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Refus d'un locataire de quiiter les lieux pdt travx toiture

Question de totoka le 19/09/2012 à 15h44
Dernière réponse le 09/10/2012 à 17h50
[ ! ]
Je suis propriétaire d'un local commercial la toiture en amiante doit être refaite (fuites) les entreprises spécialisées exigent un local vide de personnes pour intervenir le locataire refuse de cesser son activité pendant la durée des travaux (10 jours ouvrables) que dit la loi ? comment l'obliger à s'y plier ? merci totoka
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1 réponse pour « 
refus d'un locataire de quiiter les lieux pdt travx toiture
 »
Réponse de varden
Le 09/10/2012 é 17h50
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La loi vous invitera à indemniser le locataire pour la perte de son chiffre d'affaire(compter aussi le préjudice conséquent à vos travaux autre que ces "10 jours") ainsi que les jours de loyer concernants la durée des travaux. une solution à l'amiable serait plus que nécessaire...
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