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Suppression rente accident mortel du travail - Page 27

Question de Dany77 le 09/05/2012 à 10h01
Dernière réponse le 25/11/2016 à 22h28
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Bonjour Mon mari ,agent EDF,est décédé en 1981,d'un accident mortel du travail . J'avais 29ans et un enfant.Je perçois depuis une rente qualifiée à...
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603 réponses pour « 
Suppression rente accident mortel du travail
 »
Réponse de jacqui60
Le 05/04/2014 é 08h52
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Dans l'article L434-9 il est stipule que les personnes remariés pacsés ou en concubinage perdre leur rente l'imprime de la sécurité sociale est incontournable je crois
Référence(s) :
Jacqueline
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Réponse de coco 34
Le 05/04/2014 é 09h16
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Pour jacqui60 bonjour pas de problème te rente sera maintenue.
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Réponse de jacqui60
Le 05/04/2014 é 11h43
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Comment en être certaine qui me le prouve je ne trouve pas de rectification de la loi de décembre 2012
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Réponse de coco 34
Le 06/04/2014 é 18h23
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Http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2822QE.htm bonjour jacqui60 Clique sur le lien ci-dessus tu trouveras une lettre de l'assemblée
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Réponse de jacqui60
Le 06/04/2014 é 19h02
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Merci pour la réponse mais je ne trouve pas cette lettre de l'assemblée nationale
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Réponse de MIMI1112
Le 07/04/2014 é 11h30
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Les modifications introduites à l'article L. 434-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. S'agissant de dispositions concernant des ayants droit, en application de la jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui considère que « le décès constitue le fait générateur des droits du conjoint survivant » (Civ2, 12 mars 2009 n° 08-14210 et Civ2, 17 mars 2010 n° 09-14907), les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2012. En conséquence, les ayants droit qui percevaient déjà une rente avant cette date ne sont pas impactés par les nouvelles dispositions de la loi et ce, que le changement de leur situation familiale soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2012
Répondre
Réponse de MIMI1112
Le 07/04/2014 é 11h32
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Ceci est un extrait du texte de l assemblee nationale il vous faut faire un copier coller du lien ci dessous Http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2822QE.html
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Réponse de jacqui60
Le 07/04/2014 é 13h00
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Merci pour vos renseignements précieux. très cordialement. pas de risque si je coche la case concubinage !!!
Répondre
Réponse de MIMI1112
Le 07/04/2014 é 17h30
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Absolument pas J ai meme envoye un papier libre sous forme d attestation et j ai recu ma rente normalement Bonne fin de journee
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Réponse anonyme
Le 07/04/2014 é 18h58
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Bonjour, s'agissant du formulaire à compléter et à renvoyer à la cpam, pour ma part j'ai coché, ne pas être remariée et j'ai rayé les mentions "ni pacsé, ni concubin", mon mari étant décédé avant le 1er janvier 2012. J'ai joint la lettre du Député Mesquida tout ceci en recommandé. En effet, pourquoi renseigner une situation maritale qui n'aura aucun impact outre le mariage bien sûr. Je n'ai reçu aucune notification et je reçois toujours ma rente. Cordialement.
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Réponse de momie
Le 06/05/2014 é 10h49
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J'ai écrit a ma cpam et il m'on répondu NON
Répondre
Réponse de MIMI1112
Le 06/05/2014 é 11h13
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Bonjour momie, C'est à dire ? ils repondent non à quel sujet ? Cdlt
Répondre
Réponse de momie
Le 06/05/2014 é 11h48
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Au sujet des 40 % et 60% je ne percois que 30% et j'ai eu les 50% à mes 55 ans le décès de mon mari date de novembre 1992
Répondre
Réponse de MIMI1112
Le 06/05/2014 é 12h09
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Ah ok désolée mais là dessus je n'ai aucune information.
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Réponse de FREDERIC 14
Le 06/05/2014 é 15h11
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Bonjour,je souhaiterais s'avoir ce qui se passe si je me marie car je vie en concubinage depuis octobre 2010 et je touche une rente ayant droit depuis 2003 (à l'epoque je vivais en concubinage) ?
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Réponse de tara45
Le 07/05/2014 é 23h51
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Bonsoir je vais avoir 55ans aux moi de juillet je voudrais savoir si ma rente passe a 60 pour cent ou 50 doit on faire la demande auprès de la cpam ou ces automatique je vous remercie du renseignement cordialment
Répondre
Réponse de tara45
Le 08/05/2014 é 10h43
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Bonjour j'aimerais savoir. je vais avoir 55 ans aux moi de juillet ma rente va passer a 60 pour cent ou il faux faire la demande auprès de la cpam je suis nouvelle sur le forum je vous remercie d'une réponse
Répondre
Réponse de tara45
Le 08/05/2014 é 10h47
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Avez vous fait la demande a 55 ans ou se automatique merci d'une reponse
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Réponse anonyme
Le 17/06/2014 é 18h36
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Bonjour, Je suis veuve depuis l'année 2006. J'ai téléphoné à la cpam, la personne m'a dit que je perdrais la rente si je me marie, vie en concubinage ou si je me pacs
Répondre
Réponse anonyme
Le 31/07/2014 é 19h31
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Et si jamais je quitte mon amie que va t il se passer la pension va m'être reversé ?
Répondre
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