique et dans ce cadre sous les pouvoirs de police du Maire. Ce qui explique que la commune balaye vos voies et peut intervenir sur l'entretien des arbres ... Mais la propriété est toujours à votre association qui doit avoir une assurance notamment en cas d'accident du à un mauvais entretien ou à un équipement ...
Référence(s) :
Ingénieur principal
DST d'une commune
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