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Proprietaire vend sa villa avec mon logement pour cause de partage

Question anonyme le 11/02/2014 à 19h19
Dernière réponse le 12/02/2014 à 12h07
[ ! ]
Fin du bail fin janvier reçu la LAR le 1 fevrier , pas d'offre d'achat ; est ce que la lettre de vente doit etre faite par un huissier ? est ce que je peux partir quand je veux ? est ce que je devrais ma taxe d'habitation pour l'année ?
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2 réponses pour « 
proprietaire vend sa villa avec mon logement pour cause de partage
 »
Réponse de twingo91
Le 11/02/2014 é 19h57
[ ! ]
La date anniversaire du bail était le 31 janvier et il vous envoie une LAR le 1er février, donc il ne respecte pas la procédure de vous prévenir au moins six mois avant cette date anniversaire. Maintenant, s'il veut vendre sa villa, c'est son problème, mais simplement vous serez toujours dans les lieux et ce jusqu'au 31 janvier 2017 (toujours à condition qu'il respecte la procédure de vous prévenir six mois avant l'anniversaire, proposition d'achat, etc.). Si vous voulez rester, vous le pouvez sans problèmes; si vous voulez partir, en passant l'éponge sur le non-respect des choses, vous le pouvez également, mais dans ces conditions négociez avec le proprio (une partie de votre déménagement, la caution pour un nouvel appartement, la taxe d'habitation 2014 que vous devez payer en totalité, ce ne sont que des exemples). C'est vous qui voyez !
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Réponse de canounet
Le 12/02/2014 é 12h07
[ ! ]
Je confirme la résiliation du bail par le propriétaire, que ce soit pour vendre ou y habiter lui-même, ne peut se faire qu'à l'anniversaire du bail et dans les conditions fixées par la loi ; préavis de 6 mois (fin juin pour vous), proposition de vente, etc. s'il vend avec locataire, le bail est obligatoirement repris dans les mêmes conditions par l'acheteur qui ne pourra donc le résilier qu'en janvier 2017 vous pouvez donc rester encore au moins 3 ans et partir quand vous voulez en donnant votre préavis de 3 mois une négociation est possible mais vous êtes en position de force donc profitez-en
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