Suppression rente accident mortel du travail - Page 25

Bonjour J'ai envoyé au mois de septembre un formulaire a la CPAM sur ma situation , la secretaire de la CPAM me l avait remplie avec une date anterieure a 1993 "situation CONCUBINAGE " j ai bien touche ma rente AT en decembre. Par contre je reçois a nouveau une declaration a remplir avec les mentions " ne pas etre remarie" "pacse" "concubinage" ( pour le concubinage on me demande de fournir un certificat de la Mairie ou faire une declaration sur l honneur ) Qu'en pensez vous ? Je peux faire un certificat mais ils vont peut etre me demander depuis quand je vis en concubinage car s ils font une enquete ca fait plus de 20 ans... Bonne journee Cordialement

Bonjour, Il n'y a pas de soucis, vous complétez l'imprimé avec sincérité et vous fournissez les justificatifs demandés. Les bénéficiaires de rentes suite à des décès survenus avant le 1/1/2012 conservent leur rente en cas de concubinage ou de pacs , que la nouvelle union soit intervenue antérieurement ou postérieurement au 1/1/2012. Pour les rentes consécutives à des décès survenus avant le 1/9/2001 seul le REmariage fait perdre le bénéfice de la rente. Cordialement

Bonjour et merci de me rassurer mais ça fait toujours quelque chose de recevoir des attestations a remplir surtout qu 'on en a envoyée une il n y a pas si longtemps. Merci pour vos messages Cordialement

"L'anonyme Polémiqueuse" vous souhaite une bonne année. §HELP§ merci pour vos réponses et bonne chance dans votre combat concernant la revalorisation des rentes. Pensant ce combat perdu d'avance tant il touche une minorité, et intéresse bien peu de gens, je préfère me contenter de mon taux et me réjouir qu'il y at eu des exceptions. Car j'ai bien peur que si vous étiez entendue, ceux et celles qui ont obtenu une revalorisation indue ne soient obliges de rembourser... ce qui, avouez le, serait aller à l'encontre de ce sentiment de solidarité que d'aucuns ici se targuent d'éprouver tout en fustigeant certains intervenants... ;-) En fait, chacun prêche pour sa paroisse. Fut un temps où les couples mariés perdant leur conjoint au cours d'un AT ne pouvaient pas se remarier : ils vécurent donc concubins ou pacsés. Vint le temps où toutes les unions donnèrent les mêmes droits à rente sans majoration à 55 ans, puis ce temps nouveau qui condamnent les veufs à vivre seuls avec comme récompense une majoration à l'age fatidique... Quand les lois changent sans cesse, et que le législateur qui est avant tout un politique, est incapable de réfléchir suffisamment en amont à la rédaction de son texte, on aboutit à des inégalités de traitement et on encombre les tribunaux. Attachez (resserrez) vos ceintures et bouclez la,vous êtes gouvernés!

Bonjour, Je vous remercie pour vos encouragements....Permettez moi cependant d'apporter quelques précisions sur le combat que je mène... L'objectif est d'obtenir une modification des termes de la loi afin que tous les conjoints survivants aient droit à la revalorisation de 10% de leur rente quelle que soit la date de l'accident. Je ne vois donc pas en quoi cette mesure pourrait porter préjudice à ceux qui ont déjà obtenu la revalorisation......Et ceux qui osent le prétendre oeuvrent à l'encontre de nos intérêts communs et de la solidarité . Sachez que même si le nombre de personnes concernées se réduit chaque année (et oui nous sommes des "vieux") nous représentons un potentiel d'environ 4000 veufs et veuves. Ce n'est pas négligeable!!!! Même si je galère pour essayer de rassembler un maximum de personnes car je crois encore que seule l'union fait la force, en dépit des "bâtons dans les roues" je continue à me battre, j'attache ma ceinture mais je ne la bouclerai pas. bien cordialement

Bonjour à tous.... Surtout merci à "HELP" qui a toujours envie de se battre...mais pensez vous que l"on puisse encore prétendre à la revalorisation de nos rentes, alors que le gouvernement nous a répondu récemment par la négative????... Personnellement même si j'espérai pouvoir obtenir 10% en plus, (cela aurai fait du bien à mon budget), je me dis que nous avons de la chance de percevoir cette rente tout en gardant la possibilité de se pacsé ou de vivre en concubinage..... les personnes dont les conjoints sont dcd entre 2002 et décembre 2011 sont des chanceux puisqu"ils ont l"argent et l'amour......et tant mieux pour ceux qui ont obtenu 40% sur simple demande...... Je crains que si l"on en demande de trop, on risque d'y perdre des plumes.... cordialement...

Bonjour et bonne année à toutes et à tous, Concernant les revalorisations des taux, Je suis d’accord avec vous mimi5162, même si je comprends l’action de « help » et le remercie de nous faire partager sa connaissance sur le sujet. Je continu de penser qu’il n’est pas très logique de réclamé un taux qui n’était pas celui repris par la loi au moment du décès. Je pensais que tout avais été dit et surtout expliqué sur la raison de la non rétroactivité des lois, mais visiblement pas pour certaine personne qui interviennent sur ce forum de façon anonyme. Petite précision quand même, si la nouvelle loi s’appliquée à tous (toutes) quel que soit la date du décès, et donc soit appliqué la réalité d’aujourd’hui a des événement traités par le passé, avant de penser à supprimer ou à imposer comme j’ai pu le lire (comme quoi envisagé le malheur des autres et une source de contentement intarissable chez certaine personne) il faudrait d’abord et surtout accorder un droit à rente a tous les pacsés et concubins d’avant 2001 qui se trouveraient concernés, et leurs versés pour le moins, les arrérages correspondant aux années perdues et tout cela sans tenir compte de leur changement de situation de famille après le décès et cela jusqu’à la date d’application de la nouvelle loi, petit précision ultime, que ces couples eus été hétérosexuels ou homosexuels pas puisque la loi a légalisé toute forme d’union. Je laisse aux anonymes le soin de calculer ce que cela représente. Il n’est donc pas simple ni cohérent d’appliquer la rétroactivité des lois, d’ailleurs je ne pense pas que suite à l’abolition de la peine de mort nous ayons pensé à recoller beaucoup de tête sauf peut-être quelques anonymes…

Bonjour, Je regrette qu'avant de s'acharner à détruire mes arguments par des raisonnements spécieux, certains intervenants ne se soient pas donné la peine de lire attentivement l'ensemble de l'argumentaire que je développe depuis 2ans... En effet sur mon blog, par mails privés et sur ce même forum j'ai eu l'occasion d'expliquer très précisément quel était l'objet de ma requête auprès du gouvernement; il s'agit d'obtenir par nouveau décret le rétablissement de l'égalité de traitement à laquelle ont droit les citoyens (c'est un droit constitutionnel!!!!), en étendant le bénéfice de la revalorisation du taux de rente à tous les conjoints de personnes décédées avant le 1/9/2001 sans exception (sachant qu'un certain nombre d'entre eux en bénéficient déjà....); cette mesure qui aurait du être prise depuis longtemps ne vaudra cependant que pour l'avenir, comme le veut la tradition législative ...je n'arrive donc pas à comprendre pourquoi vous vous persistez à parler de rétroactivité...et à essayer toujours et encore de développer des arguments faussement juridiques qui vont de surcroit à l'encontre de vos propres intérêts. Bonne soirée

Bonjour, Pourquoi le cpam ne communique pas correctement sur ce sujet. Veuve depuis 2006 Je souhaiterai me mettre en concubinage mais j'ai peur.

Bonjour Vous receviez tous les ans un formulaire a remplir avec la mention " etes vous remaries " ? avez vous reçu dernierement un formulaire avec la mention "CONTROLE" en dessous de vos coordonnees et les references de votre dossier ? Ca a été mon cas . J ai renvoye l attestation avec la mention " vivre en concubinage " cochée et la pension a été versée normalement je remercie $HELP$ pour ses messages et ses encouragements.

Très contradictoire cette circulaire !!!!! pour les ayant droit antérieur au 1er septembre 2001 Circulaire CNAM no 46/2003 du 2 avril 2003 La date d'effet concernant les nouveaux bénéficiaires : La date d'effet des dispositions relatives aux nouveaux ayants droit ainsi qu'aux nouveaux montants de rente a été prévue par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Le législateur a souhaité que les dispositions bénéficient aux victimes de la catastrophe AZF de Toulouse. Il a donné un effet aux nouvelles mesures pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001. La fait générateur permettant de payer la rente aux nouvelles catégories d'ayants droit est l'accident. Il n'est donc pas possible de régler une rente d'ayant droit à un concubin ou à un titulaire de PACS pour un accident antérieur au 1er septembre 2001. La date d'effet concernant les nouveaux taux : En sus des précisions apportées par la loi, l'intervention du décret en Conseil d'État, permet d'appliquer les nouveaux taux à l'ensemble des rentes servies à la date d'effet du décret soit le 31 décembre 2002, ce quelle que soit la date de l'accident. En conséquence, les rentes versées au titre d'accidents ou de maladies antérieures au 1er septembre 2001, bénéficient de la majoration des taux à la date d'effet du décret.

Bonjour, je ne comprend pas , si un décret a permis de préciser une loi, pourquoi le gouvernement a répondu par la négative (question écrite par Arlette GROSSKOST rente at parue au JO) à tous les personnes dont les conjoints sont décédés avant le 1er septembre 2001 ????? Cordialement.

HELP a la réponse ( je crois ). elle répondra mieux que moi car elle maitrise le sujet .

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2010, 09-14.907

Bonjour à tous, Je suis désolé par avance de vous poser cette question de débutant, mais en ratissant le web, je n'arrive pas à trouver une réponse claire. J'étais pacsé avec ma compagne qui est décédée en 2007 et nous avions une fille de 2 ans. Je touche donc une rente pour moi, et une pour ma fille jusqu'à ses 20 ans. Je me suis marié (pas RE-marié, je ne l'avais jamais été) fin 2012. Je continue à toucher cette rente. En ai-je le droit ? j'ai compris que tant que ma fille n'aura pas atteinte ses 20 ans, je toucherai ma rente. Mais l'aurais-je à vie ? Et sera-t-elle majorée à 55 ans ? Merci d'avance à ceux qui pourront apporter une réponse certaine :)

Bonjour, Vous toucherez votre rente jusqu'au 20 ans de votre fille. elle sera majorée à vos 55 ans. veuve depuis 1992, je vis en concubinage. Vendredi, j'ai eu un expert de la cpam qui m'a certifié que je pouvais me pacser et qu'il n'y aurait pas d'incident sur ma rente.

Si je comprends bien votre réponse, je n'aurai pas cette rente à vie, mais seulement jusqu'au 20 ans de ma fille ?

Autre question : lorsque ma fille aura atteint ses 20 ans, me proposeront-ils de percevoir 3 années de rente comme en cas d'arrêt de la rente suite à nouveau mariage ?

A mon sens, lorsque votre flle aura atteint ses vingt ans, votre rente sera supprimée et on ne vous proposera pas de percevoir trois années de rente puisque le fait générateur (votre mariage) sera intervenu longtemps avant la fin du sursis à suppression de votre rente. Si vous vous étiez marié juste après le vingtième anniversaire de votre fille, on vous aurait en effet proposé cet ultime versement. Posez la question à votre CPAM et venez nous donner sa réponse. Car il semble que chaque caisse locale fasse sa cuisine, et malheureusement les tribunaux ne sont saisis que pour des cas particuliers et se gardent bien de rendre des décisions à valeur de jurisprudence mettant l'état en difficulté.

Bonsoir , Comme vous je touche une rente accident du travail et je suis veuve depuis 1991.A ma grande surpise ce matin je recois un courrier de la MSA pour ma part me demandant de certifier que je ne suis ni remariée,ni en concubinage,ni pacs.Hors il se trouve que je vie depuis quelques années en concubinage.En vous lisant j en conclu donc que de source sur on ne me supprimera pas ma rente l accident étant survenu en 1991 ? Ce courrier m a vraiment fait tres peur ma vie comme bcp étant adaptée a nos revenus se serait une catastrophe.Je me verrai obligée de vendre ma maison bien d une grande valeur sentimental justement acquis avec mon mari décédé. Merci si quelqu un peut me reconfirmer qu on ne perdra rien.Par avance merci bcp.