Succession-formulaire

Je suis légueur testamantaire et je veux savoir lorsque le partage des biens sera terminé et tous les rapports d'impôts complétés pour l'année en cours auront été envoyés par le comptable, on me dit qu'il y a un formulaire du ministère qui me dit que il n'y aura pas d'autre demande de paiement après 1, 2 ou 3 ans. Ce document doit être envoyé avec mon dernier rapport d'impôt de la succession. Je demande cela car un ami de la famille a recu une demande de paiement après 3 ans et lorsqu'il a appelé au gouvernement, on lui a répondu qu'il aurait dû compléter ce formulaire de non retour. J'attends votre réponse car cela fait 2 fois que je vous envoie cette question et je n'ai pas de réponse. Merci à l'avance