Suppression rente accident mortel du travail - Page 7

Je viens de contacter notre député pour un RV et des explications . Comme il part à Paris tout à l'heure ,je verrais son suppléant demain . Courrier Cnieg,fait . Recours CRA :je le poste tout à l'heure ou peut on le faire par mail?

Bonjour J 'ai moi aussi demande un rv a mon député et pour le reste ,j'attends le contact avec un avocat

S'il vous plait La requête CRA : par mail ou poste?

Poste et en recommande avec accuse de réception.

Bien que la réglementation ne l'impose pas... Il est préférable de l'envoyer en R avec AR... Vous pouvez le faire "en ligne", avec les mêmes garanties de légalité... https://lettreenligne.laposte.fr/lregp/accueil.action

Je viens de recevoir un appel de la CNIEG, le capital nous sera versé le 1er août. Concernant la réponse à la question de la publication de le loi et de la rétroactivité, voici la réponse reçu par mail à l'instant: "objet RE: Formulaire Demande de contact Pensionné Bonjour, Nous vous confirmons les termes de notre courrier du 28/06/2012. Cordialement, Le Service Relation Clientèle Pensionnés " Le courrier du 28/06/2012, vous l'avez compris, n'est rien d'autre que la notification où rien ne concernant publication et rétroactivité ne figure!!!!!

Répondre n'importe quoi... Ne pas répondre... Répondre à coté de la question... Copier/Coller tout et n'importe quoi... Décidément ça devient une habitude dans les 3 organismes se terminant par I.E.G. ...

Bonsoir... Espérons qu'un : . responsable d'organisme... . un syndicaliste... . un ou une collègue... puisse donner une information fiable & justifiée par un document officiel...

Voici la réponse de la CNIEG reçue à l'instant: Vous nous faites part de votre mécontentement concernant la suspension de votre rente ATMP. Nous vous confirmons les termes de notre courrier du 28/06/2012. Cordialement, Le Service Relation Clientèle Pensionnés

2ème réponse de la CNIEG à ma question sur le montant versé qui ne correspondait pas au chiffre sur le bulletin: Sur votre bulletin de pension figure la revalorisation de votre rente ATMP avec effet au 01/04/2012. Compte tenu de la suspension de votre rente à effet au 01/01/2012, cette revalorisation n'est pas due. La différence entre votre bulletin et le montant apparaissant sur votre compte bancaire correspond au montant de la revalorisation soit 78.60 euros Cordialement, Le Service Relation Clientèle Pensionnés

C'est leur méthode ROSA!!! Rien d'étonnant!!! J'ai reçu un appel de la CNIEG pour m'informez du versement du capital, il me demande de leur faire un courrier avant le 19 juillet indiquant l'option que je choisis: - remboursement du trop perçu par chèque ou par virement -remboursement du trop perçu déduit du capital A la suite de quoi, ils me verseront le capital au 1er août Ma question: le versement de ce capital est une obligation ou une proposition?(pour moi c'est une obligation puisque spécifié dans l'article qui nous concerne,on nous laisse pas le choix!!!) Si je fais ce courrier,cela ne va t il pas se retourner contre moi! c'est à dire considérer comme une acceptation?Votre avis!!! d'autre part,découverte intéressante sur légifrance concernant le décret d'application de l'article 99: LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 Informations sur ce texte Textes d'application Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale Décret n° 2012-43 du 13 janvier 2012 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale Décret n° 2012-193 du 7 février 2012 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des experts-comptables salariés Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale Cela ne veut il pas dire que les autres articles ne sont pas encore applicable? Dont l'article 99? Votre avis!!!

Honnêtement et malheureusement ,je nage un peu dans tous ces textes de loi. Mais je constate qu'ils mettent la pression!!! je n'ai pas encore eu ce courrier , Je pense qu'il ne faut pas répondre tout de suite ... Peut que des âmes charitables nous conseillerons bientôt!?

Et en plus ,remboursement par chèque ou virement , moi ,j'aurai du mal à le faire!

Le secrétaire CGT de notre section retraités ,membre du conseil national , a fait un courrier à la Secrétaire générale, et au Responsable UFR, , faisant suite à son intervention en Conseil national. Je vous le met en copié collé ?

Oui svp . mettez nous le copié collé merci . avez vous vue vos députés ? vos avocats ? moi je vous conseille de refuser le capital ! la méthode de vous forcer à prendre le capital est honteuse . la cnieg espére que vous ne réagirai pas . il ne vous reste que la manière forte . Faites la procédure ! le TASS , ect... c'est la seul organisme qui se permet de vous retirer vos rente . même le cpam n'a encore pas réagi . alors de quel droit ce permet la cnieg d’interpréter cette article ???? ils espèrent avoir peu de réaction . c'est de l'arnaque pur et simple .

Voici donc sa lettre Chers Camarades, Objet : Application par la CNIEG de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 qui modifie les conditions d’attribution et de versement des rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle. J’ai été interpellé par une camarade, veuve, qui percevait une rente d’accident du travail depuis 1972 suite au décès accidentel au travail de son époux dont elle a eu un enfant, sur ses ressources depuis le 1er juillet 2012. En effet, à cette date, la rente accident du travail dont elle bénéficiait a été supprimée. Cette rente représentait son revenu principal et je suis persuadé que d’autre veuves sont dans le même cas avec les mêmes conséquences désastreuses. L’application de cette loi par la CNIEG m’interpelle: La non application de notre Statut National : Dans le Statut l’annexe 3 Art.6 ne prévoit que le remariage dans la perte des rentes Pourquoi cette précipitation ? - 4 mai 2012 expédition de l’attestation de situation familiale à retourner avant le 25 mai 2012 sous peine de suspension du versement de la rente à l’échéance du 1erjuillet 2012 - 1erjuillet 2012 suspension du versement de la rente Que dit la loi ? -Il se trouve qu’aucune date d’entrée en vigueur n’est stipulée dans la loi du 21 décembre 2011. Mes interrogations sur l’application de la loi ? Est-il certain que la loi nouvelle peut remettre en cause ses droits acquis à une rente viagère d’accident du travail, suite au décès de son époux en 1972 ? Le fait ayant donné lieu au versement de la rente, soit l’accident du travail, s’est incontestablement produit avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et à la date du début de son concubinage, cette loi ne s’appliquait pas non plus. J’attends de ma Fédération et de l’UFR des réponses et une intervention rapide auprès de la CNIEG. Encore une fois se sont les femmes qui ont été durement touchées par la mort de leur époux lors d’un accident du travail qu’on pénalise par la suppression de la rente viagère d’accident du travail. Moi qui pensais naïvement que la double peine est interdite en France ? Recevez chers Camarades mes salutations fraternelles

Merci ROSA pour le document, enfin quelqu'un qui bouge!!!

Belle lettre ! chapeau ! mais il ne faut pas s’arrêter là hein !

J'ai eu aujourd'hui les coordonnées de l'avocat mandaté par ma protection juridique. J'espère pouvoir le joindre demain afin qu'il me donne des conseils que je vous transmettrai ,bien sur! J'ai beaucoup le courrier de la CGT.Cela réconforte un peu.

Dans le courrier il est fait référence au : "Statut annexe 3 Art.6"... Voir le PDF de l'annexe 3... www.cnieg.fr/fileadmin/redaction/Tout...cnieg/.../Annexe_3.pdf Lire ce qui est écrit à l'Art.6 Qu'en pensez-vous ? Faire ensuite Fichier/Rechercher = Rente Qu'en pensez-vous ? Faire ensuite Fichier/Rechercher = Pension Question : Une rente est-elle considérée comme une pension ?