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Mitoyen conflity de voisinage

Question anonyme le 23/02/2011 à 13h32
Dernière réponse le 24/02/2011 à 09h41

[ ! ]

Mes parents on un mur mitoyen qui penche du a des transformation de terrasse du voisin et de la terre qui pousse la clôture mitoyenne du a un ajout de terre et stabilise pour mettre des klinhers dans le jardin toujours du voisin et il pretend que mes parents doivent intervenir dans les frais de reconstruction du mur et des muret?

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3 réponses pour «

mitoyen conflity de voisinage

Réponse de canounet
Le 23/02/2011 é 20h48

[ ! ]

Oui, si ce mur mitoyen se dégradait de vieillesse par exemple mais dans votre cas, ce sont les travaux d'aménagement du voisin qui sont la cause de la dégradation du mur c'est donc lui qui doit prendre totalement la charge financière de la réfection

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Réponse anonyme
Le 24/02/2011 é 07h06

[ ! ]

Ok mais ou puis je trouver les texte de loi ou a qui puis je m'adresser? merci pour votre réponse rapide bonne journée

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Réponse de canounet
Le 24/02/2011 é 09h41

[ ! ]

Adressez-vous au conciliateur (gratuit) au tribunal d'instance

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