Suppression rente accident mortel du travail - Page 14

Bonsoir, Quand je pense que la FNATH me demandait 50 euros d'adhésion et 130 euros pour leur service juridique pour avoir une réponse à notre question!!!J'ai bien fait de garder mon argent!!!!!!!!!!!! Si la CPAM vous dit que vous perdez votre rente,c'est qu'ils ont dû avoir une circulaire ou autre,donc je ne comprend pas pourquoi ils continuent à vous la versez!?!?! J'ai téléphoner à la CNIEG pour savoir quand j'aurais la notification de la CRA,évidemment pas de réponse,la personne qui s'occupe de mon dossier doit ma rappeler. Je vous tiens au courant dès que je sais quelque chose. Bon courage,il faut tenir bon!!! Bonne soirée.

Bonjour , Sur le site de la CNIEG,mon bulletin vient d’être édité avec les 3 ans de rente . Toujours pas d'autres nouvelles ! Bonne journée.

Bonjour . Une d'entre vous a saisis le TASS suite a vos réponses ( ou non ) de la CRA ?? Laboube vous dite : Si la CPAM vous dit que vous perdez votre rente,c'est qu'ils ont dû avoir une circulaire ou autre,donc je ne comprend pas pourquoi ils continuent à vous la versez!?!?! c'est justement ce que je ne comprend pas ! pourquoi la CRAM me dis une version et continue à nous verser la rente ???? merci à toutes pour vos réponses . DANY pas de nouvelles ????

Bonjour, Dany a profité des derniers rayons de soleil pour prendre peut-être ses dernières vacances! Bulletin de pension mentionnant le versement du capital édite aujourd'hui.hui. Quant à mes démarches,mon avocat a déposé le recours mais n'est pas optimiste. Quant aux député,ministre,et autre Défenseur des Droits,silence assourdissant! Mais la lutte continue.Je saisirai le TASS,bien sur!

Je vous comprend DANY77 .Sachez que nous sommes plusieurs dans le mëme cas que vous. Moral dans les chaussettes , catastrophe financière , vente de maison etc..... Mais comme vous dites si bien , LA LUTTE CONTINUE Comment appliquer une loi que personne ne comprend ? La cnieg procède avec une interprétation ! la cpam attend on ne sais quoi ! tout les organismes d'aides , politique , judiciaire ect , comme vous dites si bien, c'est le silence total ..... Bref ! nous perdons nos maris ! nous souffrons ! et on nous " poignarde " dans le dos avec cette modification de loi. Mais seul la motivation est la réponse à ce qui nous arrivent . Juste une question DANY77 ( et d'autres veuves ) : Le blogueur du site vous a aidé , votre avocat ne peut il pas prendre contact avec cette personne ? cela pourrait être productif ? de mon coté je vais essayer d'avoir un rendez vous avec un responsable de la cpam en espérant avoir des écrits officielles sur cette loi . allez COURAGE et tenons nous au courant des évolutions de nos dossiers . MERCI .

Bonsoir, Je viens d'envoyer un mail à jean pierre GODEFROY qui est rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat, vice président de la commission des affaires sociales,et qui s'occupe de la branche accident du travail et maladies professionnelles concernant la loi de financement de la sécurité sociale. Je pense que si on était plusieurs à le saisir,on aurait plus de poids! Je compte sur vous? Marisol Touraine a présenté aujourd'hui,à la presse, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013. C'est maintenant qu'il faut se manifester!!! Bonne soirée

Bravo Laloube et merci pour cette bonne idée . Je lui ai aussi écrit (mail) Bonsoir

Je pense que l'avocat de DANY 77 ( et autre veuves et veufs qui défendent leur cause au TASS ) devrait lire l'amendement N°767 ( rectifié ) dans cette amendement il est dit : http://2007-2012.nosdeputes.fr/amendement/3790/767 Exposé Sommaire : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée à plusieurs reprises par le Parlement : accorder au membre survivant d'un couple le même traitement, qu'il soit conjoint, concubin ou pacsé. C'était l'objet de l'article 53 de la LFSS pour 2002 qui avait modifié le code de la sécurité sociale pour permettre au concubin ou à la personne liée par un PACS de prétendre à une rente d'ayant droit d'une victime d'accident du travail. Mais la loi n'a pas tiré les conséquences de cet élargissement sur l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes d'ayant droit. Actuellement, cette situation crée un déséquilibre entre bénéficiaires mariés et titulaires d'un PACS ou concubins. A titre d'exemple : - les concubins et partenaires survivants conservent leur rente d'ayant droit lorsqu'ils se marient, concluent un nouveau pacte ou revivent en concubinage, alors qu'aujourd'hui le conjoint survivant qui se remarie perd cette rente ; - mais en cas de faute inexcusable de l'employeur, concubins et partenaires n'ont pas droit au complément ou majoration de rente et à la conversion de rente. L'objectif est donc d'appliquer aux partenaires et concubins, en les adaptant en tant que de besoin, l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes servies aux conjoints survivants de personnes décédés par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. cela devrais convaincre le TASS que cette modification de loi n'a pas été faite pour supprimer la rente pour les conjoints , mais pour l'inégalité des pascés et concubin qui pouvaient se remarié mais pas les conjoints .

Sur le site ameli.fr il est toujours écrit : Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin de l'assuré décédé a droit à une rente viagère, c'est-à-dire versée à vie jusqu'au décès, à condition que la situation maritale, de Pacs ou de concubinage soit établie antérieurement à l'AT-MP, sauf si le couple a eu un ou plusieurs enfants. Cas particuliers pour le conjoint survivant : - Lorsque le conjoint survivant se remarie, le rente cesse de lui être versée à la date du remariage. - Lorsque le conjoint survivant atteint l'âge de 55 ans ou, quel que soit son âge, lorsqu'il est atteint d'une incapacité de travail, il a droit à un complément de rente. Que dit le site du CNIEG ?????

CATHY nous cache des choses !!!! dur dur . la réponse de cet avocat. http://www.avocats-montpellier.com/presse/midi_libre_vous_repond_31_08_2012.pdf

C'est malin... La CNIEG venant visiter ce site, pourra utiliser votre coupure de presse pour charger encore un peu plus le dossier des malheureuses qui ont requétées à la CRA de la CNIEG... Déjà qu'elles ne sont pas soutenues par les syndicats, avec l'article que vous venez de balancer vous rendez service à la CNIEG... Bravo...

Alors je demande au modérateur si il veut bien supprimer mon message du 02 /10/2012 de 18h18 merci .

" Un député intervient en notre faveur" http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3834QE.htm

C'est le moment de relancer vos députés!!! En joignant à votre courrier le lien ci dessous: http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3834QE.htm Il faut se bouger!!!personne ne le fera à notre place!!!

Bonsoir , Je viens d'en informer notre député ! Merci et bonsoir

Juste un rappel de la procédure pour le TASS Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale Le tribunal des affaires de sécurité sociale traite de tous les litiges auxquels donne lieu la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux. Cela concerne par exemple les litiges relatifs aux cotisations, à l'affiliation à un régime d'assurance maladie ou de retraite, à l'invalidité, à l'inaptitude, aux accidents du travail et maladies professionnelles, etc... Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaire d'Assurance Maladie, les caisses de retraite, les caisses d'allocations familiales, les URSSAF. Le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé d'un magistrat qui préside les débats et de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre les employeurs. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal. Toutefois, compte tenu de la complexité du droit de la sécurité sociale et de l'abondance des textes, il vous est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat afin de développer une solide argumentation juridique et d'optimiser vos chances de gagner votre procès. Comment engager la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ? 1. La phase amiable Si vous souhaitez contester une décision prise par un organisme, vous devez former une réclamation devant la Commission de Recours Amiable (CRA). La CRA n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale. Vous disposez d'un délai de 2 mois pour formuler votre réclamation à compter de la date à laquelle l'organisme vous a notifié sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La CRA doit rendre sa décision dans un délai d'1 mois. Si cette décision ne vous satisfait pas, alors vous pourrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. La saisine du tribunal doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la CRA vous a notifié sa décision. Si la CRA n'a pas répondu à votre réclamation dans le délai d'1 mois, alors vous pourrez saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale à compter de l'expiration de ce délai. 2. La phase contentieuse La saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale se fait par une requête déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat du tribunal. A défaut de quoi, votre recours sera irrecevable. Le tribunal des affaires de sécurité sociale vous adressera par recommandé avec accusé de réception, une convocation à comparaître à l'audience au moins 15 jours avant la date de cette audience. Vous devrez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par votre avocat. Attention : si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et que votre avocat n'a pas été encore désigné, le juge ne pourra pas statuer à l'audience. Il devra renvoyer votre affaire à une date ultérieure en attendant la désignation de votre avocat. Le tribunal des affaires de sécurité sociale rend sa décision à la fin de l'audience ou à une date ultérieure qui vous sera précisée le jour de l'audience. Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de former un recours devant la cour d'appel en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel et en joignant une copie du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale. Vous disposez d'un délai d'1 mois suivant la notification du jugement pour faire appel. Si vous souhaitez contester la décision de la cour d'appel, vous pouvez former un pourvoi en cassation. Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire. Son rôle est de vérifier si la cour d'appel a bien appliqué les règles de la sécurité sociale. Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé. Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant une autre cour d'appel pour que celle-ci statue à nouveau.

Plus personne ne vient s'exprimer sur l'arrêt du versement des rentes pour concubinage en 2012 avec rétroactivité ? Je suis allée à la CPAM ce matin , elle n'a pas modifié sa version de la modification de la loi , ça ne concerne que les décès 2012 et moins réjouissant refuse l'augmentation des rentes qui devaient passer à 60% pour les concubins et pacsés de plus de 55 ANS .....

En bref,la Cnieg ne nous fait profiter que des mesures qui nous sont défavorables! Continuons, par tous les moyens à notre disposition,à nous faire entendre.

Pour annalisa pouvez vous demander un écrit de la cpam sur la modification de loi ne concernant que les décès depuis 2012 . merci d'avance . pour Dany 77 ( et d'autre veuves ) ou en êtes vous sur vos dossiers du TASS ? merci .

Nous n.avons toujours pas de réponse de la CRA,donc nous attendons sa décision avant de saisir le TASS.