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Quel délai pour faire constater qu'un appartement est vide?

Question de thien an le 21/12/2010 à 18h51
Dernière réponse le 22/12/2010 à 14h30
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Suite à une visite en juillet, j'ai acheté en novembre un appartement loué. Lors de la visite, le bien était vide de meubles (l'agence ignorait que le bien était loué...). Lors de la signature du sous seing, j'ai découvert qu'il y avait un bail en cours. Cela dit, le locataire payant ses loyers, j'ai accepté de faire l'acquisition. Cela dit, depuis juillet, l'appartement semble toujours vide (compteur électrique qui n'a rien consommé en 5 mois, boite a lettres pleines...). Ce qui devait arriver est arrivé: le locataire ne paye plus et ne répond à aucune relance de la part de l'agence (une autre) qui gère le bien. Au bout de combien de temps puis-je faire constater par huissier que l'appart est vide? Nota: lorsque j'ai signé le contrat de gestion de l'appart, j'ai demandé au gestionnaire de souscrire une assurance loyer impayé, mais il ne l'a pas fait au motif que cela ne marcherait que pour un nouveau locataire.
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3 réponses pour « 
quel délai pour faire constater qu'un appartement est vide?
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Réponse de canounet
Le 21/12/2010 é 22h19
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Concernant les assurances pour loyers impayés : elles semblent ne pas fonctionner et être plus une charge qu'une assurance pour les loueurs (mais pas pour les assureurs ! ) ce n'est pas le logement vide qu'il faut faire constater mais le défaut de paiement pour pouvoir résilier le bail c'est une procédure longue et complexe bon courage
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Réponse de thien an
Le 21/12/2010 é 22h22
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Mais il faut combien de temps de défaut de paiement pour pouvoir résilier le bail? on ne peut pas faire constater le défaut de paiement + le fait que l appartement est vide pour demander un jugemennt qui mettrait fin au bail?
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Réponse de canounet
Le 22/12/2010 é 14h30
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Je ne connais pas la procédure nécessaire je pense que dès les 1ers loyers non versés c'est possible mais il existe beaucoup de lois qui protègent les locataires vous pouver trouver des renseignements sur le net mais le mieux serait de vous adresser directement à un huissier
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