Suppression rente accident mortel du travail - Page 21

Ne sont concernés que les AT survenus depuis le janvier 2012 ( vu au journal officiel du 20 novembre 2012 débats assemblée nationale et réponse se mr le député Kléber Mesquida.

Ce ne sont pas des erreurs puisque ces rentes ont été revalorisées en 2002 avec un rappel sur 2001 et aucun courrier n'a été reçu pour contredire ce changement de loi. Pourquoi un veuf ou veuve d'avant 09/2001 serait-il moins favorisé financièrement?

De quelle loi parlez-vous Venus94 ????? Si c'est de la loi du 21 décembre 2001 pour 2002 voilà ce que dit l' Article 53 I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001. III. - Pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 482-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes s'appliquent. La fraction du salaire annuel de la victime visée au premier alinéa de l'article L. 434-8 du même code est fixée à 40 %. Pour les enfants mentionnés à l'article L. 434-10 du même code, cette fraction est fixée à 25 % de ce salaire pour chacun des deux premiers enfants et à 20 % par enfant au-delà de deux. Lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment de l'accident ou le deviennent postérieurement, ils bénéficient d'un complément de rente égal à 10 %.

Bonjour Pepitot, Je vous suggère de consulter la circulaire CNAMTS 46/2003 du 2 avril 2003 concernant l'application des dispositions de la loi du 21 décembre 2001 et du décret du 24 décembre 2002..... Cordialement

Bonjour, je suis également veuve depuis 2006 et je touche une rente AT,je voudrais me mettre en concubinage.La question est de savoir si je continuerai a toucher cette rente. Merci de me repondre

Bonjour §HELP§ Merci de votre suggestion, je viens de lire cette circulaire d'application et je ne vois rien qui justifie une revalorisation des rentes pour les accidents avant survenus le 1er septembre 2001. Voici ce qui est repris dans cette circulaire... 2.3 - La date d'effet des nouvelles dispositions La date d'effet concernant les nouveaux bénéficiaires : La date d'effet des dispositions relatives aux nouveaux ayants droit ainsi qu'aux nouveaux montants de rente a été prévue par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Le législateur a souhaité que les dispositions bénéficient aux victimes de la catastrophe AZF de Toulouse. Il a donné un effet aux nouvelles mesures pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001. La fait générateur permettant de payer la rente aux nouvelles catégories d'ayants droit est l'accident. Il n'est donc pas possible de régler une rente d'ayant droit à un concubin ou à un titulaire de PACS pour un accident antérieur au 1er septembre 2001.

Réponse à Pepitot, Il faut lire la suite..... Le §2.3 évoque la question de la date d'effet concernant les nouveaux bénéficiaires (pacsés et concubins) et concernant les nouveaux taux je cite: "La date d'effet concernant les nouveaux taux. En sus des précisions apportées par la loi, l’'intervention du décret en Conseil d'’Etat permet d’appliquer les nouveaux taux à l’'ensemble des rentes servies à la date d’'effet du décret soit le 31 décembre 2002, ce quelle que soit la date de l’accident. En conséquence, les rentes versées au titre d'’accidents ou de maladies antérieures au 01 septembre 2001 bénéficient de la majoration des taux à la date d’'effet du décret." Cordialement

En effet §help§ cette circulaire reprend la majoration quelle que soit la date de l'accident.... Reste à savoir pourquoi cela n'est pas appliqué partout....cette circulaire est un document interne à la CNAM qui date de 2003, quelle est sa validité aujourd'hui??? Et quelle est sa validité au regard de la stricte application de la loi??? Tout cela est très confus et mérite que des précisions.... Pour ma part ma rente et de 50% après mes 55 ans, ce qui m’a toujours paru normal puisqu’au décès de mon épouse ce sont ces taux qui étaient repris. Cordialement

Pour moi c'est clair nous sommes en présence d'une inégalité de traitement évidente. J'ai essayé de rassembler les personnes victimes de cette injustice. Il est également possible de me contacter directement pour avoir l'argumentaire précis que j'ai moi même adressé au Ministre en août 2013.Ma requête est restée sans réponse à ce jour. Cordialement

Je viens de regarder votre blog, vous avez raison il y a une évidente inégalité de traitement. J'espère que vous aurez une réponse du Ministère et que vous voudrez bien nous en faire part. En tous cas je vous remercie pour votre action sur ce sujet. Cordialement

Mon mari est décédé en 1995.Je suis en concubinage depuis 2001 et j'ai aussi le formulaire de la cpam .Je leur ai renvoyé sans certificat de concubinage et il me renvoie un courrier me le réclamant ..Que cela signifie t'il .Est ce que tout est rentre dans l'ordre ou supprime t on encore les rentes ???merci de votre réponse .je commence à angoisser.

Bonjour, La situation de concubinage entraine la suppression de la rente seulement pour les décès survenus à compter du 1/1/2012 (loi 2011-1906 du 21 décembre 2011) Vous n'avez donc aucun risque. Il me parait en revanche tout à fait normal que l'on vous réclame le justificatif de votre concubinage dans la mesure où cette situation (concubinage ou pacs) vous permettrait de bénéficier d'une rente en cas de décès de votre compagnon (loi 2001-1246 du 21 décembre 2001) Cordialement

Bonjour a tous Je suis dans le meme cas que bcp d entre vous et suis veuve d AT et j ai eu peur de cette "loi" Heureusement que ce forum m a encouragée a attendre un "controle" eventuel de la CPAM Merci a toutes et a tous

Je vous remercie infiniment pour votre réponse .Cordialement.

Bonjour c'est une question merci ,mon mari est décédé d'une maladie pro depuis 2006 et je une rente depuis le 2/03/2011 date du certificat médicale ,1an après j'ai appris que la rente devait être payé a compter de son décès le 6 f"vrier2006 car il étais en maladie avant son décès ;j'ai contester a la commission de recours amiable et c'est un refus cause forclose je n'avais que 2 mois pour contester alors que je ne connaissait pas je j'ai appris qu'en début de cette année et que j'ai les preuve par écrit .je pensait avoir 2 ans de prescription biennale pouvez vous m''aider merci

Bonjour, Il m'est difficile de vous apporter une réponse précise sans connaître tous les éléments du dossier. Selon la législation des risques professionnels c'est à la date du décès que doit être fixé le point de départ de la rente de conjoint survivant . Mais vous faites état d'un certificat médical du 2/3/2011; S'agit il du premier certificat de reconnaissance de la maladie professionnelle? la maladie a-t-elle été causée par l'amiante?

Bonjour à tous et toutes, J'ai suivi avec attention vos discussions à la fois sur le passage du taux de 30 à 40% et sur le concubinage. Je viens d'avoir 55 ans et ai demandé le supplément de rente via un formulaire inadapté trouvé sur le site de la CPAM et qui ne concerne que le supplément pour inaptitude au travail, mais passons, la caisse a fait son boulot et pris la décision m'octroyant 50%. Car mon epoux etant décédé en 1987 je beneficiiais du taux de 30% et bien qu'ayant essayé d'avoir 10% de plus après la loi de 2001, j'ai fait chou blanc. Cependant, j'ai toujours eu des réponses par téléphone et mail mais jamais par courrier, car les employées ne voulaient pas trop s'avancer, ce que je peux comprendre. Ils -elles- ne décident pas et appliquent ce qu'on leur dit d'appliquer. Donc, la question se pose à moi de savoir si, compte tenu que mon dossier a fait l'objet d'une revision, il pourrait beneficier de la loi en vigueur? Je dispose ee deux mois pour contester à l'amiable, je vais donc le faire, cela represente tout de même un differentiel de 400 euros par mois. Quand on voit le rabotage des salaires avec les plafonds de la secu pour le calcul des rentes, on est bien loin du compte et les 50 ou 60% sont en réalité plus proches de 30% dans mon cas, mais en ces temps de crise, se plaindre est indécent. Déjà qu'être rentiere est assez mal vu, alors que les assurances payent la secu et que rien ne sort des poches de l'etat mais bon... Pour faire bref, je ne me plains pas mais j'aimerais pouvoir choisir entre 10% de plus ou le concubinage... rire... parce que, tout de même, si certains ont 40% ou 60% et sont admis à la vie en concubinage, c'est un peu fort de café... Car, si je vous suis bien qq qui a subi un deuil en disons 2005... et vivant depuis en concubinage a le beurre et l'argent du beurre, non? Bon, faut s'adapter. Pas de concubin, et 40% pour tous serait logique, non? On ne peut pas à la fois pleurer le défunt, refaire sa vie en évitant le mariage, contracter des prêts sur la foi d'une pension "compensatoire" et se dire que la vie est belle... Donc, concubins ou mariés ou pacses avec le defunt, mêmes droits ok, mais si ensuite union quelle qu'elle soit, retrait de la rente, normal pour moi. Le scandale, ce sont les taux différents selon la date du décès. Mais ces taux ont été augmentés suite au scandale de l'amiante et je pense que seuls ceux qui en ont été victimes auraient dus en bénéficier, cela aurait évité les polémiques. C'est un simple avis, et j'aime la controverse, alors, j'attends vos reponses. Cordialement.

Bonjour, Votre réflexion est intéressante mais je voudrais apporter quelques précisions sur l'historique législatif: 1)Jusqu'au 30 9 2001, seuls les conjoints ont droit à une rente, ils peuvent demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et leur rente est majorée de 20% quand ils atteignent l'âge de 55 ans ou s'ils sont invalides. S'ils se remarient leur rente est supprimée. Les taux sont de 30% ou 50%. 2) A compter du 1 10 2001 (et par une loi de décembre 2001 exceptionnellement rétroactive pour couvrir les événements d'AZF !!!!!!) 2 nouvelles catégories vont venir figurer au nombre des bénéficiaires de rente, il s'agit des pacsés et des concubins. En outre la loi porte à 40% le taux de la rente. En revanche en l'absence de modification des autres textes ces nouveaux ayants droit ne peuvent pas demander la reconnaissance de la faute inexcusable , ils n'ont pas droit à la majoration prévue à l'âge de 55ans et ils ne sont pas concernés par le remariage ni par une nouvelle union ( seul le remariage entraine le retrait de la rente et uniquement pour les conjoints) 3) A compter du 1 1 2012, la suppression de la rente est étendue à tous et dans tous les cas de nouvelle union, tous pourront engager la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable et tous pourront bénéficier des 20 % supplémentaires (à 55 ans ou si invalidité) Par conséquent du fait de la non rétroactivité des lois et du vide juridique qui a perduré durant 10 années, les nouveaux ayants droit (pacsés ou concubins ) ont pu et pourront encore contracter une nouvelle union quelle qu'elle soit (mariage, pacs ou concubinage) tout en conservant leur rente mais ils n'obtiendront jamais la revalorisation de 20%....... Je reviendrai plus tard sur la question du TAUX DE 40% pour tous Cordialement

Bonjour $HELP$ Je ne partage pas votre avis sur la pertinence de ce genre de commentaire d’ailleurs totalement anonyme. Des personnes qui aiment la controverse et balancent des avis à « l’emporte-pièce » pour susciter des réactions, il y en plein les forums…. Le but ici me semble-t-il, et de faire circuler l’information et d’avoir permis de rassurer certaines personnes sur leurs droits a rentes en fonction de leurs situations et de la date du décès, voir le rétablissement de certaines rentes injustement supprimées. Par contre votre réponse me parait tout à fait approprier. Cordialement.

Bonjour Pepitot, D'accord avec vous...sauf que quand les discussions deviennent trop"sérieuses" et techniques les forums ne fonctionnent pas...voir le blog où il me semble avoir très bien décrit le contexte de cette affaire certes un peu compliquée mais sans réussir à toucher un très grand nombre de personnes alors que cette inégalité de traitement concerne au moins 5000 veufs ou veuves en France qui auraient dû voir leur rente revalorisée de 10% (40% au lieu de 30 et 60% au lieu de 50% à 55 ans) et qui auraient tout intérêt à agir collectivement..... Au fait savez vous que tout récemment une veuve (d'avant le 1/10/2001) a obtenu de la CNIEG (Caisse Nationale des industries électriques et gazières) la revalorisation de sa rente avec une date d'effet fixée au 1/1/2002 (date du décret)..... Oui j'ai bien dit 12 ans de rappel!!!! Alors pourquoi les CPAM n'appliquent elles pas la même règle????? J'ai interpellé la ministre à ce sujet mais je n'ai eu à ce jour aucune réponse du Ministère. Cordialement