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Partage d'un immeuble en indivise

Question anonyme le 22/08/2012 à 11h55
Dernière réponse le 22/08/2012 à 22h42
[ ! ]
Partage en succession d'un immeuble de 3 -trois etages en indivise (heritage)- comprenant :(2) deux magasins - un appart.4pieces- RDC -(2) deux appart de (2) pcsdb & (3)pcsdb+réduit+2Appart de 2pc--3pc +(1)Apprtde2pc +une tezrrasse a moitiée construitre--(-nombre d'heritiers- Immeuble ayant appartennue a deux frere l'un decédé en 1967 et le deuxieme frere decédé en 1997 - ayant laissé pour le premier(11967) un fille (1939) d'un premier mariage -- ensuite un garcon (1949) d'un deuxieme mariage et deux fille (1948 -1955) plus un garçon (1961) suitea un troisieme mariage Le Deuxieme FRERE décédé a laissé une veuve sans enfants.--- NOTA BENE : un appart de une piece cuisine a ete construit et le tout loué - / un appart a toujour ete occupe par les heritiers -
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1 réponse pour « 
partage d'un immeuble en indivise
 »
Réponse de Andy 91
Le 22/08/2012 é 22h42
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Bonsoir, Pour partager un immeuble en indivision, il faut créer une copropriété. A cet effet, un géomètre doit faire le plan de chaque niveau, créer des lots et ensuite calculer les séries de millièmes de copropriété ( ex: charges communes générales, charges d'escalier, etc.) Il faut alors estimer la valeur de chaque lot, un agent immobilier ainsi qu'un notaire peuvent chacun établir une estimation et ensuite établir une moyenne. Le notaire doit ensuite établir un règlement de copropriété ainsi qu'un acte de partage de l'immeuble entre les indivis. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy
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