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PASSAGE ABUSIF SUR MA PROPRIETE

Question de zantar7049 le 13/03/2010 à 15h15
Dernière réponse le 05/04/2010 à 16h33
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Mon voisin passe sur mon terrain pour accéder à son entreprise, il n'y a aucune servitude sur mon terrain (achat et acte de 2009), mon voisin n'est pas enclavé, cela lui évite juste de couper une haie qu'il a plantée sur un droit de passage. Comment faire pour interdire ce passage abusif et puis je cloturer après avoir envoyé une lettre recommandé? Cordialement
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3 réponses pour « 
PASSAGE ABUSIF SUR MA PROPRIETE
 »
Réponse de codecivil
Le 05/04/2010 é 03h41
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Dans cette situation il ne semble pas trés pertinent d envoyer un lettre recommandé car vous ete sur votre terrain et votre voisin n est pas enclavé il peut accéder a son terrain par ses propres moyens. Art 997 C.c.Q De plus pour la construction de la cloture Art 1002 C.c.Q "Tout proprietaire peut clore son terrain a ses frais, l'entourer de murs, de fossés......ou de toutes autres clotures". ce terrain est en france ou au quebec ?
Référence(s) :
sources Code civil du Quebec
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Réponse de zantar7049
Le 05/04/2010 é 10h12
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Bonjour et merci pour votre réponse. Ce terrain est en france.
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Réponse de codecivil
Le 05/04/2010 é 16h33
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Les numero d articles que je vous ai envoyés son valable pour le code civil quebecquoi mais en france ce cera seulement les numeros qui vont changer mais pas l article en lui meme.....
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