Suppression rente accident mortel du travail - Page 12

Merci beaucoup pour l'info,bonne soirée à tous

Pour §help§ Vous venez de nous déclarer : "Il s'avère que je suis juriste......" Par contre le 18/05/2012 à 19h23, vous nous avez déclarée vous être "rapprochée des services juridiques de la FNATH"... Donc en tant que juriste, vous avez consultée d'autres juristes, tout aussi qualifiés que vous... Quelles actions avez-vous mené dans votre intérêt vis à vis de la CNIEG ? Qu'en ressort-il comme résultats concrets ? Merci....

Un intervenant avait diffusé sur ce site, ce document... C'est le genre de document que &help& devrait améliorer et diffuser largement... Objet : Suppression de ma "rente accident mortel du travail". Monsieur le Président, Par notification en date du JJ/MM/AAAA, la CNIEG m'a fait part de la suppression de ma rente accident du travail en vertu de la LOI du 21/12/2011... Je conteste avec la plus ferme vigueur votre interprétation de la LOI... En effet une LOI n'est rétroactive que si cela est précisé dans son texte, ce qui n'est pas le cas... En conséquence, vous voudrez bien faire le nécessaire afin que ma réintégration dans mes droits soit exécutée dans les délais les plus brefs. A l'issue du délai réglementaire et en l'absence de toute réaction, je saisirai le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de mon domicile… Recevez, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. Prénom NOM Signature

STOP SVP!!! Le but de ce forum est de s'entraider et non de s'envoyer des "pics"!!! Si cela continue, je me défendrais seule et je communiquerais les infos que j'aurais aux seules personnes avec qui je suis en contact.C'est pénible à la fin!!! Nous sommes tous sur les nerfs,et j'avoue qu'il y a de quoi!!Mais par pitié serrons nous les coudes au lieu de nous déchirer.Pendant un moment,on parlait de se regrouper! SOUVENEZ VOUS!!!

Complètement du même avis !!!! Bonne nuit.....si possible!

ROSA, DANY, CATHY et tous ceux qui ont eu leur rente supprimée par la CNIEG.... Pour essayer ce vous rassurer je vais tenter un petit raisonnement logique... Concrètement sous l'empire de la loi de 2001 et jusqu' à celle de 2011 les nouveaux ayants droits de pacsés ou de concubins pouvaient se marier , se pacser, vivre en concubinage sans que le versement de leur rente n'en soit affecté. En effet seuls les ayants droits de conjoints voyaient leur rente supprimée en cas de remariage(je ne parle pas des enfants car ce n'est pas utile à la compréhension de ma démonstration)E n revanche , toujours sous l'empire de la loi de 2001, les même ayants droits ne pouvaient pas demander la reconnaissance de la faute inexcusable et ne bénéficiaient pas, comme les conjoints légitimes, de la majoration de 20% en cas d'invalidité ou lorsqu'ils atteignaient l'âge de 55ans. Désormais et depuis la parution de la loi de 2011et pour tous les accidents survenus postérieurement tout le monde est logé à la même enseigne cad que tous les ayants droit pourront demander la FI, auront droit à la majoration de 20% mais ne pourront ni se marier ni se pacser ni vivre en concubinage sans voir leur rente supprimée ( alignement des droits sur ceux des conjoints ) E t c'est forcément valable uniquement pour les accidents postérieurs à la loi, car sinon celà voudrait dire que les caisses devraient régulariser toutes les situations pendant les 10 années qui se sont écoulées entre 2001 et 2011 ce qui est absolument irréalisable (imaginez tous les dossiers concernés par la faute inexcusable ou la majoration de 20% par exemple pour une concubine ayant droit qui a eu 55 ans en 2002 il faudrait lui faire un rappel sur 10 ans? non elle n'aura jamais droit à la majoration en revanche en cas de nouvelle union elle garde le droit à sa rente) Que pensez vous de mon raisonnement?

Bonsoir, Tu dis: E t c'est forcément valable uniquement pour les accidents postérieurs à la loi, car sinon celà voudrait dire que les caisses devraient régulariser toutes les situations pendant les 10 années qui se sont écoulées entre 2001 et 2011 ce qui est absolument irréalisable (imaginez tous les dossiers concernés par la faute inexcusable ou la majoration de 20% par exemple pour une concubine ayant droit qui a eu 55 ans en 2002 il faudrait lui faire un rappel sur 10 ans? non elle n'aura jamais droit à la majoration en revanche en cas de nouvelle union elle garde le droit à sa rente) Je ne vois pas le rapport, l'article l434-9 concerne la suppression des rentes en cas de nouvelle union et non des dossiers pour faute inexcusable ou de la majoration de 20%.Si l'article de cette loi est rétroactif(on ne nous a pas prouvé le contraire ), si cet article n'a pas besoin de décret d'application(malgré l'échéancier de la loi qui dit que concernant l'article 99 la publication est envisagée en avril 2012 toujours pas modifié sur le site légifrance).Je pense que la loi est malheureusement applicable au 1er janvier 2012 pour tous les ayants droits,j'espère tellement me tromper!! j'aimerais tellement que tu ais raison!!! Même les syndicats, les politiques (obligés de poser la question à divers ministres),les associations et autres sont incapables de nous répondre sur la rétroactivité de cette loi.

Bonjour à tous, L'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 publiée au JO du 22/12/2011 a aligné les droits des concubins et partenaires de PACS sur ceux ouverts aux conjoints. Ont donc été modifiés les articles L 413-5, L 434-3, L 434-8 (relatif à la majoration de 20%), L 434-9, L 434-13, et L 452-2 ( concernant les victimes d'une faute inexcusable de l'employeur) . Ce sont des articles de loi et la loi ne disposant que pour l'avenir et n'ayant pas d'effet rétroactif, ils sont donc applicables aux faits générateurs qui leur sont postérieurs. Par conséquent si je reprends l'exemple de l'ayant droit titulaire d'une rente depuis le 1/1/2002 en tant que concubin survivant , qui s'est pacsé entre le 1/1/2002 et le 31/12/2011 et qui a eu 55 ans en 2002, celui ci ne pourra bénéficier des dispositions de la loi de 2011 puisque celles ci ne sont pas rétroactives. En d'autres termes il ne pourra ni bénéficier des 20% de majoration de l'article L434-8, ni demander la majoration pour faute inexcusable de l'article L452-2 , ces mesures n'étant pas en vigueur à la date de l'accident de son concubin. Il est par conséquent tout à fait logique que ne pouvant bénéficier des dispositions qui lui seraient favorables, celles qui lui seraient défavorables ne lui soient pas applicables non plus...on ne peut donc lui faire grief de s'être pacsé et sa rente doit lui être maintenue. Ce raisonnement me semble imparable mais peut être ne suis je pas un bon pédagogue....en tous cas moi je pars du principe que la CNIEG se trompe alors c'est peut être plus facile. merci de donner vos commentaires celà ne peut que faire progresser la question... Cordialement ps1 L'échéancier d'application concerne les articles en R ps2 Ceci est une question de spécialistes et les politiques comme les syndicats sont des généralistes surtout soucieux de leur développement de carrière et sensibles de ce fait aux différents lobbies (et nous ne sommes pour l'instant que quelques "pékins" isolés qui trouvent encore le moyen de se "chamailler" au lieu d'oeuvrer dans le même sens. C'est encore le pauvre peuple qui se divise lui même ......et les autres continuent à régner en posant des questions au gouvernement dont ils savent pertinemment que c'est une manière d'évacuer les problèmes et de différer la prise de décision , comme quand on crée une commission vous savez?) .

Question N° : 2822 de M. Kléber Mesquida Question publiée au JO le : 07/08/2012 Texte de la question M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression des rentes accident de travail des ayants droits suite à une nouvelle union. En effet, suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2012 (article L434-9) du 21 décembre 2011 et applicable au 1er janvier 2012, les rentes accident de travail des ayants droits sont supprimées en cas de nouvelle union, c'est le cas notamment de la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières). Plus concrètement, une de ses administrées, veuve depuis 1986 et en nouvelle union depuis 2001, se voit supprimé par la CNIEG sa rente depuis le 1er juillet 2012. De plus, la CNIEG lui demande le remboursement du trop-perçu. Or cette rente a été prise en compte par sa banque pour l'obtention d'un prêt immobilier. Sans cette rente, cette personne se verra contrainte de vendre son bien ou fera l'objet d'une saisie. Aussi, il lui demande si elle peut lui préciser quelles sont les termes exacts de cet article et si cette loi est rétroactive ou si elle ne concerne que les nouvelles unions depuis le 1er janvier 2012. Réponse en attente

Bonjour, j'ai des problèmes internet en ce moment,et n’ai pas pu tout suivre . J'ai relancé mon député qui vient de me répondre qu'il fallait attendre et bla bla.; Je lui ai quand même montré ce que son confrère a fait (Mr Mesquida) CGT =Zéro réponse !!! En attendant...dures dures ,les fins de mois ! Bonne journée

Lien officiel de la question... http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2822QE.htm

Bonjour à tous, Je vous joint un document trouvé sur internet,donc les syndicats sont au courant !!!CFDT et CGT ça fait au moins deux!!! Personne n'a été choqué!!! Personne ne s'est posé de questions!!!Personne n'a bougé!!! Préparer sa retraite sur Internet La CFDT Retraités vous conseille de préparer votre retraite de deux façons : - estimez le montant futur de votre ou vos retraites comme indiqué dans cet article, - vérifiez vos droits avec notre Guide des retraites et ses 59 fiches. Dans toute la métropole, nos militants renseignent et conseillent les adhérents CFDT. Droits - 30/05/2012 Rentes AT des ayants droit : anciens concubins et partenaires de Pacs separateur Imprimer cet article Imprimer cet article Les concubins et partenaires de Pacs ont désormais les mêmes droits à rente que les conjoints en cas de décès de la victime d’un accident du travail. Ainsi, comme pour les conjoints, le partenaire d’un Pacs ou le concubin peuvent bénéficier d’un complément de rente égal à 20% du salaire annuel de la victime lorsqu’il atteint l’âge de 55 ans ou, avant cet âge, aussi longtemps qu’il est atteint d’une incapacité de travail générale d’au moins 50% (article L. 434-8 modifié). Le conjoint ou l’ex-conjoint survivant a droit à la rente viagère s’il a obtenu une pension alimentaire à la suite d’un divorce ou d’une séparation de corps. De même l’ex-partenaire de Pacs peut l’obtenir s’il bénéficiait d’une aide financière de la victime à la date du décès. La rente de l’ex-partenaire est calculée selon les mêmes modalités que pour l’ex-conjoint et elle est versée aussi longtemps que l’aide financière. Si la victime a eu un nouveau conjoint, partenaire de Pacs ou concubin avant son décès, la rente viagère minimum est attribuée au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin survivant qui bénéficie d’une pension alimentaire ou d’une aide financière. Les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins condamnés pour abandon de famille ou déchus de l’exercice de l’autorité parentale sont aussi déchus du droit à la rente viagère : elle est alors transféré sur la tête des enfants et descendants. Il en est de même pour le partenaire de Pacs condamné pour non-paiement de l’aide financière en cas de dissolution du pacte, lorsque cette aide a été prévue par les partenaires. En cas de nouvelle union, quelle que soit sa forme, l’ancien conjoint, partenaire de Pacs ou concubin perd son droit à rente, sauf s’il a un ou plusieurs enfants à charge. Ses droits sont rétablis en cas de nouvelle séparation, divorce ou veuvage (article L. 434-9 modifié). Source : Loi 2011-1906 du 21 déc. 2011, article 99.

Bonjour, Réponse obtenue de la CNIEG à ma question par mail concernant la mise en application de la loi par leurs services et non par la CPAM et les autres caisses. Bonne journée. Bonjour, Il n'appartient pas à la CNIEG d'apporter une appréciation sur l'application de l'article 99 de la loi de financement de la Sécurité Sociale 2012 par la CPAM. Cordialement, La Relation Clientèle Pensionnés

Bonjour, Il me vient une question: Les veuves et veufs non mariés avant le 1 janvier 2012 n'ont pas eu droit à la rente puisque la loi ne les concernaient pas encore. La Cnieg va t-elle appliquer la rétroactivité dans ce sens également,c 'est à dire leur verser une rente ? Je l'espère!

Moi aussi je reçois une rente suite au décès de mon ami (concubinage) . J'ai l'impression qu'on a remplacé mon ami par une somme d'argent. Je trouve que c'est une très bonne loi car autrement, si on travaille pas, on peut se retrouver sans aucun revenu. Mais j'ai jamais considéré cette somme comme étant un moyen de subsistance qui remplace un vrai travail. Et je sais que les lois changent avec le temps, donc j'aurais jamais compté dessus pour faire un prêt immobilier sur de longues années. De plus, je trouve normal que cette rente soit supprimée en cas de nouvelle union,que ce soit par mariage ou concubinage. D'ailleurs pourquoi elle serait supprimée que si on se remarie? Je n'ai jamais été mariée et si je vie de nouveau en concubinage, pour moi c'est comme si je suis mariée. Les lois suivent les nouvelles situations familiales des gens. Mais il faut toujours se méfier quand on nous donne de l'argent sans contrepartie Je pense même qu'un jour, il faudra déclarer cette somme aux impôts comme revenu. Il faut bien le dire, c'est quand même une revenu qu'on reçois pour remplacer le revenu que touchait notre compagnon ou mari . Evidemment, les lois qui changent peuvent poser de gros problèmes à certaines personnes.Faut toujours prévoir et jamais considérer les choses comme définitivement acquises. Tout finit toujours par changer et disparaître

Vous avez tout a fait raison!!!! Dans la vie,il faut toujours tout prévoir:le déces,la maladie,les accidents,le chômage ,la retraite et en plus les lois qui vont supprimer tout ces acquis!!!!! Un vrai boulevard pour ceux qui prônent la régression sociale. Ces gens qui réclament leur dû sont d,une indécence!!!!!

>>>>>>>>>>>>>>>Mais j'ai jamais considéré cette somme comme étant un moyen de subsistance qui remplace un vrai travail>>>>>>>>>>>>>> Vous en avez donc fait don a un organisme caritatif ??? C'est très bien...

>>>>>>>>>>>>>>>>Mais il faut toujours se méfier quand on nous donne de l'argent sans contrepartie<<<<<<<<<<<<<<<<<< C'est vrai!!!!quelle honte de vivre aux crochets de la société!!! On en a quand même profiter pendant des années!!! Nos enfants aussi!!!! Faites donc don de votre rente au patron de l'entreprise qui embauchait votre compagnon!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! La connerie ne tue pas!!! heureusement pour vous!!!!!!!!!!!

J'oubliais,le plus important!!! Est ce que quelqu'un, à part moi, a eu son "capital"? Pour ceux de la CNIEG, un bulletin de pension a t il été édité sur votre compte CNIEG? Merci

Bonsoir, Je n'ai encore rien touché et pas de nouveauté sur mon compte CNIEG Bonne fin de journée! rosa47