Rue privée,non indiqué dans acte notarié - Page 2

Bonsoir Junota, C'est toujours avec plaisir que je vous retrouve sur le site des experts. J'ai répondu à la question qu'une personne "anonyme"de Nantes m'a posée En ce qui nous concerne pour l'instant on attend la réponse de la Communauté des Communes Si la demande des copropriétaires de la rue est acceptée,on sera convoqué chez un Notaire pour la cession "gratuite" de la rue à la commune.C'est là que le Notaire (choisi par la commnune)sera mis au courant que nous ne sommes pas copropriétaires du 1/8 de la rue.. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite...e profite de l'occasion qui m'est donnée pour vous souhaiter un Joyeux Noël et une excellente année 2012. Très cordialement,

Bonsoir, Je suis co-propriétaire dans un immeuble de 16 appartements. Notre résidence est fermée par portail électrique. Pour accéder à celle-ci, nous empruntons une rue dite "" rue privée"" en faite une impasse mais ouverte au public car de part et d'autre de cette rue des magasins ont ouverts. Elle ne fait pas plus de 50m de long. Depuis un certain temps des personnes viennent à la nuit tombée faire ''leurs petites affaires" car la rue n'est pas éclairée donc au calme et à l'abri des regards mais tous les matins nous découvrons hors de notre copropriété des tas de déchets. Cette rue ou voie n'est pas nattoyée par la commune car dite PRIVEE il y a eu pdt un certain temps un éclairage car des poteaux sont encore existants mais personnellement depuis mon acquisition je n'ai jamais vu d'éclairage. J'ai écris au maire du secteur pour lui demander de faire quelque chose pour nous aider devant cette nuisance. Réponse: cette voie est privée donc à vous de nettoyer de vous d'éclairer si vs voulez etc.... bref! un dialogue de sourds.. Dans mon acte de propriété je ne suis pas co propriétiare d'un millième de la voie. Rien qu'une simple servitude de passage consentie par le propriétaire de la totalité des diverses parcelles venduent ensuite par lots et qui est décédé depuis. J'ai eu un RDV avec un conseiller général pour lui demander s'il était possible de transmettre cette voie dans le domaine public afin d'avoir l'éclairage et le nettoyage pour lui c'est tout à fait possible à condition bien sûr de lui transmettre les coordonnées du ou des propriétaires. Notre syndic ne trouve rien dans les archives, personnellement je n'ai sur mon acte de propriété au niveau de l'antériorité du bien qu'un Nom mais la personne est décédée. Cependant elle avait 3 enfants qui ont hérité de ces parcelles et c'est certainement eux qui ont vendu les parcelles au fur et à mesure et je possède un nom de notaire il y en a eu xx.... Que me conseillez-vous de faire car je suis un peu perdue et ne sais par quoi commencer ?. Mon syndic m'a fait savoir que si je me rendais au cadastre même avec mon acte notarié de propriétaire, je n'aurai pas le Nom du ou des copropriétaires actuels de la voie..... Est-ce normal ?. N'y-at-il pas un moyen d'avoir ceci ? Merci pour vos conseils. SUDEST13

Bonsoir, Pour être certain que vous ne soyez pas co-propriétaire de votre voie il faudrait d'abord demander au service cadastrale de votre ville un extrait complet de matrice cadastrale. Ensuite vous devez demander au conservateur des hypothèques de votre département une fiche de propriétaire et fiche d'immeubles. Vous pouvez imprimer vous même le document que vous trouvez sur internet, le compléter et l'envoyer . Il faut y joindre un chèque (si mes souvenirs sont exacts c'est 12€) de toutes façons c'est noté sur le document. Ainsi vous saurez exactement ce dont vous êtes propriétaire. Vous pourrez aller chez le Notaire qui a rédigé votre acte de propriété et si vous n'arrivez pas à savoir qui est propriétaire de votre voie, lui pourra faire le nécessaire pour le connaître. En ce qui nous concerne, notre rue est privée à usage public, mais il y a l'éclairage public, le nettoyage de la rue effectué par les services municipaux et le service de ramassage des ordures est assuré par la communauté des communes. J'espère avoir répondu à votre demande. Je reste à votre écoute, très cordialement

La rue doit-elle cadastrée obligatoirement ?

Bonsoir, Oui, toute rue est cadastrée. Cordialement

Bonjour. Votre dernier propos, Loutrelouve, se doit d'être nuancé, en : "Toute voie PRIVEE est cadastrée". En effet, une voie privée se reconnait à ce que, sur le plan (cartographique) cadastral, elle est entièrement cernée par un trait refermé sur lui-même; et à l'intérieur de ce "polygone fermé", figure un numéro cadastral (lequel renvoie au nom du ou des proprios). Elle constitue une "petite entité autonome". Alors qu'une voie publique, ne possède pas de délimitation, pas de "trait fermant délimitateur", et (r)est(e) ouverte sans discontinuité sur la voirie publique dont elle participe à l'ensemble, avec laquelle elle "fait corps" d'un seul tenant; sans attribution de numéro cadastral. Celà dit, le cadastre ne constitue qu'une présomption, et reste (n'est qu') un document administratif à objectif principalement (spécifiquement?) fiscal; un "document d'assiette" destiné au calcul de l'impôt. BAV. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence.

Merci et bonjour lieu et résidence 4 rue besson montereau fault yonne 77130

Les parties indivises attribuées à chaque riverain sont-elles soumises a l'impot foncier ?

Bonsoir, Si sur votre titre de propriété, la partie indivise de la rue apparaît, c'est donc que vous en êtes propriétaire, et la part qui vous a été attribuée doit y être indiquée. C'est sur la surface indiquée que la taxe foncière est calculée. Et cela se rajoute à ce que vous payez pour votre habitation. Cordialement

Bonjour. Décidément, Loutreloup; vous avez tout compris. En la matière, je vous décerne le titre officiel de: Grand Expert Voirien (avec palmes, tresses et médailles)(à faire figurer sur votre carte de visite). Vos justes réponses, ont permis ici, de "faire le tour de la question". A votre tour, par vos interventions sur les questions du forum, de faire bénéficier les consultants de vos connaissances. (et là, je ne plaisante pas...) BAV.

Bonjour Junota, Je suis ravie de vous retrouver. En ce qui nous concerne voici la suite des évènements. Notre rue privée avec passage public, a été proposée à la Mairie afin qu'elle tombe dans le domaine public. Comme maintenant notre commune fait partie de la communauté des communes (12 communes), la réponse a été a suivante : " la reprise de cette rue par la commune sera acceptée si vous prenez à votre charge la mise en conformité des égoûts, avant la cession à la commune". D'après un devis il y en a pour environ 100.000 €. Donc les copropriétaires de la rue ont refusé de donner suite. En ce qui concerne la réponse aux différentes questions que je reçois directement sur mon adresse mail. J'y réponds lorsque je suis certaine de ma réponse. Si non, je m'abstiens. Je suis plus experte dans les questions frontalières (France-Suisse et vice-versa)), auxquelles je suis confrontée depuis plus de 40 ans. Mais je ne suis pas une professionnelle comme vous, je suis une citoyenne"normale" et franco-belge. Au plaisir de vous lire, et bon dimanche Junota. Très cordialement, Loutreloup (Maryvonne)

Bonjour, Maryloutrevonne. La découverte que vous me faites faire, de vos compétences et de votre activité (quarentenaire!) de "répondeuse"; m'incitent à vous inviter à contacter "J. S.", webmaster du présent site, sur : experts.univers@gmail.com Il a fédéré un "noyau" de contributeurs habituels, qui "échangent" sur un "post" spécifique dans le site, et au rang desquels je vous propose de vous joindre (si l'envie vous en prend, bien évidemment)(et sans obligation aucune, d'assiduité, de "densité" de réponses...). Tenez-nous au courant. Bien à vous: Jean-françois. P.-S. Amusant : vous seriez peut-être, non éloignée géographiquement, du J. S. en question !

Pour JUNOTA Bonjour Jean-François (JUNOTA), Comme je vous le disais, je ne suis pas une professionnelle comme vous, mais en ce qui concerne l'immobilier mes expériences personnelles ont fait que j'ai appris beaucoup de choses. Je connais les problèmes des frontaliers, car habitant en France à 1 km de la frontière avec la Suisse(Genève), beaucoup de frontaliers habitent notre région. Personnellement, je n'ai jamais été frontalière car j'ai arrêté de travailler lorsque mon mari et moi-même avons quitté la Suisse pour nous établir en France, lors de la naissance de notre cadette qui a 34 ans maintenant.Mon mari a travaillé en Suisse pendant 41 ans. Il est en retraite depuis le 1er décembre 2011.Dans ce pays le retraite des hommes est à 65 ans celle des femmes à 64. Pendant de nombreuses années j'ai fait partie d'une association de défense de consommateurs cela m'a aussi permis d'apprendre beaucoup de choses, car on avait de nombreuses réunions avec la DDCCRF de la Haute-Savoie. Voilà, je vous ai fait un petit résumé de ma vie passée...En ce qui concerne votre proposition, si je peux être utile c'est avec plaisir que je me joindrai "aux contributeurs habituels". Puisque vous connaissez J.S. pourriez-vous lui demander de me contacter, je me ferai un plaisir de lui répondre. Je vous souhaite un très bon w.e., très cordialement, Maryvonne

BonjourJ habite dans une impasse pouvez vous repondre a ma question a l epogue tout un corps de batisse a ete acheter par deux personne apres plusieurs vente et successions droit de passage accorder a qui appartient l impasse es q une remise a la meme fraction qu une maison car aujourdhui nous sommes deux a y pretendre moi et ma maison avec sa cour et le voisin et sa remise tous ls autres ayant un droit de passage je vous remercie beaucoup je vous remercie

Bonsoir Anonyme, Je voudrais bien vous répondre, mais je ne comprends pas votre question. Pourriez-vous la reformuler plus explicitement. Merci d'avance. Cordialement, Loutreloup