Ma mère est elle réellement propriétaire ?

Le véhicule appartient à celui qui l'a payé .............................

Il semblerait que ce soit la facture qui fasse foi. Mais comme vous semblez dire que la facture est au nom de votre mère... Il ne manquerait plus que le paiement ait été effectué en liquide !

La voiture a été payer en chèque de banque donc prélever sur mon compte

L assurance aussi je la paye tout le mois effet je me suis fais avoir

Qu'en pensez-vous Canounet ? Le paiement par chèque de banque est-il suffisant pour prouver que Cécile.v est propriétaire ou est-ce la facture qui fait foi ?

La carte est grise n'est pas un acte de propriété mais normalement doit etre etabli au nom du propriétaire. Le véhicule appartient à celui qui est déclaré sur la facture comme le payeur. Si votre mère l'a mise à son nom alors elle est en la propriétaire. Pour que vous en soyez propriétaire il vous faut un acte de vente de votre mère.

C'est la seule possibilité vu qu'on est en conflit elle voudra pas j aimerai faire appelle a un avocat qu'en penser vous?

Je doute qu'elle puisse vous obligez à rendre la voiture. Même une plainte de vol ne fonctionnerait pas. Vous pouvez aller effectivement consulter un avocat lors des permanences gratuites au tribnual d'instance. Les adresses possible sur le site : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-permanences-juridiques-21770.html Faites attention, cela pourrait vous couter de l'argent.

Même si je suis étudiante je n'est pas de revenu !

Les permanences au tribunal sont gratuites mais attente longue. Si vous n'êtes pas autonomes financièrement, il me semble que vous avez besoin de vos parents pour vous aider à payer vos études. Il serait préférable de règler vos problèmes familliaux avec votre mère. Elle utilise peut-être la voiture comme moyen à vous faire sousmettre. Faire une démarche juridique risque de vous conduire à une augmentation du conflit avec votre mère.

Je ne sais pas quelle est la preuve qui l'emporte, de la facture ou du chèque banque Junota doit savoir cela

Vous voulez dire que je dois me réconcilier avec ma mère pour avoir le voiture ?

Voici une bonne nouvelle pour vous. Ci-joint un extrait dans document officiel, montrant que la propriété du véhicule par le paiement du chèque de banque suffira pour prouver que vous en êtes le propriétaire. "Question écrite n° 06166 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 13/03/2003 - page 832 M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la carte grise d'une voiture est un document à caractère administratif apportant, semble-t-il, seulement une présomption de propriété. Plus précisément, lorsque le propriétaire réel de la voiture et le titulaire de la carte grise sont tous les deux d'accord sur le droit de propriété, il souhaiterait savoir si l'administration peut malgré tout considérer que le propriétaire réel est le détenteur de la carte grise. Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020 L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher."

Excellente information, mais attention toutefois, dans la décision citée, la facture était au nom du fils, ce qui n'est pas le cas dans le présent cas. Je pense quand même que vous avez là assez d'arguments pour convaincre votre mère que la carte grise n'est pas un titre de propriété et que vous pourriez démontrer devant un tribunal que vous êtes le réel propriétaire du véhicule (car vous l'avez payé, et vous l'utilisez). Je dis bien convaincre car aller devant le tribunal sonnerait le glas de vos relations avec votre mère... Autant régler l'affaire de manière amiable !

Ci-joint une jurisprudence de 2012, la preuve du paiement par chèque et le fait d'en être le détenteur prouve la propriété au tribunal en cas de litige (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170). http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1170_24_24427.html Avec ces info, vous pouvez préparer votre dossier pour le tribunal.

Merci a tous pour ces renseignement cela me rasure beaucoup je pense laisser les choses venir et voir si elle veux la reprendre a se moment la bah j irai prouver que c'est bien ma voiture merci .

Les nouvelles cartes grises, dénommées certificats d'immatriculation, comprennent les mentions : propriétaire : M. X... Quand on dit que la carte grise est un certificat de circulation mais aucunement un titre de propriété, c'est vrai que c'est une obligation de l'avoir pour rouler sur la route, mais elle qui donne tout de même le nom du propriétaire. Même un véhicule en leasing comportera le nom du propriétaire, par exemple : MAISON DE CREDIT Y et le nom du locataire du véhicule : M. Z... Le fait d'avoir payer le véhicule peut-il vraiment prouver que vous en êtes propriétaire ? Vous auriez pu en faire cadeau à quelqu'un, à votre mère par exemple. Et les questions: en tant qu'étudiante, vous aviez les moyens de financer un véhicule et pourquoi l'avoir mis au nom de votre mère et non au vôtre. Admettons que votre mère vende le véhicule dans la semaine, vous ne seriez même pas au courant, ce qui prouve que la bataille va être compliquée.

C'est plutôt à elle de prouver que c'est la sienne impossible sans preuve de paiement et je vous suggère de faire changer le nom sur la carte grise

Et comment pourrait-elle la vendre sans la présenter puisque c'est vous qui l'avez ?

Mes parents avais mit de l'argent sur mon compte quand j'étais petite j'avais donc asser pour l'acheter elle a mit a son nom en me disant que je payerai mon cher d'assurance. Mais j'aurrai du signer la facture vu que j'ai payer mais on ma pas proposer.