Suppression rente accident mortel du travail - Page 26

Bonsoir Je suis dans votre cas et nous avons toutes reçue cette fameuse attestation . Veuve d avant les annees 90 c est une " rente a vie " mais il m a fallu compléter l attestation en mettant, la mention en concubinage. Chose qu on ne me demandait pas avant. Moi c est la CPAM . mais c est sur qu'au debut, ca fait peur mais, ( voir plus haut ) Réponse de §HELP§ Le 09/01/2014 à 14h54 Cordialement

Bonjour Cleromande E n effet si tu ne te remaries pas tu toucheras toujours ta rente

Merci pour votre réponse :) et heureuse d être tombée sur ce site

Merci a vous pour votre réponse :) cela rassure

Bonjour, . J'ai reçu la demande de renseignements de la cpam et j'ai coché la case ne pas être remariée. Par contre j'ai rayé les mention, ni pascée, ni vivant en concubinage, en envoyant la lettre ministérielle. En effet, pourquoi répondre à ces questions si comme moi veuve avant 2012, le versement de la rente ne sera pas impacté par un nouvelle union de type pacs ou concubinage ?

Oui , c est sur que c 'est une bonne solution. Au fait qu'elle est le version de la lettre ministérielle que vous avez envoyée ? Pouvez vous me donner le lien ? Je vous remercie. Cordialement

MIMI1112 voici la lettre que j'ai jointe http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2822QE.htm Question N° : 2822 de M. Kléber Mesquida ( Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ) Question écrite Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Affaires sociales et santé Rubrique > risques professionnels Tête d'analyse > accidents du travail Analyse > rentes. reversibilité. réglementation Question publiée au JO le : 07/08/2012 page : 4631 Réponse publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6717 Date de signalement : 06/11/2012 Texte de la question M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression des rentes accident de travail des ayants droits suite à une nouvelle union. En effet, suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2012 (article L434-9) du 21 décembre 2011 et applicable au 1er janvier 2012, les rentes accident de travail des ayants droits sont supprimées en cas de nouvelle union, c'est le cas notamment de la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières). Plus concrètement, une de ses administrées, veuve depuis 1986 et en nouvelle union depuis 2001, se voit supprimé par la CNIEG sa rente depuis le 1er juillet 2012. De plus, la CNIEG lui demande le remboursement du trop-perçu. Or cette rente a été prise en compte par sa banque pour l'obtention d'un prêt immobilier. Sans cette rente, cette personne se verra contrainte de vendre son bien ou fera l'objet d'une saisie. Aussi, il lui demande si elle peut lui préciser quelles sont les termes exacts de cet article et si cette loi est rétroactive ou si elle ne concerne que les nouvelles unions depuis le 1er janvier 2012. Texte de la réponse L'article 99 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 complète les modifications apportées par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2002 qui avait partiellement étendu le bénéfice des rentes d'ayant droit au partenaire pacsé ainsi qu'au concubin de la victime décédée. L'article 99 de la LFSS pour 2012 modifie ainsi plusieurs articles du code de la sécurité sociale afin d'harmoniser l'ensemble des conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes d'ayant droit de victimes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en prenant en compte toutes les formes d'union (conjoints, partenaires et concubins). A cette fin, l'article 99 précité modifie en son 4° les dispositions de l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale : dorénavant, la règle qui prévoit la suppression de la rente d'ayant droit en cas de nouvelle union postérieure au décès de l'assuré s'applique quelle que soit la forme de l'union (mariage, PACS ou concubinage), et non plus seulement en cas de nouveau mariage. Il convient de préciser que n'est pas concerné, par cette suppression de la rente en cas de nouvelle union, le survivant ayant des enfants pour lesquels un lien de filiation avec la victime décédée est établi, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale. De même, en cas de séparation de corps ou divorce, de rupture du PACS ou de cessation du concubinage, l'ayant droit recouvre son droit à la rente. En outre, lorsque la rente est suspendue par suite d'une nouvelle union, l'ayant droit perçoit un capital équivalent à 3 ans de rente. Les modifications introduites à l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. S'agissant de dispositions concernant des ayants droit, en application de la jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui considère que « le décès constitue le fait générateur des droits du conjoint survivant » (Civ2, 12 mars 2009 n° 08-14210 et Civ2, 17 mars 2010 n° 09-14907), les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, les ayants droit qui percevaient déjà une rente avant cette date ne sont pas impactés par les nouvelles dispositions de la loi et ce, que le changement de leur situation familiale soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2012. La caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), met en oeuvre en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles, les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, en vertu de l'article 30 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946. Les nouvelles dispositions de l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent donc au régime des IEG dans les mêmes conditions qu'au régime général. Un rappel des conditions d'entrée en vigueur sera opéré afin de garantir que les ayants droit de victimes décédées avant le 1er janvier 2012 et qui perçoivent une rente à ce titre ne soient en aucune façon concernés par ces nouvelles dispositions. Il sera procédé le cas échéant à un rétablissement de leurs droits en cas d'application erronée par la caisse. cordialement

Je vous remercie et ne manquerai pas de vous tenir au courant Cordialement

Bonjour , excuser moi de poser ue question que je n'est peut etre pas très bien compris ; donc je vous explique mon cas ; divorcé 2 fois:;de la première union sont nés 2 enfants;divorcer en 88; je me suis remarié en 2001 divorcé en 2005; j'ai eut un AT de travail en 2008;consolidé en 2012, je touche une rente depuis cette date ; mais voilà que mon amis voudrait se pacsé ou se mettre en concubinage ; alors vais je continr à toucher ma rente ou va t'elle estre supprimé ; merci pour vos réponses

Bonjour quel droit Vous touchez une rente at de veuvage ou bien c'est vous qui avez eu un accident de travail?

C'est moi qui touche une rente suite à un accident de travail

Donc votre rente est personnelle elle ne devrai pas vous être retirée Recevez -vous tous les ans un document à remplir sur votre situation de famille et sur vos revenus?

Je touche la rente seulement depuis juillet 2012 , mais etes vous sur que si je venait à me déclarer en concubinage , ou pacsé , ma rente ne sera pas supprimé: merci de votre gentillesse ; pour avoir répondu à mes questions

Autre question à quel droit vous recevez une rente accident de travail ou une rente d'invalidée?

Non c'est une rente accident de travail ; et à se jour je me bat encore pour faire reconnaitre la faute loure de l'employeur ; se qui n'est pas évident ; si; je dit bien si ; la faute est reconnue ma rente pourrait etre augmenté;celà fait déjà 5 ans que sa dur

Http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130530-1217227 je comprends pas tout là ?????

Donc je recapitule:j'ai eut un A-T en septembre 2008 ; en arret jusqu'au 01 juillet 2012; jour de ma consolidation avec un pourcentage de 60% en rente ; licencié aussitôt après la cosolidation , depuis je n'arrete pas de me battre pour que la faute lourde de l'employeur soit reconnue ; à savoir que j'ai travaillé sur u machine défectueuse depuis plus de 10 jours ; c'était un lave -vaisselle en restauration ;donc je n'avait vraiment pas le choix; aujourd'hui mon employeur fait savoir qu'il avait affiché qu'il était strictement interdit d'utiliser la machine sans l'aide d'une autres personne " SE QUI EST TOTALEMENT FAUX!!! " mais se c...... à réussit à convaincre une ancienne collègue pour faire un témoignage que cette affiche était bien en place ; et cette C.... a accepter ; c'est passer en justice en octobre 2013 ; et la faute lourde à était refusé ; car mon employeur à un témoin mais pas moi ; j'ai fait appel ; mais je ne sait vraiment pas comment faire pour faire valoir mes droits; aucuns témoins et personne avec moi à mon poste au moment de l'accident ; pfffffff

Pour quel droit . je comprends votre problème , mais vous n’êtes pas dans la bonne rubrique là ! vous devriez ouvrir un autre thème pour votre question afin d'avoir des réponses pour votre accident de travail. .ici le sujet c'est : Suppression rente accident MORTEL du travail . vous comprendrais que ce n'est pas le même sujet que nous traitons sur ce forum . MERCI de votre compréhension

Veuve depuis 1991 je perçois une rente accident du travail depuis janvier 1992 je voudrai me mettre en concubinage. es-ce-que je vais perdre ma rente qui était mentionnée a vie

Bonjour , Pour ma part le procès a duré 8 ans pour "faute inexcusable "et a été jusqu en cassation également c est la partie adverse qui l avait demandé il y aurai fallu qu il y ai vis de forme pour annuler la décision du dernier appel et comme il n y avait pas vis de forme j ai gagné après 8 longues années qui du coup ne permette pas de faire son deuil . La rente de mon fils et moi même a été réévaluée pour ma part je touche 3770 € trimestriellement mon fils n y prétend plus car plus de 21 ans maintenant par contre il touchait 1700 € trimestriellement également depuis sa petite enfance et un préjudice moral nous a été versé . C est tjrs très long se genre de procès .