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PLU pas encore adopté

Question de abousimbel le 09/07/2011 à 12h19
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Le PLU de la commune n'est pas encore en vigueur ( le commissaire enquéteur n'a pas rendu son rapport) Si une vente de terrain ou d'immeuble intervient avant qu'il ne soit définitivement adopté, ses dispositions différentes de celles du POS en cours seront elles opposables à l'acquéreur ?
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