Suppression rente accident mortel du travail - Page 8

Excusez-moi... Erreur de manip de ma part Voic le lien exact http://www.cnieg.fr/uploads/tx_uxirfaq/Annexe_3_.pdf

Je ne vois pas trop le rapport avec la rente d'ayant droit d'accident de travail mortel ??????????????

Mn dossier est entre les mains d'un avocat.Je vous informe dès que je le peux.

Bon boulot DANY77. curieux de voir sa réponse . plusieurs avis d'avocats seraient le bienvenu .

>>>>>>>>>>>>>Je ne vois pas trop le rapport avec la rente d'ayant droit d'accident de travail mortel ?????????????? Il y a un rapport avec les références données dans le courrier syndical page 7...

Pouvez vous mettre un copier coller du texte SVP . merci

II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception Un principe exprimé par le code civil Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». En droit civil, on considère également que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat. Une loi ne comporte donc pas, ordinairement, de dispositions rétroactives. Mais ce principe n'a pas valeur constitutionnelle et le législateur, en dehors du droit pénal (voir ci-dessus), peut, à certaines conditions, adopter une loi dérogeant à cet article. Une loi de ce type peut donc prévoir que certaines de ses dispositions prendront effet rétroactivement, à une date antérieure à son entrée en vigueur. L'application immédiate d'une loi nouvelle ne doit pas être confondue avec la rétroactivité.

La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est posé par l'art. L'art. 2 du Code civil, qui dispose : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Ce principe ressort également des art. 5 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen. Le principe de non-rétroactivité présente des traits particuliers en droit pénal. Il existe également en droit public où il constitue un principe général du droit. Le principe de non-rétroactivité de la loi ancienne est fondé, d'une part, sur le principe de sécurité juridique ainsi que la protection individuelle et, d'autre part, sur l'autorité de la loi. Le principe de non-rétroactivité n'a généralement pas valeur constante. L'art. 2 du Code civil a un rang législatif et le législateur peut adopter une loi dérogeant à cet article. Ainsi, une loi peut prévoir que ses effets auront débuté avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, le législateur ne peut déroger au principe de non-rétroactivité en matière pénale afin respecter les libertés individuelles.

Bonjour , J'ai vu le suppléant de notre député . Il a l'air d'être sûr de la non rétroactivité ,il dit qu'il va interpeler la CNIEG,la ministre Marisol Touraine ,etc.... Il prétend que je n'ai aucun souci à me faire du fait que je n'ai jamais déclaré mon concubinage en mairie..... Mais perso je trouve que là ,il rêve!!!! surtout que j'ai rempli le formulaire CNIEG !! Il dit que c'est de l'intimidation ,cette pression que la CNIEG nous met.... Bon,je suis très septique mais serai déjà heureuse que tous nos soucis soient connus en hauts lieux.

C'est ce qu'il faut,Rosa,que la Cnieg ne pense pas être dans la toute puissance vis à vis de nous .Il faut continuer à alerter le plus de monde possible. Moi,par contre ,mon député ,interpellé par courrier ainsi que la CGT locale restent silencieux...... Mon avocat les remplacera avantageusement,je pense! Mon dossier à été déposé à son cabinet,hier .Il est spécialisé dans ce genre d,affaires et des qu,il m'a donné son avis,je vous le communiqué. La cerise sur le gâteau,est que la Cnieg m'a retire le montant de la revalorisation du 1er avril! Et comme le bulletin de pension avait déjà été édité,ils ont simplement versé moins sur mon compte,ce qui fait que mon relève indique un montant plus élevé que celui perçu. Qui dit mieux? À bientot

Montant plus élevé que celui perçu. Pareil pour moi ,je l'avais déjà signalé plus haut (leur explication) Mon avocate m'a demandé si je voulais la rencontrer pour la marche à suivre . Je lui ai dit que malheureusement ,je n'en ai plus les moyens... La 1ére fois ,elle m'avait demandé 700 euros !

Rosa47 Il prétend que je n'ai aucun souci à me faire du fait que je n'ai jamais déclaré mon concubinage en mairie..... Mais perso je trouve que là ,il rêve!!!! il est carrément à coté de la plaque ce suppléant ! dany77 Mon avocat les remplacera avantageusement,je pense! Mon dossier à été déposé à son cabinet,hier .Il est spécialisé dans ce genre d,affaires impeccable ! pour infos , j'avais posé la question l'année dernière à un notaire si je me pacsais et si la loi serais modifié après , est ce que je risquais de perdre ma rente ? il m'avais précisé qu'une loi n'est pas rétroactive donc pas de danger . mais cela ne doit pas nous empêchez de nous battre contre nos organismes de paiement pour faire valoir nos droits

Un autre truc qui me titille: "En ce qui concerne, notre couverture sociale et tarif préférentiel,on conserve car nous percevons encore la pension extra statutaire suite à ATMP. Perso,je n'ai jamais eu le tarif préférentiel car je ne vivais pas seule! et vous?

Il est sur est certain, qu 'il va falloir vous battre "au corps à corps" avec la CNIEG, quand on voit ce qu'ils sont capables de faire... Un exemple parmi d'autres... Dans ce cas c'était la CAMIEG & la CNIEG qui s'étaient liguées pour mettre à mal une personne âgée & gravement malade... ============================================= """"Je suis retraitée, pensionnée EDF par la CNIEG. En 1998, j’ai été transplantée d’un rein à l’hôpital Necker. Ce qui a entrainé nombreux problèmes de santé, et hospitalisations. Au mois de décembre 2007, je quitte Paris, et m’installe à Bordeaux. Mais avant de quitter Paris, je me fais voler mon portefeuille dans le métro, dont ma carte de Sécurité Sociale qui se trouvait à l’intérieur. En 2008 à Bordeaux, je fais 4 séjours hospitaliers dans différents hôpitaux de la ville. Mes enfants et moi-même, appelons la CAMIEG, pour que me soit envoyé de toute urgence une carte vitale. J’écris des courriers recommandés avec AR. Sans réponse. Non seulement au téléphone, je m’entends dire que je n’existe pas dans leurs fichiers, mais ils s’obstinent, et encore deux ans après mon déménagement, à m’écrire à mon ancienne adresse parisienne. En 2010, un huissier se présente chez moi, de la part des Hôpitaux Bordelais, en réclamant la somme de 7 000 euros, afin de couvrir mes frais d’hospitalisation de 2010. Je vois un cabinet d’Assistantes Sociale. Quelqu’un s’occupe de moi… téléphone devant moi à la CAMIEG, et à la trésorerie des Hôpitaux Bordelais. Des deux cotés, cela paraît clair, la CAMIEG promet de règler les frais… Hors, je reçois le 31 décembre, de mon service des pensions, la CNIEG, une saisie sur ma pension de 9 780 euros (neuf mille sept cent quatre vingt euros), venant de la trésorerie des hôpitaux bordelais. La CAMIEG N’A PAS FAIT SON BOULOT ! L’Assistant Social qui s’occupe de moi a téléphoné le jour même à la CAMIEG, on lui a répondu « c’était trop tard ». Je n’ai toujours pas de carte vitale !!!!! Je n’ai aucun recours… je suis désespérée. Cette grosse somme me sera retirée en plusieurs fois, selon les trimestres… et j’en ai besoin !!!! Je suis malade, obligée de prendre une aide à domicile… Je vous remercie de m’avoir accordé votre attention. """" A noter: alors que la CAMIEG avait après un certain temps fini par réagir afin que la saisie soir levée, la CNIEG a continué de l'appliquer, pour "maintenir encore un peu plus la tête sous l'eau de cette pensionnée"... =========================================================== Le problème a depuis heureusement été réglé... Mais comme toujours il a fallu combattre, persuader et polémiquer tous azimuts pour les faire réagir... ***Dénoncez & polémiquez tous azimuts...

Bonjour, C'est étonnant ROSA!!! Même en vivant en couple avec une personne non EDF,j'ai toujours eu le tarif préférentiel!!! Renseignez vous auprès d'un syndicat,si pour nos rentes ils ne bougent pas trop,pour ça je pense qu'ils peuvent vous renseigner!!!

Pour Rosa47 En principe vous devriez recevoir annuellement un questionnaire permettant de déterminer vos droits au "tarif particulier" (préférentiel)... Rapprochez-vous de votre "centre de gestion" http://www.cnieg.fr/index.php?id=2711 http://www.cnieg.fr/index.php?id=2242

Depuis 27 ans je n'ai jamais eu ce questionnaire!!!Je suis étonnée!!!

Je m'occuperai de çà quand j'aurai à nouveau ma rente ,c'est le plus urgent .

Bonjour quoi de neuf pour vos rentes ? vos procédures ? personne de la cpam n'est encore concerné ?

Pas de nouvelles. Seul mon député m à contactée et va poser la question à la ministre. J appelle mon avocat des demain car mon dossier est arrivé à son cabinet. Je fais suivre les infos que j'ai.