Suppression rente accident mortel du travail - Page 24

Bonsoir, La Caisse nationale des industries électriques et gazières gère le service des rentes AT de son personnel ;Elle est sensée appliquer les même règles que les Caisses Primaires d'Assurance maladie mais il faut savoir que cet organisme est actuellement le seul à accorder la revalorisation du taux aux veufs et veufs d'avant le 1/9/2001; et en plus avec effet rétroactif depuis 2002 (date d'effet du décret). Alors si votre rente de conjoint survivant vous est versée par la CNIEG n'hésitez pas à formuler une demande pour obtenir 40% ou 6O% si vous avez 55ans.

Mon avis : La nouvelle loi de 2012 qui met sur le même pied d'égalité les unions par mariage, concubinage et pacs est une loi qui aurait dû exister depuis longtemps puisque c'est l'union qui compte et non pas le nom qu'on lui donne. (Il faut pas oublier quand même qu'une personne mariée aura une réversion mais pas le concubin...peut-être une nouvelle loi un jour en faveur des concubins puisque c'est une union aussi importante que le mariage) Mais il y a quand même une chose que je trouve anormale dans cette loi et qui fait que tout le monde ne sera pas sur logé à la même enseigne , c'est à dire qu'une personne veuve et seule avant 2012 qui touche une rente pourra vivre une nouvelle union en 2020 par exemple sans que sa rente soit supprimée . Par contre une autre personne qui reçoit une rente en 2013 suite au décès de son ami (e) et qui vit une nouvelle union en 2020 verra sa rente supprimée. J'aurais été le législateur j'aurais supprimé la rente après 2012 non pas par rapport au décès survenu avant 2012 mais par rapport au fait qu'une nouvelle union ait lieu après 2012 ce qui aurait mis tout le monde sur le même pied d'égalité pour les années à venir. Et je me demande quand viendra le jour où la rente sera imposable car il faut bien se l'avouer c'est quand même un revenu de substitution pour parer au problème financier de se retrouver seule . Nous ne sommes pas comme des accidentés du travail .Je suis presque sûr qu'un jour cette rente deviendra imposable. Voilà c'était juste mon avis sur tout ça

Une petite question: je touche une rente depuis septembre 2012 ; je suis divorcé depuis 2001; mon ami et moi meme avant décidé de nous déclaré ; soit en concubinage ; soit pacsé ; est ce que ma rente sera supprimé ? est ce que ma rente sera versé à mon amis lors de mon décés ?? ou sera t'elle versé à mes enfants que j'ai eut avec mon ex mari ??? merci pour vos réponses

Bonjour Les enfants bénéficiant d' une rente AT la perçoivent jusqu’à 20 ans. La rente du conjoint survivant meurt avec lui. ,Tous les décès survenu à partir de Janvier 2012sont assujettis à la nouvelle loi C'est à dire: pas de remariage, pas de" reconcubinage"et pas de" repacs" sous peine de voir disparaitre leur rente.

Donc il serait préférable que je reste célibataire quoi !!!!!! je me pacs ou concubinage ont me supprime la rente ; pfffff alors si je comprend bien ; je reste chez moi ; et mon copain reste chez lui ; "drole de vie "

C'est pour ça que je trouve que la nouvelle loi est mal faite car les personnes qui ont eu une rente avant 2012 peuvent se pacser et vivre en concubinage mais pas se marier s'ils veulent conserver leur rente alors qu'une rente servie après 2012 oblige les personnes à choisir entre l'argent et l'amour. Peut-être que la rente devrait être limitée dans le temps .En limitant dans le temps on peut se dire qu'un jour on vivra avec une autre personne puisque la rente s'arrêtera de toute façon mais si on fait des projets en tenant compte de cette rente il faudra ensuite choisir entre l'amour et l'argent! Cette rente devrait servir à passer un mauvais cap mais pas devenir un revenu de substitution à vie. Il faut quand même se rendre compte que quelle que soit la somme que l'on reçoit ( si ce n'est pas préjudiciable à cause d'un emprunt où du chômage) rien ne vaut la présence d'une autre personne à ses côtés

Bonjour et meilleurs vœux à tous ceux qui ce sont battus pour faire reconnaitre nos droits.... Pour répondre à l"anonyme, sachez que la loi a changé depuis 2002, en élargissant le droit à la rente aux concubins et aux pacsés, alors qu"avant , seules les personnes mariées y avaient droit.... donc forcément, il faut qu"il y ait un équilibre..... de plus les ayants droit dont les conjoints sont dcd après 2002 touche 40% de la rente, majorée à 60% a partir de 55ans, alors que pour les ayants droits des conjoints dcd avant 2002 reste à 30% et à 50% à partir de 55ans.... encore quelque chose à redire????? cordialement...

Bonjour, " les ayants droit dont les conjoints sont dcd après 2002 touche 40% de la rente, majorée à 60% a partir de 55ans, alors que pour les ayants droits des conjoints dcd avant 2002 reste à 30% et à 50% à partir de 55ans" Ceci n'est pas valable pour tout le monde....puisque vous savez que de 2002 à 2004 les CPAM auraient du revaloriser tous les dossiers quelle que soit la date du décès mais tous les organismes n'ont pas eu le temps de traiter l'ensemble des dossiers si bien qu'il existe une inégalité de traitement inacceptable. De plus certains organismes comme la CNIEG accordent encore actuellement le taux de 40% à ceux qui en font la demande.... Cette disparité a été signalée à quelques députés, au ministre et au médiateur de la sécurité sociale Je voudrais également rappeler que nous ne demandons pas d'effet rétroactif du décret de 2002 mais un amendement à la loi de 2001 qui n'a pas été correctement interprétée. Cordialement

Bonjour Je me demande combien il y a de gens qui ont une rente de conjoint survivant en France pour qu'il y ait pas le temps de régulariser les dossiers . Il y en a tant que ça!

Bonsoir ; je répond à mimi ; à qui je pense a pas très bien compris notre situation : je disait donc ; pour les femmes par exemple divorcé depuis plus de 10 ans ; qui ont une rente AT et qui voudrait se pacsé ou concubinage , doivent faire le choix entre l'argent et l'amour ; car en cas d'union (pacsé;concubinage;ou mariage) la rente serait supprimer ; c'est plutôt honteux !!!

Bonjour, On peut estimer le nombre de dossiers à environ 8000 sur tout le territoire dont environ la moitié n'a pas bénéficié de la revalorisation. Mais les personnes concernées sont maintenant âgées et ignorent complètement l'injustice qui leur a été faite..d'où la difficulté à se regrouper pour faire pression sur un gouvernement qui fait la sourde oreille ( pour info sur le département de Mayotte tous les conjoints ont obtenu 40% (ou60%) par ordonnance .....) Cordialement

Je suis d'accord avec vous ; moi perso je ne croit plus à la justice Française ; j'ai eut un AT en 09/2008 ; en 2012 la faute lourde de l'employeur à été refusé ; alors que la machine était défectueuse , aujourd'hui je sait que je ne pourrait pas retrouver un travail dans ma situation "bras,main et doitgs gelé ; c'est à dire RAIDE ; avec de l'algodistrophy coté droit ; super chez une droitière!!! ma vie est foutu tout simplement ; de quoi vais je vivre après mon chomage qui se termine en juillet 2014!!!!!!! la rente?? pfffff c'est pas avec se petit pourcentage que je pourrait vivre , là pareil ; le pourcentage est à la tete du client , comment voulait travailler avec une seule main????

Bonjour Je voudrais répondre à $help$ pour lui dire que si sa rente n'a pas été revalorisée , eh bien moi c'est l'inverse j'ai reçu un complément de rente de 20% à l'âge de 55 ans (avant 2012 bien sûr ) alors que je vivais en concubinage avant.J'ai dit à la sécu qu'il y avait sûrement une erreur puisque le complément de rente était réservé aux couples qui étaient mariés . On m'a certifié que je me trompais et que j'étais "un cas!" Alors je sais plus quoi penser sinon qu'on me réclamera cette somme un jour . Je me demande d'ailleurs de combien d'années ils remontent en arrière.

Bonjour, Quelle est la date d'effet de votre rente? S'agit il d'une rente de concubin ?

Bonjour, La rente je l'ai eu en 2003 (taux 40%) et le complément de rente en 2007 (taux 60%) à 55 ans .Oui il s'agit d'une rente de concubin de la sécurité sociale.

Bonjour, je voudrai répondre a 'quel droit'... Je n' ai rien compris???? une chose est sure, c'est que vous êtes a coté de la plaque et même pas sur le bon forum.... depuis le début on débat sur des rentes d"ayant droit dont les conjoints sont décédés, MORT pour que vous compreniez..... et non pas d"un at dont on serait victime.... lire c'est facile mais comprendre c'est tout un art......

Bonjour ,non ce n'est pas le premier car il est tomber malade en mars 2004 et a étais en arrêt maladie jusqu'à son décès et en plus la sécurité sociale n'as jamais convoquer mon mari pensant son arrêt maladie et il l'on mis a 100%.au bout de 6 mois ,mais cette maladie n'est pas du a l'amiante.

Ma réponse est pour mimi ; je voulait la remercier pour ces aussi dur et très impolie ; moi j'ai était polie et vous ait respecté dans mes écrits ; alors je ne voie pas pourquoi vous vous emballer ainsi , en se qui concerne pas question , je pense que l'ont poser n'importe quel question concernant la rente ; voilà , je suis à nouveau resté polie dans mes écrits et par respect ; vous demande dans faire autant MERCI

Zaza Bonjour je percois une rente AT depuis novembre 1992 date du décès de m on mari. Le jour de mes 55 ans ma rente a été revalorisée de 20% Ma rente est au taux de 30% Dois je faire une réclamation Demain j'ai rendez vous avec un avocat car nous devions nous pacsés et je voudrai ne pas faire de bétises. Merci si vous pouviez me répondre

Bonjour, 1) Etant donné la date d'effet de votre rente (antérieure au 1/1/2012) vous pouvez vous vous pacser, celà n'aura aucune incidence sur le taux de votre rente 2) Concernant le taux de votre rente vous avez pu lire sur ce forum que la CNIEG accordait 40% et 60% à tous quelle que soit la date du décès et nous nous battons pour que les CPAM appliquent la même règle. En attendant vous ne risquez rien en formulant une demande écrite de revalorisation. Cordialement