Suppression rente accident mortel du travail - Page 10

RÉPONSE D'UN JURISTE ET C'EST TRÈS CLAIR Aux termes de l'article L 434-7 du CSS, lorsque l'accident est suivi d’un décès, une pension est servie, sous certaines conditions, aux ayants droit de la victime à partir du décès. Les conditions d'octroi et le montant de cette pension varient en fonction du lien de parenté avec la victime (conjoint, ascendant, descendant...). Les ayants droit susceptibles de percevoir une rente au décès de la victime sont le conjoint de celle-ci, son concubin ou son partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ( Pacs ), ses enfants et ses ascendants.   Les droits à rente des concubins ou partenaires de Pacs en cas de décès de la victime sont désormais alignés sur ceux jusqu'à présent ouverts aux conjoints. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a modifié le CSS pour permettre au concubin ou à la personne liée par un Pacs de prétendre à une rente d'ayant droit. Mais les conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes n'ont pas été harmonisées, et il existait un déséquilibre entre bénéficiaires mariés et titulaires d'un Pacs ou concubins. La loi 2011-1906 du 21 décembre 2011, dite loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, rétablit l'égalité de traitement entre membre survivant d'un couple, qu'il soit conjoint, concubin ou Pacsé.   Conjoint Le conjoint survivant bénéficie d'une rente viagère sous réserve que le mariage réponde à certaines conditions qui s'apprécient au moment du décès de la victime. Les cas particuliers du divorce, du remariage, de l'abandon de famille ou de la déchéance d'autorité parentale emportent, selon le cas, minoration ou suppression de cette rente. Le conjoint survivant a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'il ait eu, à la date du décès, une durée minimale de 2 ans. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux ont eu un ou plusieurs enfants. Concubin ou partenaire lié par un Pacs Le concubin ou la personne liée par un Pacs a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime, à condition que le Pacs ait été conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'ait été depuis au moins 2 ans à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les concubins ou les partenaires du Pacs ont eu un ou plusieurs enfants.   Pour bénéficier de la rente, le concubin de la victime décédée doit justifier de sa situation en fournissant un certificat de concubinage délivré par la mairie. A défaut de certificat de concubinage, la caisse a un large pouvoir d'appréciation pour solliciter et valider les éléments de preuve : la vie commune peut être établie notamment par la production de factures de type EDF, quittance de loyer ou avis d'impôt mentionnant une adresse commune ; une enquête administrative peut, le cas échéant, être diligentée. Pour bénéficier de la rente, la personne liée par un Pacs à la victime décédée doit justifier de sa situation en fournissant l'attestation d'inscription du Pacs délivrée par le greffe du tribunal concerné. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a harmonisé les droits à rente d'ayant droit, quelle que soit la situation des bénéficiaires. Ainsi, par exemple, aux termes de l’article L 434-9 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011, le concubin ou partenaire d'un Pacs survivant perd le droit à la rente d'ayant droit en cas de nouvelle union ( mariage, Pacs ou nouveau concubinage ), sauf enfant à charge. Il retrouve ses droits en cas de nouvelle situation de séparation, divorce, veuvage ou de dissolution du Pacs. Les conditions d'application sont identiques à celles prévues pour l'ex-conjoint. Jusqu'à présent, le conjoint survivant qui se remariait perdait la rente d'ayant droit. En revanche, les concubins et partenaires survivants la conservaient lorsqu'ils se mariaient, concluaient un nouveau pacte ou vivaient à nouveau en concubinage.   En conclusion, la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 cherche justement à harmoniser la situation des conjoints, des concubins et des Pacsés et non de créer et/ou de maintenir une différence de traitement comme semble vouloir le faire la Caisse nationale de retraite des IEG ( CNIEG ) contrairement  la loi. Une caisse de retraite, quelle qu’elle soit, ne peut pas s’opposer à la loi.  

Bonjour, Je ne suis pas juriste et n'ai pas compris de quelle façon la Cnieg s'opposait à la loi.Merci de m'aider à décrypter. J'ai rendez-vous avec mon avocat vendredi 27 juillet et vous passerai les infos.

Bonjour, Je suis désolée,mais moi non plus je n'ai pas compris.Pourriez vous nous éclairer davantage?Merci.

Les conditions d'application sont identiques à celles prévues pour l'ex-conjoint. Jusqu'à présent, le conjoint survivant qui se remariait perdait la rente d'ayant droit. En revanche,Les conditions d'application sont identiques à celles prévues pour l'ex-conjoint. Jusqu'à présent, le conjoint survivant qui se remariait perdait la rente d'ayant droit. En revanche, les concubins et partenaires survivants la conservaient lorsqu'ils se mariaient, concluaient un nouveau pacte ou vivaient à nouveau en concubinage. En conclusion, la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 cherche justement à harmoniser la situation des conjoints, des concubins et des Pacsés et non de créer et/ou de maintenir une différence de traitement Ce qui veut dire que cette modification de loi a été faite pour que les concubins et partenaires survivants qui conservaient leur rente lorsqu'ils se mariaient, concluaient un nouveau pacte ou vivaient à nouveau en concubinage. ne touche plus cette rente comme nous les veuves ( veufs ) de mariage qui ne pouvions plus nous marié . C'est dans cet état d'esprit qu'a été faites cette dernière modification de loi . Et pas pour supprimer la rente de veuve marié qui ce sont repacsé ou remis en concubinage . cela est spécifié sur le site des députés et le site du sénat . ( ce qui n’enlève en rien a la non rétroactivité de cette modification de loi .) il existait un déséquilibre entre bénéficiaires mariés et titulaires d'un Pacs ou concubins. La loi 2011-1906 du 21 décembre 2011, dite loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, rétablit l'égalité de traitement entre membre survivant d'un couple, qu'il soit conjoint, concubin ou Pacsé.

Il peut être utile également de consulter la version du statut du personnel des IEG mis à jour au 01/01/2012... Notamment : Titre III Article 22 - V Articles 23 à 26

Raccourci (plus pratique) pour le lien indiqué précédemment...

Bonjour, Voici la réponse que j'ai reçu de la Présidence de la République suite au courrier que j'ai envoyé expliquant la situation: Madame Catherine BOUGHERIOU Paris,.le l9 juillet 2012 Chère Madame, Le Président de la République a bien reçu le courrier que vous avez souhaité lui adresser. Très attentif aux préoccupations des Frangais ainsi qu'au maintien d'un échange avec ses concitoyens, Monsieur François HOLLANDE m'a confié le soin de vous assurer qu'il a été pris connaissance de vos réflexions. Aussi n'ai-je pas manqué de les signaler au Ministre du travail, de I'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui vous tiendra directement informée de la suite susceptible d'y être réservée. Je vous prie d'agréer, Chère Madame, I'expression de mes hommages. Référence àroppeler P DNSC P /C DO/AES/AO 3 5 2 4 5 Pierre BESNARD A part cette réponse,rien de nouveau de mon côté!!!

Lettre type .M' étonnerais fort que mister hollande ai lu votre lettre ( le changement c'est maintenant !!! PFFfffffffff.........) mais bien essayé quand même et bravo pour cela . Seul la justice tranchera ! ( en votre faveur ) pour ceux qui se seront pas laissé faire. vous avez reçu vos 36 mois de rentes ? Rien de mon coté , si du nouveau , je ne manquerai pas de vous tenir au courant

Lettre type peut être, mais au moins il y a eu une réponse, on ne peut pas en dire autant des syndicats ou autre qui sont sensés nous défendre!!!

Ce n'est pas une lettre type et pas de connotation politique SVP MERCI

Bonjour, J'ai vu mon avocat ce matin; A la lecture du dossier,il ne peut me répondre sur le bien-fondé d'une action en Justice et doit pour cela,lire le texte de loi,les disscussions du Conseil Constitutionnel et me répondra dès que possible. En attendant,il m'a déconseillé de demander le capital; Ce qui m'échappe c'est la raison pour laquelle le capital doit être demandé par courrier alors que la suppression de la rente s'est faite ,elle, automatiquement! La Cnieg n'a appliqué que la partie de la loi qui l'arrangeait, en fait!

En attendant,il m'a déconseillé de demander le capital bon conseil . Ce qui m'échappe c'est la raison pour laquelle le capital doit être demandé par courrier alors que la suppression de la rente s'est faite ,elle, automatiquement! La Cnieg n'a appliqué que la partie de la loi qui l'arrangeait, en fait tout à fait . A la lecture du dossier,il ne peut me répondre sur le bien-fondé d'une action en Justice et doit pour cela,lire le texte de loi,les discussions du Conseil Constitutionnel et me répondra dès que possible. je suis curieux de voir son interprétation .

Bonjour, J'ai enfin reçu une réponse de la CGT mines énergie,je n'arrive plus à faire un copier coller,donc en résumé ce courrier dit que la CNIEG ne fait qu'appliquer les dispositions législatives en la matière.Il leur faut néanmoins vérifier pourquoi le capital dû,ne nous a pas été versé(3 ans de rente AT).Il se pourrait que nous soyons susceptible d'avoir touché un trop perçu.Dans ce cas ce trop perçu serait soustrait du capital à percevoir. Puis ils ont joint à ce courrier,un document "vos droits vos questions n°27 juin 2012, "RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL Que se passe t-il si la situation du conjoint survivant se modifie? Ce document explique que la CNIEG applique le même règlement que le régime général.La loi de financement de la sécurité sociale 2012 prévoit la suspension de la rente AT/MP de conjoint survivant,au delà du remariage,également pour les personnes en situation de pacs ou de concubinage(avant le 01/01/2012,seules les situations de mariage étaient concernées). Puis un tableau sur les conditions et calculs d'attribution de la rente pour ayants droit. ET à la fin du document,il est précisé que le fait qu'un veuf ou qu'une veuve contracte un pacs ou vive en concubinage n'a pas d'impact sur son droit à pension de réversion et ce,malgré la suspension de la rente accident du travail ou maladie professionnelle. Je pense que vous pouvez trouver ce document sur le site mines énergie CGT(je n'ai pas vérifier). J'ai aussi reçu une réponse de mon député qui a saisi la ministre des affaires sociales et de la santé. Il lui demande en autre si elle peut lui préciser quels sont les termes exacts de cet article et si cette loi est rétroactive ou si elle ne concerne que les nouvelles unions depuis le 1er janvier 2012. De plus, je viens de revoir le capital sur mon compte.

Bonjour, Je suis à nouveau chez moi et aucune nouvelle de nulle part à l'heure qu'il est . Le facteur ne passe pas très tôt . Je vous tiens au courant s'il y a du nouveau. à+

Bonjour, Avez-vous demande votre capital? Mon avocat va se prononcer la semaine prochaine,à son retour de vacances,mais m'a déconseille de le demander. Je pense qu,il sera versé automatiquement . À bientôt .

Mais moi,on ne m'a jamais demandé si je voulais ou non ,le capital !!!???

Moi non plus,mais cela est lié à la suppression de la rente: La Cnieg doit le verser mais essaie d'obtenir des écrits de notre part afin de ne pas avoir à gérer de poursuites.

Bonjour, Suite au message de Laloube... 1) La CGT, se contente d'indiquer que la CNIEG applique correctement la LOI sans se poser plus de questions... 2) Le Député va plus loin que le syndicat et pose la bonne question, à savoir "La LOI est-elle rétroactive ou non ?"...

Bonjour, ils ne nous demandent pas si on veut le capital, ils nous ont demandé de choisir l'option qui nous convenait(ils sont gentils!!!),soit le capital déduit du trop perçu,soit le capital en totalité et remboursement du trop perçu par chèque ou par virement dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou pour ceux qui ont reçu un courrier par mail,délai de 2 mois à partir de ce mail. Vous n'avez pas à le demander,il sera verser automatiquement sur votre compte déduit du trop perçu si vous ne vous êtes pas manifester. C'est du moins ce que je comprends!!!

Bonjour laboube, De façon à pouvoir suivre l'évolution de la question de ce député sur le site ci-dessous, pourriez-vous nous donner son nom... Merci