Suppression rente accident mortel du travail - Page 29

Bonsoir il faut bien se renseigner a la secu

Bonsoir, La réponse à votre question est NON. Vous ne perdrez pas le bénéfice de votre rente en cas de nouvelle union, étant donné la date d'effet de votre rente (antérieure au 1/1/2012); Sur le point de savoir pourquoi la sécu ne communique pas le texte???? je vous rappelle que "nul n'est censé ignorer la loi" et que TOUS les textes peuvent être consultés gratuitement sur LEGIFRANCE; Cordialement

Bonjour, je m'adresse a vous pour savoir si vous pouvez m'aider. Je suis veuve depuis le 30 octobre 2011 ,le temps de la procédure suite a l'accident de travail de mon mari a pris 6 mois du coup j'ai commence a touche ma rente en avril avec rétroaction des mois écoules. Aujourd’hui je vis en concubinage si je répond au formulaire "vie en concubinage" vais je perdre ma rente? J'ai lu que la loi n'est pas rétroactive aux décès avant 2012 mais comme je suis a la limite du fait des procédures je sais pas quel date ils vont prendre en compte?le deces octobre 2011? ou l'obtention de la rente avril 2012?

Bonjour, Puisque le décès et donc la date d'effet de votre rente sont antérieurs au 1/1/2012 vous n'êtes pas concernée par les nouvelles dispositions. Vous pouvez donc vous pacser ou vivre en concubinage et continuer à percevoir votre rente. Ce n'est qu'en cas de remariage que votre rente serait supprimée (avec des conditions particulières notamment si vous avez des enfants à charge) Cordialement

Merci beaucoup de votre réponse. Effectivement j'ai une fille a charge de 11 ans est ce que cela me protége aussi pour ma rente?

Bonjour, Voir ci après l'article qui traite de cette question Art L434-9 Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 99 extrait "En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du pacte civil de solidarité ou d'établissement du concubinage. Toutefois, si le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l'égard de la victime décédée, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10." les rentes d'orphelin sont attribuées jusqu'au 20ème anniversaire. Par conséquent si vous vous remariez votre rente ne sera supprimée (avec paiement de 3 annuités pour solde de tout compte) que lorsque votre enfant aura 20 ans. Cordialement

Pourriez vous me dire dans qu'elle région vous toucher 40 % de rente pour un décès de 1983 pour avoir des arguments pour écrire à la sécuritè sociale merci

Bonjour, Dans certains départements comme la Seine Saint Denis) tous les ayants droit ont bénéficié de la majoration dès 2002 et ce , quelle que soit la date du décès. Pour Mayotte et les Comores la majoration a été décrétée à compter du 1/1/2008 ( article 43 du décret 2009-1576 du 16/12/2009 combiné aux dispositions des articles 98 et 99 de l'ordonnance 2006-1588 du 13/12/2006). Dans la plupart des autres départements une partie seulement des ayants droit pourtant placés dans la même situation ont obtenu la revalorisation. Par ailleurs la CNIEG qui gère les rentes pour les ressortissants du régime spécial des industries électriques et gazières, contre toute attente et alors que le régime général s'était mis à opposer une fin de non recevoir à toute nouvelle demande, a régularisé TOUS les dossiers. Y compris pour des demandes formulées en 2012 ou 2013 avec rappel sur 10 ANS (oui j'ai bien dit 10 ans soit environ 50.000 euros pour le cas précis......) Malheureusement lorsque nous avons demandé aux personnes concernées( que nous avions pourtant aidées dans leurs démarches ) de nous permettre de joindre, à l'appui de nos propres réclamations, les notifications des décisions favorables de leur caisse, nous nous sommes heurtés à un refus catégorique et furieux...... Cordialement

Et pourtant quelques mois avant !!!!! Réponse de laboube Le 21/11/2012 à 16h34 [ ! ] Je considère que le mot solidarité veut encore dire quelque chose,rien ne m'empêchera si un jour, je croise sur mon chemin,une veuve ou un veuf à qui on a supprimé sa rente parce qu'elle ou qu'il vit en concubinage de lui indiquer qu'une association peut l'aider et de lui donner ses coordonnées.Je me suis battue et je ne suis pas la seule pour prouver que cette loi ne nous concernait pas,j'ai trouver même en dehors de mon entourage,par internet et autre,des gens qui n'ont pas hésiter à se bouger pour moi,pour NOUS,Vous aussi vous avez du trouver génial de trouver cette solidarité,simplement sur ce site.Maintenant cela n'engage que moi,chacun est libre,pensez à cela si un jour,je ne le vous souhaite pas,vous vous retrouvez dans une situation critique,pensez juste à votre état d'esprit quand quelqu'un vous tendra la main. Répondre Réponse de Dany77 Le 21/11/2012 à 16h47 [ ! ] Laboube à raison:il faut diffuser cette nouvelle le plus possible. Ne serait-ce que pour montrer qu'il ne faut jamais s'avouer vaincu contre l'arbitraire,l'injustice et l.application des lois sans discernement et surtout sans humanité. Ou alors,baissons la tête et continuons à tout accepter sans broncher...... Bravo Laboube! Répondre Réponse de rosa47 Le 21/11/2012 à 17h27 [ ! ] Je suis scotchée par certaine réaction sur ce forum ! Dany,Laloube et moi ,nous nous sommes révoltées contre cette injustice qui vient d'être réparée . Et je trouve quand même injuste la double peine pour les personnes concernées depuis le 1er janvier : 1: la perte brutale d'un être cher 2 :l'interdiction à vie d'une éventuelle nouvelle vie sentimentale . Quand on a une vingtaine d'année ,par ex. comme c'était le cas pour moi! COMME QUOI ..... LA NATURE HUMAINE .....

Bonsoir Rappel de 10 ans soit environ 50 000 euros SUPER!!! mais faux!!! Alors n'avancez que les infos vérifiées et sûres...au passage je vous informe aussi que je suis toujours en train de payer et très cher mon combat contre la suppression abusives des rentes, donc je ne pense pas devoir subir vos attaques et surtout vos leçons de morale. Quant à vous LEGENTIL, vous avez passez votre temps à démonter tous les arguments que j'avançais. OUI la solidarité nous l'avons mis en application quand je dis nous je parle de Dany Rosa et moi, toutes les personnes qui nous ont contacté ont été renseignées quant aux démarches à suivre. Et juste pour que dormiez mieux sachez que pour certaines d'entre nous nous avons eu le plaisir de nous rencontrer et que ce fût une très grande joie. Maintenant concernant l'augmentation du taux des rentes, je l'ai déjà expliqué, je n'ai fait qu'un simple courrier demandant la revalorisation du taux de 30%, alors plutôt que de dénigrer telle ou telle personne, balayer devant votre porte!!! Qu'avez vous fait VOUS??? A bon entendeur!!!

Primo, je dors très bien ! secundo, je ne vois ou j'ai pus démonter tout vos arguments ??? tierco, je ne donne aucune leçon de morale moi !!!! et je dois dire que j'ai fais ce que j'ai pu avec mes modestes moyens. ( lettres ! tel fnath etc..! rendez vous avec la sécurité sociale ! recherche sur internet ! etc ....) il est normale que nous ( je parle de plusieurs milliers de veuves qui dépendent de la CPAM ) soyons étonnées de ne plus avoir d'aides de votre parts pour la revalorisation des rentes de la CPAM !!!!! HELP a écris:..... Malheureusement lorsque nous avons demandé aux personnes concernées( que nous avions pourtant aidées dans leurs démarches ) de nous permettre de joindre, à l'appui de nos propres réclamations, les notifications des décisions favorables de leur caisse, nous nous sommes heurtés à un refus catégorique et Malheureusement lorsque nous avons demandé aux personnes concernées( que nous avions pourtant aidées dans leurs démarches ) de nous permettre de joindre, à l'appui de nos propres réclamations, les notifications des décisions favorables de leur caisse, nous nous sommes heurtés à un refus catégorique et furieux............ FURIEUX !! c'est ce que nous constatons . PAS GENTILLE VAS ...( HUMOUR ) mais quoique vous pensiez, vos situations sont réglées et c'est ce qui me rempli de joie .... je vous remercie pour votre ...solidarité. je remercie HELP pour sa générosité et ses conseils PS : je balaye mon devant de porte très souvent . pas de soucis . ( en pensant à ma prochaine facture EDF ) JE BLAAAAAAAAAAAAAAAGUE ........

Bonjour aux nombreuses personnes qui suivent avec intérêt cette discussion. Je tiens tout d'abord à dire combien le message de legentil m'a fait chaud au coeur car depuis le début de cette affaire j'ai fait tout ce que j'ai pu pour entrer en contact avec les personnes en difficulté, je les ai rassurées et leur ai donné des conseils éclairés et je pense que sans moi certains n'auraient pas obtenu les 20% supplémentaires, ignorants qu'ils étaient de la loi de 2001 et des multiples tergiversations des organismes sociaux. Pour répondre à laboube que je connais bien et réciproquement, je dirais simplement que l'exemple avancé est réel; la personne concernée m'a envoyé la notification de la décision prise par la CAMIEG de lui accorder la revalorisation avec un rappel sur 10 ans; par la suite cette personne a regretté de m'avoir communiqué ce document et m'a interdit ( de manière assez peu élégante) de le communiquer à qui que ce soit. Je ne l'ai donc pas adressé au ministre à l'appui de la réclamation collective que j'ai rédigée..... Cordialement

Bonjour Moi aussi, je tiens à vous remercier pour toutes les informations que vous nous adressées. je pense écrire à nouveau à ma caisse de sécu pour demander à passer à 40%. En 1992 l'année de décès de mari, ma rente a été calculée sur une taux de 30%. Il y a un an j'ai écrit à ma caisse CPAM, j'ai essuyé un refus tant pis, je compte bien réitéré ma demande. Il n'y a pas de raison que certaines personnes soient passées à 40 % et pas les autres. Si vous aviez un modèle de courrier un peu plus persuasif, cela m'intéresserait. Bonne fin de journée Cordialement

Bonjour Momie et merci pour la reconnaissance que vous me témoignez. J'ai crée un blog dédié à ces questions sur lequel j'explique tout en détails et sur lequel vous pouvez me contacter personnellement. Le but initial était de déclencher une action collective pour obtenir une modification de la loi mais beaucoup ont préféré faire cavalier seul (et celà a marché pour certains: voir la CNIEG ou la CPAM de Versailles par exemple.....) D'autres ont saisi leur député en lui fournissant mon argumentation (sans mon accord...) mais les députés n'ont pas bien compris et n'ont pas posé la question adéquate..... Au final j'ai écrit au ministre et au médiateur de la sécurité sociale en joignant un dossier complet et très argumenté mais je n'ai pas eu de réponse. Je continue cependant à y croire puisque je m'interroge depuis ce matin sur la portée de l'article 1er de la loi 2008-496 du 27 5 2008 sur les discriminations. Mais je me sens quand même bien seule..... Cordialement

Merci de me répondre Pouvez vous me donner le détail pour aller consulter votre blog. je ne suis pas très douée en informatique mais je pense y arriver; Merci beaucoup pur votre aide. De plus, je vais avoir 60ans en septembre je suis sans travail depuis 2011 licenciement et depuis Aout 2014 je ne percois plus de chomage. Je dois attendre septembre 2017 pour ma retraite. Enfin la vie est ainsi faite. Merci Cordialement

Bonjour Avez vous demandé la pension de reversion? A+

Bonjour non je vais le faire en septembre car on m'a dit que si je le faisais avant mes 60 ans j'aurai une décote. Je voulais aussi vous demander quand je vais faire ma demande de reversion CPAM de mon mari décédé, dois je déclarer ma rente AT. Mon mari est décédé à 37 ans, je ne pense pas avoir droit à beaucoup, je verrai bien Bonne journée à vous Cordialement

André Flajolet Question N° 76033 au Ministère du Travail source Question soumise le 6 avril 2010 M. André Flajolet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de calcul de la retraite de réversion du régime général sachant que cette dernière est calculée à partir d'un plafond, soit 1 462,93 € en 2008, duquel il faut retrancher les ressources personnelles du survivant. Or il apparaît que la CNAV soustrait de ce plafond la rente accident du travail qui est une réparation destinée à compenser les effets d'un préjudice subi. Ces modalités de calcul sont-elles légitimes sachant qu'elles entraînent des injustices puisqu'un survivant titulaire d'une retraite personnelle supérieure au plafond de la réversion continuerait de toucher sa rente accident du travail ? Il lui demande les mesures qu'il compte rendre pour rétablir l'équité en faveur des survivants bénéficiant d'une rente accident du travail. Réponse émise le 13 septembre 2011 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la pension de réversion du régime général. La pension de réversion servie par le régime général de la sécurité sociale est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. Celle-ci est cependant relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte pour apprécier si cette condition est ou non satisfaite : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond de ressources annuel de 18 720 euros (valeur 2011) pour une personne seule. La rente accident de travail (AT) de réversion ou d'ayant droit issu du décès et versé au conjoint survivant est au nombre des ressources à exclure pour le service d'une pension de réversion. Par contre lorsque la rente AT est attribuée à titre personnel, elle est alors considérée comme un revenu de remplacement (tout comme les indemnités journalières maladie, maternité ou chômage) et par conséquent retenue dans les ressources.

Bonjour, Merci legentil pour cette info. Quant à la durée de cotisations exigée, le site AMELI précise qu'une pension de reversion minimum est attribuée à partir de 15 ans de cotisations. Cordialement

Dans les 280 euros pour un minimum de 15 ans et plus . sinon au prorata des années cotisées EX: 5 ans de cotisation égale 93 euros Qui peut en bénéficier ? Condition de mariage Vous devez avoir été marié avec l'assuré décédé. Vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé avec l'assuré décédé, ou si viviez en concubinage. Condition d'âge du conjoint survivant Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert à partir de 55 ans. Cet âge peut être abaissé ( 51 ans ) dans les 2 cas suivants : votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009, votre conjoint ou ex-conjoint a disparu avant le 1er janvier 2008. Condition d'âge du conjoint ou ex-conjoint décédé La pension de réversion peut être accordée même si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite ou d'avoir atteint l'âge minimal de départ à la retraite. Condition de ressources Pour percevoir une pension de réversion, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le montant suivant : 19 988,80 € si vous vivez seul, 31 982,08 € si vous vivez en couple. Les ressources prises en compte sont précisées dans le formulaire Cerfa n°13364*02 de demande de retraite de réversion. Vos ressources sont examinées sur une période de 3 mois avant la date d'effet de la pension de réversion. Vos ressources sur 3 mois sont ensuite comparées avec le quart du plafond annuel. Si elles dépassent le quart du plafond annuel, vos ressources sont examinées sur une période de 12 mois précédant la date d'effet de la pension. Calcul Pourcentage de la retraite de base du conjoint décédé La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint ou ex-conjoint décédé (sans tenir compte des éventuelles majorations dont il bénéficiait). À savoir : le conjoint survivant et l'ex-conjoint peuvent aussi, sous conditions, bénéficier de la réversion de la retraite complémentaire du salarié décédé, de la part de sa caisse de retraite complémentaire. Montant minimum Si votre conjoint ou ex-conjoint justifiait de 15 ans (60 trimestres) de cotisations au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de : 3 403,07 € par an, 283,58 € par mois. Si le défunt avait cotisé moins de 15 ans, ce montant minimum est réduit proportionnellement. Ce montant minimum ne s'applique pas si votre conjoint ou ex-conjoint percevait sa retraite sous forme de versement unique. Montant maximum Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser : 10 270,8 € par an, 855,90 € par mois. Révision en cas de variation des ressources Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de variation de vos ressources (voire suspendue). Vous devez informer votre caisse de tout changement dans vos revenus. Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée : 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires, ou, si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite (en fonction de votre année de naissance).