Suppression rente accident mortel du travail - Page 28

Bonjour Tara45 pourriez-vous me dire si vous avez eu la revalorisation de 20% pour vos 55 ans ? Merci d'avance.

Bonjour nadyank oui je reçu en recommande une notification de la sécu qua partir de 55ans ma rente prenne 20% mais mon anniversaire étant le 26 juillet la rente du moi d'aout mon donner au prorata mais en novembre se bon sa fait plus de la moitie en plus j'espère répondre a votre question

Merci tara45, vous percevez la rente suite à décès après 2012 ? votre situation était mariée, si ce n'est pas trop indiscret

Mon mari décédée 2003 oui on était marier

Ok vu la réponse négative de la cpam pour moi, je pense que c'est dû au concubinage, je vous remercie beaucoup, il serai grand temps que la cpam mette son site à jour il fourmi de fausse information. on ne sait plus où trouver les bons renseignements merci encore.

Si vu toucher je vois pas ou et le problème pour la cpam a 55ans

Il parait que depuis 2012 les concubins et pacsés n'ont plus droit au 20%, je ne trouve pas le texte où c'est écrit, et sur le site améli dans mes droits et démarches j'y ai droit puisque ça doit être l'ancienne loi, le changement de 2011 d'après d'autres internautes, plus de 3 ans et le site toujours pas à jour il devient vraiment difficile de savoir ou se renseigner quand on voit que même mes sites administratifs corrects. de plus je trouve ça discriminatoire la douleur est la même pour tout le monde. Bonne soirée et merci de me lire.

Dsl pas très claire ma phrase " quand on voit que même les sites administratifs ne sont pas corrects"

Bonjour, La revalorisation de 20% à 55 ans sera accordée aux pacsés et concubins pour les décès survenus à compter du 1/1/2012, date d'effet de la modification de l'article L 434-8 dernier alinea du code de la sécurité sociale. En effet dans sa rédaction antérieure ce texte ne prévoyait le complément de 20% uniquement pour les conjoints........ Cordialement

Bonjour, sur le site améli on avait droit au 20% "Majoration de la rente : quand le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs atteint 55 ans ou s'il souffre d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, le montant de la rente viagère est porté à 60 %* du salaire annuel de l'assuré. * Ces taux sont valables pour tout décès survenu à partir du 01 septembre 2001." c'est suite à ça que j'ai fait la demande. c'est à ne plus rien comprendre

Bonjour, En effet l'info donnée sur le site AMELI telle que vous la rapportez peut être interprétée en votre faveur . Mais il semble que le ministère focalise sur le maintien du taux de 30% pour les décès antérieurs au 1/9/2001 (bien que certaines Caisses comme la CNIEG aient interprété la loi favorablement en accordant 40% à tous quelle que soit la date du décès) et son obsession est telle qu'il en a oublié la deuxième " bourde" commise par le législateur en 2001 en "omettant" de modifier le dernier alinea de l'article L434-8. Cordialement

Bonsoir help, je suis veuve depuis 2006 mon taux est de 40% qu'appelez "bourde" ?

Bonsoir, Vous êtes veuve ou partenaire pacs ou concubin? Ce que j'entends par "bourde" est un peu compliqué à expliquer en peu de mots. Disons que l'article L434-8, dans sa rédaction issu de la loi du 21/12/2001, ne prévoyait la complément de rente de 20% à 55 ans uniquement pour les conjoints. Et c'est la loi du 21/12/2011 qui a ajouté les pacsés et les concubins au nombre des bénéficiaires. Donc celà représente 10 ans de "vide" juridique et c'est ce que j'appelle gentiment une "bourde"

Bonjour, je suis concubine, le truc que je n'arrive pas à comprendre c'est pourquoi sur le site améli qui est sensé nous donné des informations sur nos droits et qui est un site administratif il est écrit sur 2 pages que c'est depuis 2001 et qu'on nous répond que c'est à partir de 2012, si il on modifié le texte en 2011 en rajoutant les pacs et concubin pourquoi la date n'a pas été modifié, on doit encore payer des bourdes faites par les autres comme si on payait pas assez cher comme ça des textes sont écrit noir sur blanc et on nous dit à non non ça vous concerne pas à quoi peut-on se fié pour ne pas se faire bafouer. Cordialement.

Au fond les pacsés et ceux que Napoléon déclarait hors-la-loi s'insurgent de ne pas avoir plus de droits que ceux qui sont légitimement mariés. Mais n'est ce pas pour cela que le pacs a été institué ? On baigne dans le cynisme ; honte à la France.

Si une rente de veuvage a été instituée, c'est pour compenser l'absence de revenu du conjoint décédé ; donc en cas de vie maritale (quelle que soit l'appellation), elle perd toute justification. Sinon ceux qui n'ont pas d'enfants pourraient réclamer les allocations, les bien portants une rente d'invalidité et les nourrissons la retraite des vieux! Mais notre système a généré bien des situations semblables : allocations de parents isolés et d'enfants orphelins qu'on pourrait appeler primes à la débauche.

Je ne dis pas que les pacs et concubins peuvent prétendre à plus de droit que les époux légitimes, et le décès engendre bien une perte de revenu dans tout les cas pour le calcul des allocations familiales, pour les fonciers ou taxes d'habitation on prend en compte tout les revenus, on nous met sur le même palier, mais en ce qui concerne un décès on n'existe plus, oui bravo la france qui prône combattre toute discrimination.

Bonjour, En réalité les pacsés et les concubins ont été avantagés puisqu'ils bénéficient de la revalorisation des taux de rente instituée par la loi du 21 décembre 2001 soit 40% au lieu de 30% à compter du 1/9/2001(donc avec effet rétroactif.......) alors que le bénéfice de cette revalorisation continue à être refusée par certaines CPAM aux conjoints légitimes de personnes décédées antérieurement au 1/1/2001(avant le 1/9/2001 les pacsés et les concubins ne figuraient pas au nombre des bénéficiaires de rente voir mon blog sur ce sujet précis) En outre ces même pacsés et concubins dont la date d'effet des rentes se situe entre le 1/9/2OO1 et le 31/12 /2O11 peuvent prendre un nouveau partenaire voire se marier.. tout en conservant leur rente , ce qui n'est pas le cas des conjoints légitimes qui perdent automatiquement leur rente en cas de remariage....... Toutes ces iniquités, injustices et discriminations ont été portées à la connaissance du ministère de la CNAM, du défenseur des droits et de quelques députés. TOUS font la sourde oreille AUCUN n'a daigné même envoyer un accusé de réceptio...... Pour se faire entendre il faut faire du chantage , genre grève de la faim au sommet d'une grue .Je cherche quelqu'un qui accepterait de m'accompagner ; Cordialement ps peut être serait il judicieux d'ouvrir un nouveau sujet pour poursuivre la discussion sur ce forum

Dsl pour la grue impossible j'ai le vertige :-) c'est sûre qu'il y a des inégalités je pense que l'on est toutes et tous dans la même galère, on détruit nôtre vie en quelques minutes, mais c'est pas très grave on ne doit rien dire.

Je suis veuve depuis 2008 et je souhaiterais vivre avec une personne. Est ce que je risque de perdre ma rente. Pourquoi la sécu ne communique pas le texte de loi avec le questionnaire annuel ? Merci