Suppression rente accident mortel du travail - Page 15

Bonsoir, Pour l'instant, seulement 2 députés ont officiellement posés la question... Écrivez à vos députés en vous inspirant ou en leur transmettant cet argumentaire... Bonnes chances à toutes.... http://cjoint.com/?BJDwfffsVT3

Http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10040QE.htm

Ils vont finir par obtenir la rétroactivité.............

Ce serait beaucoup mieux la non- rétroactivité !

La question que les députés doivent demander est : cette modification de loi concerne les décès avant décembre 2011 ? ou pas ?

Bonjour à tous, Voici la réponse du ministère des affaires sociales et de la santé à la question du Député MESQUIDA. Question écrite n° 2822 - 14ème législature posée par M. Mesquida Kléber (Hérault - Socialiste, républicain et citoyen) publiée au JO le 07/08/2012 M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression des rentes accident de travail des ayants droits suite à une nouvelle union. En effet, suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2012 (article L434-9) du 21 décembre 2011 et applicable au 1er janvier 2012, les rentes accident de travail des ayants droits sont supprimées en cas de nouvelle union, c'est le cas notamment de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Plus concrètement, une de ses administrées, veuve depuis 1986 et en nouvelle union depuis 2001, se voit supprimé par la CNIEG sa rente depuis le 1er juillet 2012. De plus, la CNIEG lui demande le remboursement du trop-perçu. Or cette rente a été prise en compte par sa banque pour l'obtention d'un prêt immobilier. Sans cette rente, cette personne se verra contrainte de vendre son bien ou fera l'objet d'une saisie. Aussi, il lui demande si elle peut lui préciser quelles sont les termes exacts de cet article et si cette loi est rétroactive ou si elle ne concerne que les nouvelles unions depuis le 1er janvier 2012. Réponse du ministère : Affaires sociales et santé parue au JO le 20/11/2012 L'article 99 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 complète les modifications apportées par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2002 qui avait partiellement étendu le bénéfice des rentes d'ayant droit au partenaire pacsé ainsi qu'au concubin de la victime décédée. L'article 99 de la LFSS pour 2012 modifie ainsi plusieurs articles du code de la sécurité sociale afin d'harmoniser l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes d'ayant droit de victimes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en prenant en compte toutes les formes d'union (conjoints, partenaires et concubins). A cette fin, l'article 99 précité modifie en son 4° les dispositions de l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale : dorénavant, la règle qui prévoit la suppression de la rente d'ayant droit en cas de nouvelle union postérieure au décès de l'assuré s'applique quelle que soit la forme de l'union (mariage, PACS ou concubinage), et non plus seulement en cas de nouveau mariage. Il convient de préciser que n'est pas concerné, par cette suppression de la rente en cas de nouvelle union, le survivant ayant des enfants pour lesquels un lien de filiation avec la victime décédée est établi, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale. De même, en cas de séparation de corps ou divorce, de rupture du PACS ou de cessation du concubinage, l'ayant droit recouvre son droit à la rente. En outre, lorsque la rente est suspendue par suite d'une nouvelle union, l'ayant droit perçoit un capital équivalent à 3 ans de rente. Les modifications introduites à l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. S'agissant de dispositions concernant des ayants droit, en application de la jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui considère que « le décès constitue le fait générateur des droits du conjoint survivant » (Civ2, 12 mars 2009 n° 08-14210 et Civ2, 17 mars 2010 n° 09-14907), les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, les ayants droit qui percevaient déjà une rente avant cette date ne sont pas impactés par les nouvelles dispositions de la loi et ce, que le changement de leur situation familiale soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2012. La caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), met en oeuvre en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles, les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, en vertu de l'article 30 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946. Les nouvelles dispositions de l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent donc au régime des IEG dans les mêmes conditions qu'au régime général. Un rappel des conditions d'entrée en vigueur sera opéré afin de garantir que les ayants droit de victimes décédées avant le 1er janvier 2012 et qui perçoivent une rente à ce titre ne soient en aucune façon concernés par ces nouvelles dispositions. Il sera procédé le cas échéant à un rétablissement de leurs droits en cas d'application erronée par la caisse. Visualiser la question sur le site de l'Assemblée nationale Bonne journée à tous

La logique est respectée . ( ouf de soulagement ?) tenez nous au courant quand la cnieg vous rétablira vos rentes . MERCI

Bien sûr,dès que j'aurais un courrier de la caisse je ne manquerais pas de vous en informer,je pense quand même que je vais devoir prendre les devants en mettant en demeure ma caisse de me restituer ma rente. Par contre si vous connaissez dans votre entourage des ayants droits dont le décès de leur conjoint est postérieur au 31 décembre 2011 et à qui on supprime leur rente pour cause de concubinage,il faut absolument qu'elles contactent l'association APMP-Monsieur lenglen,je reste persuadée que la suppression des rentes ne peux s'appliquer au concubinage,cette association est en mesure de répondre à cette question.Nous nous sommes battues,nous obtenons gain de cause mais n'oublions pas les personnes qui vont être touchées par cette loi.

Les ayants droits dont le décès de leur conjoint est postérieur au 31 décembre 2011 et à qui on supprime leur rente pour cause de concubinage sont concernés par le dernier texte de loi en vigueur : la jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui considère que « le décès constitue le fait générateur des droits du conjoint survivant » (Civ2, 12 mars 2009 n° 08-14210 et Civ2, 17 mars 2010 n° 09-14907), demander encore une modification de loi ne serais ce pas une demande de trop ? il y a toujours un risque ??( donner aux uns en retirant aux autres ) je comprend votre dévouement , mais ......... il y a surement une majorité de veuves et veufs qui ne s'apercevra même pas que leurs rentes aurait pu être supprimer, vu que la cpam et d'autres organisme de paiement de rente n'ont jamais envoyé de courrier . seul les personnes qui ont lu sur internet le danger ce sont inquiétées. ( et les personnes dépendant de la CNIEG ) soit une minorité .

Je considère que le mot solidarité veut encore dire quelque chose,rien ne m'empêchera si un jour, je croise sur mon chemin,une veuve ou un veuf à qui on a supprimé sa rente parce qu'elle ou qu'il vit en concubinage de lui indiquer qu'une association peut l'aider et de lui donner ses coordonnées.Je me suis battue et je ne suis pas la seule pour prouver que cette loi ne nous concernait pas,j'ai trouver même en dehors de mon entourage,par internet et autre,des gens qui n'ont pas hésiter à se bouger pour moi,pour NOUS,Vous aussi vous avez du trouver génial de trouver cette solidarité,simplement sur ce site.Maintenant cela n'engage que moi,chacun est libre,pensez à cela si un jour,je ne le vous souhaite pas,vous vous retrouvez dans une situation critique,pensez juste à votre état d'esprit quand quelqu'un vous tendra la main.

Laboube à raison:il faut diffuser cette nouvelle le plus possible. Ne serait-ce que pour montrer qu'il ne faut jamais s'avouer vaincu contre l'arbitraire,l'injustice et l.application des lois sans discernement et surtout sans humanité. Ou alors,baissons la tête et continuons à tout accepter sans broncher...... Bravo Laboube!

Je suis scotchée par certaine réaction sur ce forum ! Dany,Laloube et moi ,nous nous sommes révoltées contre cette injustice qui vient d'être réparée . Et je trouve quand même injuste la double peine pour les personnes concernées depuis le 1er janvier : 1: la perte brutale d'un être cher 2 :l'interdiction à vie d'une éventuelle nouvelle vie sentimentale . Quand on a une vingtaine d'année ,par ex. comme c'était le cas pour moi!

J'ai déjà ( et le ferai encore ) renseigné des veuves et veufs sur les droits de cette rente . ne vous méprenez pas sur ma solidarité . évidemment que les ayant droit après décembre 2011 sont défavorisés , et c'est injuste . mais là , ce qui c'est produit est un éclaircissement d'une interprétation d'une modification de loi . demander une autre modification de cette loi dans le bon sens pour les ayant droit postérieur à décembre 2011 serais une bonne chose . c'est certain . mais sans modification de conditions des anciens ayant droit . c'est tout ce que je voulais dire . j'ai apprécier votre ténacité pour ce combat et je vous en félicite . ce que nous avons vécu ( la perte brutale d'un être cher ) nous la connaissons pour l'avoir vécu .il y a énormément d'injustice c'est certain . LABOUBE dit :,Vous aussi vous avez du trouver génial de trouver cette solidarité,simplement sur ce site . évidemment que j'ai trouvé cela génial . mais je n'ai jamais trouvé cette solidarité ailleurs . tout simplement parce que il faut avoir vécu notre souffrance pour nous comprendre .

Nous sommes donc sur la même longueur d'ondes et c'est tant mieux!!! Bonne soirée à tous

Le responsable de cette interprétation abusive de la loi ,donc le directeur de la Cnieg ,va t-il être inquiète pour nous avoir mis à tort dans une situation d'angoisse de notre avenir,pour certains d'avoir mis en vente leur maison etc. J'espère que des sanctions seront prises en haut lieu et à sa place ,je démissionnerai.

Faute de démission,il y a aussi le licenciement pour faute grave!!! Une grande chaine d'alimentation à virer une de ses employée pour avoir mangé une viennoiserie du magasin sur son lieu de travail sans l'avoir payé!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Alors démission,licenciement,ce qu'ils veulent mais qu'il dégage!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Ce qui est incroyable dans cette affaire... C'est qu'a la CNIEG ils ont des "grosses têtes, juristes, etc", qui ont été totalement incapables d’interpréter correctement un texte législatif... La CNIEG est donc "tombée comme la pauvreté sur le monde" sur le dos de ses malheureuses victimes... Y aura t-il un syndicat plus courageux que les autres pour imposer à la CNIEG qu'elle nous explique pour quelles raisons elle s'est si courageusement distinguée par rapport aux autres caisses dans cette lamentable affaire... Exigeons de nos syndicats que la CNIEG nous en donne l'explication dans son prochain "bulletin d'informations"...

Bonsoir, Je suis entièrement d'accord!!!! Mais comment faire pour exiger des syndicats qu'ils demandent des explications à la CNIEG? Pour ma part,je peux contacter 2 syndicats mais vont ils seulement m'écouter,lorsque je les ai contacté pour les suppressions de rente,ils étaient tous compatissants,désolés pour nous,certains scandalisés mais ils n'ont rien fait,pas même bougé le petit doigt,j'attends encore les rappels téléphoniques de certains,Alors OUI je veux que la CNIEG se justifie,je veux que la CNIEG s'excuse mais pas en m'envoyant un courrier à la con,je veux des excuses publiques!!!!!!!!! Le 30 novembre, je dois me rendre au CPN du TRICASTIN,mon ancien employeur.A la suite du décès de mon mari,l'EDF m'a embauché en 1987,puis en 1989 j'ai pris un congé pour convenance personnelle prolongé jusqu'en 1995. Pour des raisons qui m'appartiennent,je n'ai pas souhaité réintégrer mon poste,j'ai donc démissionné.En avril 2012,voulant adhérer à une mutuelle complémentaire,j'apprends qu'ils ne peuvent donner une suite favorable à ma demande car je suis toujours salariée des IEG(salariée EDF),je téléphone donc au DRH du TRICATIN qui me confirme que je suis toujours salariée sur leur site,je leur explique qu'il doit y avoir une erreur puisque j'ai démissionné,mais non pas du tout je suis salariée,ma démission n'a pas été validée,je me retrouve donc 17 ans après avoir démissionner toujours salariée des IEG?!?!? Je contacte aussitôt un syndicat se trouvant sur le site,j'explique la situation,stupéfaction"vous êtes un cas d'école!!!".Ce syndicat contacte la direction,encore une fois stupéfaction,elle contacte son service juridique qui après s'être casser la tête au point sûrement de dévaliser la première pharmacie de tout son stock de paracétamol,ne peut que confirmer à sa chère direction qu'effectivement je suis un cas d'école.Je reçois donc une convocation,allez j'exagère disons plutôt une invitation à rencontrer MA chère direction et son service juridique le 30 novembre à 14h afin d'évoquer ma situation professionnelle,le monde à l'envers!!!Bêtement,je pensais avoir un entretien pour éventuellement résoudre ma situation!!!!!!!!!!!! Je rappelle encore(et toujours) le syndicat pour lui demander de bien vouloir m'assister lors de l'entretien,malheureusement la personne avec qui j'étais en contact ne peux être disponible ce jour là,elle va donc voir si un de ses collègues pourrait éventuellement m'assister et me rappelle,cela fait déjà 2 jours que j'attends!!!Par contre, mon contact me conseille vivement de préparer mon entretien,mais préparer QUOI,je ne leur ai rien demandé,il me semble que c'est à eux de m'apporter un solution!!!! Pour conclure,j'ai bien peur qu'une fois encore je vais devoir me passer de l'aide d'un syndicat,une fois encore je vais me débrouiller comme un grande!!! Et une fois encore je crie M...E, Y'EN A MARRE, à moins que...mais je n'espère plus!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Bonjour Du nouveau dans vos dossiers ??????

Bonjour ! Une bonne nouvelle! Aprés avoir envoyé à la CNIEG la réponse de la ministre de la santé publiée au JO du 20/11/2012 mentionnant que la suppression de la rente accident du travail n'était pas rétroactive, je viens de recevoir une réponse de la CNIEG me précisant que ma rente sera rétablie . Dans sa lettre elle me dit que les modalités de ma rente et la récupération du capital équivalent à 3 ans de rente sont actuellement en cours d'étude par ses services Pas d'excuses dans leur courrier. J'envisage tout de même de demander un préjudice moral Je remercie le blog pour le suivi de cette affaire Bonnes fêtes à tous Nos soucis sont peut être terminés!