Suppression rente accident mortel du travail - Page 22

Comme je suis tombé sur votre forum en cherchant des informations a cause du formulaire de la cpam et j'ai été rassuré et je vous en remercie et donc j'ai fait les démarches pour avoir les 10% supplementaire refusé par la cpam donc j'ai eut au tè léphone et par courrier un médiateur qui ma dit que je n'y avait pas le droit suite a une cour de cassation qui nous donné tort donc j'ai laissé comme cela sans être convaincue !!merci de toute vos explications

Bonjour, Il faut que vous sachiez que des personnes (également convaincues) n'ont pas laissé tombé et continuent le "combat" voir http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-39100QE.htm Cordialement ps prenez un pseudo ce sera plus simple pour communiquer

J'ai regardé question assemblee national 14/14 39100QE mais je n'ai pas trouvé merci $HEP$

Bonjour §HELP§ Je suis entièrement d accord avec vous... j'ai également contacté notre député qui a interpelé notre ministre de la santé , Marisol TOURAINE, sur cette question de revalorisation, le 30 avril de cette année ... récemment je l'ai contacté pour savoir où en était ce dossier..... toujours en attente... mais son équipe ma confirmée que le gouvernement devrait donné sa réponse dans les deux mois.... cordialement.

La question écrite posée par le député CIOT Jean David porte le n°39100 et a été publiée au JO le 8/10/2013 page 10423; Faites votre recherche sur Legifrance ce sera plus facile je pense. Cordialement prenez un pseudo !!

Je suis "l'anonyme polémiqueuse"Je veux bien pour plus de clarté prendre un pseudo, ce qui ne me rend pas moins anonyme, mais passons... Merci §HELP§ pour ces précisions. Je n'avais pas interprété les textes ainsi. Donc, en ce qui me concerne, puisque veuve depuis 1987, je peux me pacser, vivre en concubinage, du moment que je ne me remarie pas, et les veuves ou veufs concubins ou pacsés avec le défunt entre le 1/10/2001 et le 1/1/2012 également. Sauf que ces derniers n'auront pas la mojoration à 55 ans, que je viens d'obtenir. Seuls, les veufs ou veuves à compter du 1/1/2012 peuvent la demander mais ne pas contracter de nouvelle union quelle qu'elle soit. Vu ainsi, nous sommes donc 3 catégories de beneficiaires logés à 3 enseignes. Pour ma part, et cela n'engage que moi, je pense que la dernière loi est la plus juste. Egalité de traitement pour tous. Quid de sa rétroctivité concernant la majoration de rente à 55 ans pour ayant droits de concubins, pacsés ? Il serait interessant de savoir si certains ont obtenu la majoration à 60%... Car, à vous lire, seuls les ayant droits mariés pouvaient y prétendre de fin 2001 à janvier 2012. Si tous maintenant peuvent y prétendre, à condition de ne pas revivre en couple, peut-on en déduire que je suis fondée à faire une réclamation pour voir porter a rente de 50 à 60% vu qu'elle vient d'être révisée, que je ne vivais, et ne vis toujours pas en concubinage ? D'ailleurs, au dos, de la décision, figure bien le nouveau taux de 60% qui ne m'a pas été appliqué... Merci de votre attention.

Bonjour, Vous avez très bien compris la complexité (et l'absurdité) de la situation. Vous relevez très justement la coexistence de plusieurs catégories de bénéficiaires à l'intérieur desquelles les traitements individuels différent selon les organismes. Sachez que certains conjoints d'avant le 1/9/2001 ont obtenu (et conservé) la revalorisation au taux de 40% et 60% dès 2002, que les conjoints survivants qui résident dans le département de Mayotte y ont droit depuis le 1/1/2008 et que d'autres l'ont obtenu de la CNIEG( caisse nationale des industries électriques et gazières) en 2013 ( avec rappel depuis le 1/1/2002) Je peux vous adresser l'argumentaire détaillée qui vous permettra d'interpeller votre député sur cette situation inique et profondément inégalitaire. Cordialement Le choix d'un pseudo facilite la communication (on sait à qui adresser la réponse) et ne change effectivement rien à la question de l'anonymat.

A l"anonyme polémiqueuse... Vous oubliez un petit détail.... contrairement à vous, certains veufs ou veuves ont eu la chance de rencontrer une personne avec laquelle elles ont pu retrouver l'amour et fondé une nouvelle famille, une nouvelle vie à deux.... car les textes leurs ont juste interdit le mariage.. et maintenant vous trouvez juste de les mettre face à un dilemme... l'argent ou l'amour... elles n'ont peut être pas les moyens de choisir..... ce blog a toujours été un soutien pour les personnes... si c'est ça polémiquer...... vous pouvez vous abstenir...

Bonjour, très bien dit mimi5162. On est là pour avancer et non pas polémiquer.

Tout a fait d’accord avec vous mimi5162, Je ne pense pas à la lecture de certains commentaires pour le moins angoissés de conjoints qui ont fait le choix de reprendre une charge de famille en dehors du mariage que la vie soit si belle pour eux comme le dit ‘anonyme polémiqueuse ‘, (je sais ce n’est pas terrible comme nom, mais bon passons…..) Il est tout à fait normal qu’il y est plusieurs catégories de bénéficiaires en fonction de la date du décès et de la date de promulgation de la loi puisque la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n’a pas d'effet rétroactif, ce qui tout à fait cohérent. Ce qui l’est moins évidement ce sont les différences de traitement à l’intérieur de ces catégories.

Ne vos méprenez pas sur mes propos, je respecte votre choix de fonder une nouvelle famille dans le cadre de ce qu vous est permis. Cependant, admettez que l'on puisse avoir une opinion disons "morale" sur ces choix. §HELP§ bien que pacsée à lire certaines interventions, ne s'est pas offusquée et me répond de façon objective. Pourtant, elle-même s'est vue parfois taxée d'incompétence ou de parti-pris. Nous sommes libres de nos choix, moraux ou autres, et lbres aussi de défendre nos intérêts. Ce point étant précisé, il semblerait que pépitot trouve normal que la loi ne ne concerne que les décès ultérieurs à la date de sa promulgation. Soit. Donc, il n'y a pas à se battre ni à réclamer, sauf si certains ont obtenu des avantages (passage de 30 à 40% pour des décés survenus avant sept 2001) "indus"... Le terme "indus" est inapproprié puisque je ne pense pas qu'il faille les leur retirer, entendons nous bien... Mais ne pensez-vous pas que l'action que vous envisagez puisse aller à l'encontre de ce que que vous attendez ? La jurisprudence a prouvé que les actions en ce sens n'ont pas été couronnées de succès. En ce qui concerne Mayotte, il est possible, je ne l'affirme pas, que cette décision à leur égard ait été prise en raison de la grande différence de montants des aides comparé à la Métropole... Je comprend l'angoisse des personnes vivant en concubinage ou pacsés et craignant le se voir retirer leur rente, c'est humain après tout, mais personne ne plaint ceux qui de par la nouvelle loi ne pourront plus à l'avenir contracter aucune union pour conserver leur rente, ce me semble... "vous trouvez juste de les mettre face à un dilemme... l'argent ou l'amour... elles n'ont peut être pas les moyens de choisir....." (je cite mimi5162) En résumé, chacun voit midi à sa porte. Et la solidarité a bon dos.Pour moi, la rente avait pour vocation de compenser la perte d'un revenu tant que la personne était seule. Elle n'avait pas vocation à être une prestation compensatoire à vie en cas de nouvelle union. Vos nouveaux conjoints vous aimeraient-ils moins sans ? Je sais que ces réflexions dépassent le cadre de la question posée aussi je n'interviendrai plus, et je vous laisse à vos mondes éloignés du mien. Merci à §HELP§ pour sa circonspection.

(réponse au message du 29 10 à 12H04.....) Bonjour , Je suis assez d'accord avec vous sauf que je me place sur le plan juridique (qui reste au demeurant plutôt influencé par la morale judéochrétienne...) Probablement depuis 1946 et jusqu'au 1/9/2001 seuls les conjoints étaient susceptibles de bénéficier d'une rente; la loi ne prévoyait donc le retrait qu'en cas de remariage du conjoint bénéficiaire. En 2001, le législateur a permis aux pacsés et concubins de bénéficier comme les conjoints d'une rente d'ayant droit mais il a omis de dire que ces nouveaux bénéficiaires se verraient supprimer leur rente en cas de nouvelle union.( l'article L434 -9 a subsisté (avec d'autres) dans son ancienne rédaction qui ne vise que le conjoint et le RE mariage) En raison de ce vide juridique tous les bénéficiaires de rente du fait d'un décès survenu avant le 1/1/2012 peuvent contracter une nouvelle union de type PACS ou concubinage mais seuls les conjoints ne peuvent pas se remarier. En fait l'égalité(notamment sur ce point mais aussi sur d'autres) a été rétablie par la loi du 21 12 2011 qui ne vaut bien entendu que pour l'avenir cad que seuls sont concernés les décès survenus à compter du 1/12/2012; Sur Mayotte je n'adhère pas à votre explication qui n'a aucun fondement juridique car je vous rappelle que le code de la Sécurité sociale prévoit un salaire minimum de calcul des rentes qui s'applique sur l'ensemble du territoire; donc un ressortissant Mahorais est logé à la même enseigne qu'un habitant de la région parisienne ou d'une grande ville ou d'une région touristique ou frontalière.... où le coût de la vie n'est peut être pas similaire au sien!!!!! Sur le problème de la revalorisation de 10 % du taux des rentes de l'ensemble des conjoints (car pour le coup ils sont les seuls concernés, les pacsés et les concubins ayant TOUS bénéficié de la majoration.....en 2001) il est simplement demandé d'accorder à tous le taux de 40% OU 60% à compter de la parution du décret (ou d'un nouveau décret à paraitre.Il n'est donc pas question de demander une quelconque rétroactivité. Cordialement

Une seule chose à dire ..... BRAVO §HELP§... et vous avez très bien choisi votre pseudo... chaque fois que je vous lis, tout est clair et basé sur des textes, des lois, des décrets.... en tout cas merci pour toutes vos recherches et explications, qui je pense, nous rassurent toutes et tous.... Cordialement.

Vous avez raison AP chacun est libre de ses choix, dans la mesure où ces choix reste dans le cadre de la loi qui était celle lors du décès du conjoint ce qui est le cas pour certaines personnes en vivant concubinages ou pacsés, ces choix ne sont donc ni plus ni moins amorale que le fait de vivre seule. Aujourd’hui la loi ne permet plus de nouvelles unions certes, mais elle ouvre le droit à rente aux pacsés et concubins ce qui n’était pas le cas avant 2001 et en outre le taux de la rente est plus élevé, celle de 2012 et venue la compléter. Cette loi vous parait la plus juste, elle l’est forcément car la plus adaptée aux évolutions de la société ce qui est la vocation d’une loi, mais les lois qui l’ont précédées l’étaient tout autant, certes avec plus ou moins de succès. Il est donc tout à fait cohérent que cette nouvelle loi qui change les critères fondamentaux de droits a rente ne s’applique qu’au décès ultérieurs à la date de sa promulgation. C’est le principe même d’une loi. Aujourd’hui vous trouveriez plus morale de mette tout le monde dans le même panier et ajouté ainsi de nouveaux critères qui n’existai pas lors du décès pour beaucoup de conjoint et mettre ainsi en grande difficulté des gens qui au-delà du deuil ont fait un choix de vies différents du votre, car bien souvent une nouvelle union ne se traduit pas par des revenues supplémentaires bien au contraire, vous m’excuserez mais je ne trouve cela ni morale ni cohérent. Personnellement je n’ai pas l’habitude de regarder dans l’assiette du voisin, si certains ont obtenu un taux plus élevé tant mieux pour eux, il faut simplement que la répartition de cette revalorisation soit la plus équitable possible. Bon maintenant je rallume ma fusée et je repars dans mon monde….

Je touche une rente depuis le 01/07/2012 ; suite à un AT ; j'ai fait demande de la faute lourde de l'employeur(étant donné que la machine était défectueuse) celle ci a était refusé par le tribunal ; pour manque de preuve; maintenant j'aimerai me pacsé ; mais j'ai peur que la CPAM vienne à me supprimer la rente

Coco 34 J'ai lu tout votre blog. Je suis veuve depuis 1991 et j'ai une rente A T, je me suis pacsé l'année dernier et cette année j'ai reçu la lettre de déclaration de droit Je me suis dis ça y est on me la supprime ! Je vous remercie de votre ténacité pour faire entendre nos droits. cet après midi j'ai téléphoné à la CPAM de Montpellier .Ils m'ont répondu que je n'avait plus droit à ma rente. Je vais donc leur envoyer la précieuse lettre avec un avis de décès de mon mari.Je vous remercie de votre ténacité pour faire entendre nos droits. C'est quand même dommage d'en arrivé à prouver notre bon droit!

Merci a annael 29 pepitot et tous les autres pour vos conseil je suis dans le meme cas que vous apres avoir angoissee pendant quelques mois je suis rassuree ma rente m'a ete versee

De VANILLE je suis veuve depuis 1991,j'ai une rente AT suite au deces de mon mari, et viens de recevoir le justificatif de rente da renvoyer a la secu auquel il est rajoute pour la première fois cochez: être passe, vivre en concubinage..moi aussi ,j'ai fais des crédits immobiliers et je vis aujourd'hui en concubinage je ne vais pas mentir mais je dois savoir ou je vais !ce projet de loi concerne t il uniquement les conjoints des personnes decedes uniquement depuis 2012?

Coco 34 vas sur l'adresse http://questions.assemblee-nationale.fr Tu trouveras la lettre de M. Kleber Mesquida Ce qui nous intéresse ce trouve vers la fin du texte. Tu fais comme moi tu la joins à ton courrier. Je pense qu'ils ne me répondront pas Je dois percevoir ma rente en Décembre donc j'attends.

Coco34 c'est ce que j'ai fait et j'ai touchee ma rente comme d'habitude