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Route contre les limites de mon terrain

Question anonyme le 04/03/2010 à 20h44
Dernière réponse le 20/06/2010 à 12h18
[ ! ]
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison mitoyenne de village. J'ai devant ma maison une bande de terrain d'une largeur d'environ 2 mètres. La municipalité entreprend de modifier la route et le nouveau tracé vient tout contre mon terrain en ne laissant donc plus de passage publique. Quelle est la législation à ce propos, que puis-je faire? En vous remerciant!
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1 réponse pour « 
Route contre les limites de mon terrain
 »
Réponse de canounet
Le 20/06/2010 é 12h18
[ ! ]
La municipalité gère la circulation dans sa commune et refait les routes ou les rues que voulez-vous faire, sinon demander s'il y a possibilité d'aménager un trottoir
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