Suppression rente accident mortel du travail - Page 9

Mes dernières nouvelles : Le petit mot de notre responsable cgt avant son départ en vacances : "Suite à mon message, ni la Fédé, ni l’UFR m’ont répondu. Par contre, un camarade de Bordeaux m’a interpellé sur le sujet suite à mon intervention en Conseil national. Je lui ai communiqué le même courrier que j’ai adressé à nos instances. " Notre député a fait un courrier à la CNIEG et suivant leur réponse ,il s'adressera à la ministre . J'ai reçu un accusé réception de la CNIEG pour mon recours amiable .... le dossier sera examiné lors d'une prochaine réunion.....+les informations pour le recours au TASS de Loire Atlantique avec les délais .... Bonne soirée

Bravo ROSA et DANY ! vivement les réponses ( positives )

Feuiile de situation reçue de la CPAM demandant les mêmes informations qu'habituellement (changement d'adresse, remariage, changement de rib...)

La CPAM est moins pressée de nous retirer la rente que la cnieg ? merci pour l'infos .

Pour Rosa 47 La CRA de la la CNIEG vous a répondu "qu'elle allait répondre"... Elle doit avoir statué dans le mois qui suit la réception de la requête. Conformément à l'article 142-6 du Code de la Sécurité Sociale et aux commentaires de deux conseillers référendaires de la Cour de Cassation. Voir lien Cour de Cassation

Bonjour, Quelques précisions concernant le recours CRA ; La commission a l'obligation d'accuser réception de la requête; en revanche aucun délai légal ne lui est imparti pour statuer. La loi prévoit seulement qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois qui suit la contestation la décision peut être considérée comme un refus implicite et le TASS peut être saisi. Mais celà ne présente aucun intérêt car de toutes façons les TASS statuent rarement avant 6 mois et ils attendent la décision motivée de la CRA pour le faire.....En outre c'est plutôt une décision positive que l'on est en droit d'attendre dans le cas de figure et comme je l'ai déjà dit à Rosa Dany et d'autres, la CNIEG va être contrainte de faire machine arrière .... Cordialement

Bonjour & merci pour ces précisions importantes, En ce qui concerne l'autre scandale des IEG... Je peux vous affirmer que l'autre organisme concerné n'a jamais donné suite à mes 3 saisies de la CRA... Le TASS m'a convoqué dans 1 délai supérieur à 6 mois. Il a statué en ma faveur en l'absence de toute décision motivée de la CRA de l'autre organisme bien connu... A noter qu'en l'absence de réponse de la CRA dans le délai d'1 mois à compter de la réception de votre demande, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le TASS.

Je n'arrive plus à mettre un copié collé ,mais en bref,ils disent "que le dossier sera examiné lors d'une prochaine réunion sous réserve de disposer des pièces nécessaires à l'instruction de ma requête" Et ils rajoutent aussi les délais pour saisir le TASS:

***"sous réserve de disposer des pièces nécessaires à l'instruction de ma requête" Il faudrait qu'un juriste nous indique si c'est une "formule dilatoire" ou non ?

Pourquoi faut-il faire un courrier pour que le capital soit versé? La Cnieg à supprime notre rente sans courrier les y autorisant mais pour le capital qu'ils nous doivent ,il faudrait le demander?

Si vous acceptez le capital, vous abandonnez la pension et 3 ans ce n'est rien par rapport à des années de rente, si l'espérance de vie est 82 ans, le calcul est vite fait....

Bonjour, Pour ce qui concerne le capital, on ne nous demande pas notre avis puisque cela est prévu dans la loi, c'est une obligation et non une proposition,nous n'avons pas à accepter ou pas.Si nous faisons un courrier qui stipule l'option que nous avons choisi(chèque ou virement pour le remboursement de l'indu dans un délai de 2 mois ou déduction de l'indu sur le capital),ils verseront la somme sur notre compte(on choisi) et si nous ne nous manifestons pas,ils verseront quand même le capital déduit de l'indu(on ne choisi pas).C'est du moins ce que j'ai cru comprendre lors de mon dernier appel. Par contre, vu qu'ils appliquent la loi au 1er janvier 2012, il me semble qu'ils doivent l'appliquer dans son intégralité!!! ils suppriment la rente,demandent le remboursement de l'indu,nous versent sur notre compte notre pension extra statutaire déduit de la revalorisation de la rente accident de travail, ils auraient dû aussi nous verser le capital au 1er janvier, c'est pourquoi je vais demander à la CNIEG de me rembourser les intérêts que ce capital m'aurait rapporté si il avait été placé sur mon compte au 1er janvier. D'autre part,ma banque a bloqué mon compte pendant quelques jours,le temps que je lui fasse parvenir une copie de la notification que j'ai reçu mais j'ai quand même eu des frais supplémentaires!!! Je vais donc aussi réclamer le remboursement de ces frais.Si le capital avait été sur mon compte en temps et en heures cela ne serait pas arriver!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Vous penserez peut être que cela est une goutte d'eau dans la mer mais je ne leur ferais pas cadeau d'un centime d'euros!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Oh la la !! Je navigue déjà entre pessimisme et optimisme, mais là .....je commence à paniquer avec ses délais qui approchent et je dois m'absenter à partir de demain ,pour une dizaine de jours . Dany77,l'avocat t'a donné une réponse?

LABOUBE à écrit : Pour ce qui concerne le capital, on ne nous demande pas notre avis puisque cela est prévu dans la loi ...... la loi ne prévoit pas cela ? CE N'EST PAS UNE OBLIGATION si on le demande ok . mais la cnieg vous oblige a l'accepter , ( il n'ont pas ce droit ) INCONNU Si vous acceptez le capital, vous abandonnez la pension et 3 ans ce n'est rien par rapport à des années de rente, si l'espérance de vie est 82 ans, le calcul est vite fait.... RIGOUREUSEMENT EXACTE

Article L434-9 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 99 En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du pacte civil de solidarité ou d'établissement du concubinage. e. Indemnisation des accidents mortels Rentes d'ayants droit En cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime peuvent prétendre à une rente. Le total des rentes allouées à l'ensemble des ayants droit ne peut pas toutefois dépasser 85 % du salaire annuel de base de la victime. Si ce montant est dépassé, chaque rente est réduite proportionnellement. Les rentes sont servies à compter du lendemain du décès ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé Il convient donc de distinguer deux cas : - le décès de la victime a été instantané ou a eu lieu peu de temps après l'accident : les droits des héritiers courent à compter du lendemain du décès ; - le décès de la victime, un certain temps après l'accident, est dû à une aggravation progressive de son état : les droits des héritiers courent à compter du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel a eu lieu le décès. En revanche, aucune rente n'est due lorsque l'affection n'est pas la cause directe du décès mais n'a joué qu'un rôle favorisant. Une allocation provisionnelle peut être versée immédiatement par la caisse, qui récupérera cette avance lors du paiement des premiers arrérages. Les rentes sont revalorisées par application des coefficients de revalorisation. Conjoint Le conjoint, le concubin ou la personne liée par un Pacs a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le Pacs conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, que le mariage, le concubinage ou le Pacs ait eu une durée minimale de 2 ans à la date du décès (conditions non exigées si le couple a eu un ou plusieurs enfants). La rente servie aux conjoints (et non celle versée aux autres ayants droit) est portée à 50 % lorsque ceux-ci atteignent 55 ans ou sont reconnus atteints d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 %. Le cumul de la rente avec une pension personnelle de vieillesse ou d'invalidité est autorisé. Est reconnu atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % le conjoint survivant qui se trouve hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un gain supérieur à la moitié du Smic. Si le conjoint est divorcé ou séparé de corps, la rente n'est accordée que s'il a obtenu de la victime une pension alimentaire, et non lorsqu'il a obtenu une prestation compensatoire. La rente viagère ramenée au montant de ladite pension ne peut dépasser 20 % du salaire annuel de la victime. S'il existe un nouveau conjoint de la victime, la rente viagère à laquelle il a droit ne peut être inférieure à la moitié de la rente de 40 %. La rente du conjoint est viagère. Elle continue d'être servie si celui-ci vit en concubinage ou conclut un Pacs. En revanche, elle cesse d'être versée en cas de remariage : elle est alors remplacée par un capital égal à 3 fois son montant annuel (sauf s'il y a des enfants, auquel cas le rachat est différé aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin). En cas de séparation, divorce ou veuvage consécutif à ce remariage, la rente, le cas échéant diminuée du capital versé, est rétablie. La rente d'ayant droit continue d'être servie au concubin lorsque celui-ci vit une nouvelle situation de concubinage ou conclut un Pacs. L'ayant droit condamné pour abandon de famille ou déchu de l'autorité parentale est déchu de ses droits qui sont transférés sur la tête des descendants. trouvé sur le site néo finance

En cas de NOUVEAU mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage ............... ( depuis le 21 décembre 2011 ) Donc seules les mariages, pacte civil de solidarité ou concubinage DEPUIS le 21 décembre 2011 vous font perdre le rente . les mariages, pacte civil de solidarité ou concubinage AVANT le 21 décembre 2011 vous gardez le rente . C'est cela qu l'on appelle la non rétroactivité d'une loi , et la CNIEG et TOTALEMENT dans l'erreur car elle n'applique pas la loi . C'est de l'intimidation .Et ceux qui prennent le capital se font avoir .

Bien sûr que c'est de l'intimidation,on se doute qu'ils ont appliqué la loi à tord,et si l'on obtient gain de cause ils seront bien obligé de nous rendre les rentes,mais vu qu'ils appliquent cette loi de façon abusive ils sont aussi obligé de l'appliquer dans sa totalité donc de nous verser le capital qui,je persiste, est une obligation.S'il s'avère qu'ils ont tord, la rente nous sera restituée moins le capital versé!non?

Pas sur ! il faut être archi sur que c'est de leur fait que le capital vous est versé contre votre accord . Preuves écrites à l’appui .

Et toujours aucune réaction de la part des 5 syndicats des IEG !!!

Non, toujours rien des syndicats, ni des députés, ni des fédérations ni rien des politiques!!!On ne doit pas peser lourd dans la balance!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!Nous défendre ne leur apportera rien en notoriété!!!!!!!!!!!!!!!