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Permission d'empièter

Question anonyme le 05/02/2011 à 12h46
Dernière réponse le 06/02/2011 à 08h10
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Bonjour, je possède un atelier en fond de jardin pour lequel j'ai obtenu le permis de construire visant à le transformer en local d'habitation. Les murs sont actuellement en limite de propriété. je dois amener un bardage qui va nécessairement dépasser sur les jardins voisins(7 cm). Je leur en ai parlé et cela ne leur pose aucun problème. Ils seraient même prêt à signer un document. Où puis-je trouver une lettre type de permission? Cela suffira-t-il en cas de changement de voisins? Je vous remercie d'avance
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1 réponse pour « 
Permission d'empièter
 »
Réponse de canounet
Le 06/02/2011 é 08h10
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Vos voisins sont bien bons de vous permettre cet empiètement, c'est très bien que vous puissiez vpous arranger avec eux normalement, rien ne doit dépasser de 1mm sur la propriété voisine, que ce soit un crépi ou un bardage je vous conseille de ne pas vous contenter d'un vague accord mais de faire les choses dans le cadre de la loi pensez que vos voisns peuvent se fâcher avec vous (ou leurs héritiers ou leurs successeurs), on ne sait jamais vous seriez obligés de tout détruire, sans parler des ennuis administratifs voire de tribunal le mieux - s'ils sont d'accord - serait d'acquérir officiellement la petite surface nécessaire à votre bardage
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