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Remboursement de caution

Question anonyme le 27/11/2009 à 13h22
Dernière réponse le 23/01/2010 à 13h20

[ ! ]

J ai endu mon appartement le 31.08.2009, depuis il a ete vendu. Le proprietaire du départ ne veut pas me la rendre il me dit que c est le nouveau propriétaire qui doit le faire. Bien entendu je n ai pas les coordonnées de l'acquéreur. A til le droit de faire ça ? Que puis je faire ?

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1 réponse pour «

remboursement de caution

Réponse de TI1000
Le 23/01/2010 é 13h20

[ ! ]

Vous avez rendu votre appartement parce que vous vouliez habiter ailleurs ,? ou votre bailleur vous a donné son congé et pour quel motif de reprise ? ...Le législateur est intervenu pour trancher ce motif de différend entre le locataire et le bailleur, c'est au nouveau propriétaire donc, bailleur, de vous restituer le dépot de garantie.................................................................................. dans votre cas, vous ne connaissez pas les coordonnées du nouveau propriétaire....................................................... ...QUESTION: vous étiez parti bien avant la vente de votre ancien logement ? répondez , je continurai discussion

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