Loi de l'urbanisme

Pour un lotissement soit la commune passe en amont une convention avec le promoteur pour reprendre dès réalisation les voiries et réseaux soit les voiries restent propriétés de l'association syndicale qui doit être obligatoirement créée. La commune n'a pas obligation de reprendre les voiries qui restent privées mais elle peut le faire avec l'accord des colotis ou par expropriation après enquête publique conformément au code de l'urbanisme. Cependant ces voies privées sont sauf décisions concrétisées sur le terrain ouvertes à la circulation publique et dans ce cadre sous les pouvoirs de police du Maire. Ce qui explique que la commune balaye vos voies et peut intervenir sur l'entretien des arbres ... Mais la propriété est toujours à votre association qui doit avoir une assurance notamment en cas d'accident du à un mauvais entretien ou à un équipement ...