Suppression rente accident mortel du travail - Page 17

Bonjour à vous tous. Je me permets d'intervenir dans ce forum pour vous remercier tous mais également pour témoigner. Mon mari est mort en 89 d'un AT. Bénéficiant d'une rente AT depuis cette date, j'ai reçu fin janvier de cette année le courrier habituel de la CPAM demandant la mise à jour de ma situation familiale. Pour la 1ére fois j'ai remarqué qu'en plus de la notion ''ne pas être remariée'' était ajouté ''ni pacsée, ni concubinage'' . Surpris par cette remarque j'ai cherchè sur internet plus d'info et suis tombée sur votre forum.J'ai cherché parallèlement à contacter la CPAM. Personne à la CPAM pour répondre à mes interrogations à ce sujet. Grâce à votre forum j'ai pu obtenir pleins d'informations, entre autre la lettre du député Mesquida + la réponse du Ministère stipulant que les modifications apportées n'étaient valables que pour les ayants droits dont le conjoint était décédé après le 01/01/2012. Hier j 'ai enfin pu obtenir un responsable de la CPAM. Je lui ai posé la question suivante :'' vivant en concubinage, est-ce que j'étais concernée par ces nouvelles mesures et que devenait ma rente AT ?'' La réponse de la CPAM fût la suivante : ''suppression de votre rente!!!'' Argumentant à ce moment là sur le courrier de Mr Mesquida (et des suites légales) , quelle ne fût pas ma surprise d'entendre mon interlocuteur me répondre dans la foulée : ''Ha oui ! finalement vous n’êtes pas concernée par ces changements '' Tout ceci pour vous dire donc que la CPAM SEMBLE ÊTRE AU COURANT de ces nouvelles dispositions MAIS qu'elle n'en fait pas état. Tant que vous ne vous manifestez pas, la CPAM ne bouge pas !!! En tout cas merci à vous toutes et tous pour ce combat. Autre combat en perspective (encore grâce aux infos de votre forum) : la revalorisation du taux de rente passé à 40% au 01/01/2003 ....... Continuons le combat !!

Bonjour à toutes et tous. Je devais recevoir ma rente la semaine dernière , mais rien n'a été versé par la CPAM et pas de courrier explicatif. Fin décembre, je leur avais envoyé la lettre de M Mesquida, jointe au formulaire de mise à jour de ma situation familiale. Je me demande comment réagir ! Faut-il d'abord demander des explications par téléphone à la CPAM et à qui?, contacter un avocat? faire une réclamation écrite devant la commission de recours amiable ( CRA)?.. Je ne connais personne dans mon département (86 ) qui semble avoir réagi. Les personnes qui ont eu une réponse positive de leur caisse pour reversement de leur rente, l 'ont-elles réellement touchée? Merci pour votre aide, heureusement que vous êtes là!!

Bonjour Avez vous reçu votre bulletin de pension et que mentionne -t-il? Essayez de joindre la CPAM pour avoir des explications et si celle -ci invoque le concubinage pour supprimer votre rente,envoyez en recommandé avec AR les précisions de la Ministre qui explique que seuls les décès Apres2012 sont concernés par la mesure.. Ils sont dans l.erreur ,tout comme la Cnieg avec 9 mois de retard.

Bonjour, je ne dirais pas mieux que Dany,mettez en avant la réponse du ministère parue au J.O le 20/11/2012 suite à la question du député Kléber Mesquida!!!D'autre part,nous recherchons toutes les personnes qui ont été lésées par leur caisse,nous voulons obtenir un préjudice moral! mais le problème est de savoir comment le chiffrer,nous ne parlons pas de préjudice économique puisqu'ils nous ont versés ce qui est prévue par la loi (3 ans de rentes),mais du préjudice moral( nuits blanches,annulation de vacance, démarches auprès d'agences immobilières pour vente de maison,frais d'avocat,reprise d'activité professionnelle,etc........ La CNIEG nous propose de rembourser le capital perçu et faute de réponse nous réintégrera dans nos droits en juillet 2015!!! juste quelques excuses pour les problèmes occasionnés!!! et nous informe que notre recours à la CRA est classé sans suite,un peu trop facile!!!!Si nous avons fait un recours,c'est que nous contestions une décision,donc si recours une réponse doit nous être donnée,en l'occurrence la décision de la CRA ne peut être qu'en notre faveur vu la réponse du ministère ce qui nous permettrai de saisir le TASS et donc de demander un préjudice moral!!! ne nous laissons pas faire!!!la réponse du directeur de la CNIEG ne tient pas la route!!!!!!!!!!!!!! Juste pour info 21 dossiers(CNIEG) étaient concernés par la suppression des rentes dont 4 n'ont pas touché de capital faute de réponse au questionnaire qu'ils ont envoyé courant mai. Ils peuvent être fière d'eux,ils est vrai que s'ils avaient réussi on aurait combler le déficit de la france!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Bonjour, j'ai lu tous vos échanges sur les rentes , dans mon cas mon mari est décédé en 2010 et je touche une rente ayant droit car il est décédé suite à un cancer accepté en maladie professionnelle liée à l'amiante. Ma question est : est-ce que la non rétroactivité est valable pour toutes les maladies professionnelles car ma rente est en cours de réexamen et j'ai été aussi surprise cette année car le document à remplir mentionnait effectivement remariage, pacs ou concubinage et je vis en union libre. Merci d'avance de vos réponses

Bonsoir, touchez vous une rente d'accident du travail d'ayant droit Bonsoir, Que voulez vous dire en cours de réexamen!!! une rente attribuée est en principe définifive?!?!Pouvez vous en dire plus?

Vu mon commentaire précédent;il y a dû y avoir un bug!!! Mes questions étaient: que voulez vous dire" par ma rente est en cours de réexamen"?Une rente attribuée est en principe définitive!pouvez vous en dire plus? En attendant,envoyer à votre caisse la réponse du ministère suite à la question du député MESQUIDA,si le décès de votre conjoint a eu lieu avant le 1er janvier 2012 vous n'êtes pas concernée!!! Mais je vous en prie vous ou toutes les autres personnes qui pensent être concerner par cette loi,essayer de préciser ou détailler vos situations,car nous ne sommes que trois à nous débattre pour vous apportez des solutions,nous avons obtenu une réponse du ministère mais après la CNIEG ,il s'avère que la CPAM et d'autres caisses essaient de supprimer vos rentes abusivement,donc dès que vous recevez un formulaire à remplir concernant vos rentes,vous demandant votre situation familiale,pacs ou concubinage et si le décès de vos époux est antérieur au 1er janvier 2012 vous n'êtes pas concernés!!! pour ceux qui comprennent Cathy Bougheriou site les copains d'avant ou cathy bougheriou sur facebook envoyer un message en privé. Bon courage,et surtout ne vous laissez pas berner!!!

Bonjour a vous tous.... je suis d"accord avec laboube, la CPAM essaie de nous berner comme je vous l"ai expliquer le 11.02. il sont au courant de cette loi mais n'en font pas état... courage et ne vous laissez pas faire.... encore merci à vous...car sans VOUS sur ce forum je me serai vu contrainte de me séparée de mon ami...

BONJOUR Laboude a bien résumé la situation . Pour la CRAM , j'ai eu plusieurs responsables ( 3 départements ) qui s'occupent des rentes et qui m'ont confirmé ( après que je leurs ai parlé de la réponse du ministère ) que cette modification de loi ne concernent que les décès depuis Janvier 2012 . Attention car les conseillères d'accueil ne connaissent pas assez le dossier pour vous répondre correctement . demander les responsables . Donc si nouveau concubinage ou pacsé avant janvier 2012 pour les décès avant 2012 , la rente continue . Si remariage , plus de rente . SURTOUT n'oubliez pas d'envoyer à votre caisse la réponse du ministère suite à la question du député MESQUIDA,si le décès de votre conjoint a eu lieu avant le 1er janvier 2012 .

Bonjour, Juste une précision,si le décès est survenu avant 1er janvier 2012 et que votre situation familiale(pacs ou concubinage) change après le 1er janvier 2012,vous n'êtes pas concernés!!! "les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, les ayants droit qui percevaient déjà une rente avant cette date ne sont pas impactés par les nouvelles dispositions de la loi et ce, que le changement de leur situation familiale soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2012". (réponse du ministère) cordialement

Rigoureusement exact . ( merci de cette précision LABOUDE ) pour ma part , j'ai retourné le document à la CRAM ( avec photocopie de la réponse du ministère ) en mentionnant mon concubinage .

Personnellement, je laisse maintenant ces cases complètements vierges !

C'est ce qu'il faut faire! On vient de me supprimer le droit aux activités sociales de la ccas(pas grave mais contrariant)car j'ai déclaré vivre en couple!

Je vous avais dit que j'attendais le versement de ma rente la semaine dernière et elle a bien été versée hier sur mon compte mais je n'ai pas reçu de courrier explicatif donc je laisse courir! Je vous tiens au courant s'il y a du nouveau et je continue à suivre vos échanges. Si je peux être utile à qquechose, je serai là. Merci pour vos réponses qui concordent avec mes recherches et démarches

J'avais demande à la Cnieg de retirer le mot "concubinage "de leur fichier me concernant. On vient de me répondre que le terme est reconnu juridiquement et que donc on n'accèdera pas a ma requête. On m.explique également que la Caf utilise ce terme pour verser ou non l.allocation logement. Tiens,la Cnieg se préoccupe de ce que font les autres organismes! C.est nouveau ou c.est quand ça l.arrange?

Bonjour, Réponse pour laboube . J'ai bien une rente qui a été attribuée fin 2010 mais le formulaire qui nous est envoyé chaque année précise "afin de me permettre de procéder à l'actualisation de vos droits à rente..." et vu tous vos échanges il me semble bien que ces droits étaient finalement réexaminés mais bien sur j'ai envoyé le texte du Député hier sans attendre en LR/AR à ma caisse et je vous remercie encore de toutes ces indications précieuses et vous tiendrais au courant de la réponse de ma CPAM ou si non réponse de la continuation du versement ou pas de ma rente. Merci encore à Toutes et tous.

Bonsoir, On vous a attribué une rente en 2010,vous la conservez!!! P.S: C'est surtout la réponse du ministère qu'il faut envoyer à votre caisse. Bonne soirée.

Y a t'ill une autre personne que laboube, qui a obtenu la revalorisation de la rente à 40% ?????

Bonjour, Effectivement la question me tracasse moi aussi,c'est pourquoi j'ai demandé à la CGT,une réponse à la question ,mon mail est parti ce matin!!!

Je viens de trouver ce document sur internet: Bulletin de l'ANDEVA N°11 (septembre 2003) Pages 4-5 SECURITE SOCIALE Rentes d'ayants droit : critères, montant, ce qui a changé : Montant de la rente Les anciens taux augmentent de 10% >> Pour les conjoints survivants de moins de 55 ans (mariés, pacsés ou concubins) le taux de la rente passe de 30 à 40% du salaire de référence de la personne décédée. >> Pour les conjoints survivants qui ont 55 ans et plus, ce taux passe de 50 à 60% (cette majoration ne s’applique qu’aux personnes qui étaient mariées). >> Pour les deux premiers enfants, le taux passe de 15 à 25%. Pour les enfants suivants il passe de 10 à 20%. Dates d’application Ces nouveaux taux sont applicables pour tous les dossiers déclarés ou révisés depuis le 1er janvier 2003. Ils sont également applicables à toutes les rentes d’ayant droit servies avant cette date, quelle que soit la date de notification. (Dans ce cas il y a un rappel à compter du 1er janvier 2003). Votre avis???