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Remboursements de frais de déplacements dans une association loi 1901

Question de la framboise le 18/02/2014 à 18h25
Dernière réponse le 18/02/2014 à 22h36
[ ! ]
Lors de déplacements pour des missions départementales , régionales ;ou nationales , la personne missionnée peut ne pas se faire rembourser les frais (essence , repas , nuitée ) par le trésorier de l'association . Mais en contre partie , au vu d'un état visé et signé par le Président elle inscrira et fournira à l'appui de sa déclaration de revenus , un état qui fera office de "dons" Aprés renseignements le barême est de 0,30 euro du km quelque soit la puissance du véhicule et du carburant . Pouvez vous m'indiquer ce qu'il en est pour les repas et les nuitées ? merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse pour « 
remboursements de frais de déplacements dans une association loi 1901
 »
Réponse de rouky57
Le 18/02/2014 é 22h36
[ ! ]
Il faut regarder les valeurs retenus par l'URSSAF (maximum avant l'obligation de paiement de cotisation fiscale). Ce n'est pas aussi simple que cela. En effet, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies et justifiable en cas de contrôle fiscale : - justificatif des dépenses et la mention manuscrite de renonciation - l'association DOIT ETRE d'INTERET GENERALE => cela ne marche pas pour toute les associations. - ordre de mission (généralement inscrit dans PV de réunion bureau/CA) - valeurs saisies dans les comptes - présentation des dons, nominativement, dans les comptes à l'AG - approbation par AG => trace dans le PV de l'AG - reçu fiscal fourni par l'association selon le modèle Cerfa n°11580*03
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1132.xhtml
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