Suppression rente accident mortel du travail - Page 30

Majoration pour âge Vous pouvez bénéficier de la majoration pour âge si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes : vous devez avoir atteint l'âge du taux plein , vous devez avoir fait valoir tous vos droits à retraite, le total de vos retraites ne doit pas dépasser 852,40 € par mois. La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion. Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 852,40 € par mois, la majoration est réduite en conséquence. Les retraites retenues sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de la majoration. Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

Merci beaucoup pour vos réponses Si je comprends bien, je ne suis pas obligé de déclarer la rente AT de mon mari décédé; Cordialement

Bonjour, En effet les rentes d'ayant droit sont exclues des ressources prises en compte pour le service des pensions de reversion. Cordialement

Vous êtes sur car je ne voudrai pas faire de betises, j'ai tellement peu de chance cordialement

Bonjour, OUI nous sommes sûres.Relisez le post de legentil à 9H55; L'info figure dans la réponse ministérielle à la question N° 76033; cette réponse a été publiée au JO du 13/9/2011 page 9921. (Je vous rappelle que vous pouvez retrouvez l'intégralité du JO sur legifrance) Cordialement

Merci beaucoup d'avoir répondu. je suis désolée de vous avoir dérangé. je vous souhaite une bonne journée je suis entrain de faire ma demande de reversion Cordialement

Tenez nous au courant pour la suite de votre demande de réversion SVP MERCI ( mince ! j'ai même pas dis bonjour moi !!! )

Ok et merci beaucoup bonne journée à vous

Bonjour, je tiens également à vous remercier pour l'aide apportée. Cordialement

Bonjour, INFORMATION Un nouveau sujet de discussion a été ouvert sur "Prestations sociales" "sécurité sociale" intitulé :" taux des rentes des ayants droit". Cordialement

Bonjour Merci pour votre information. Si vous pouviez nous tenir informés ce serait génial. Bonne journée à vous Cordialement

Voici le lien: http://experts-univers.com/taux-des-rentes-at-des-ayants-droit.html

Bonjour Aujourd'hui je viens de recevoir une attestation de la cpam à remplir concernant ma rente AT de mon mari décédé. La cpam nous demande plusieurs choses par rapport à l'an dernier. Il me demande à nouveau mon attestation de mon pacs. Je me suis pacsé l'an dernier, je leur avait envoyé une copie du pacs. Je ne comprends pas. Sur le courrier il est spécifié dernier rappel et fin de droits 10/08/2015 J'ai rempli le papier et fait la photocopie du pacs fait chez le notaire. Y aurait il eu un changement ....... Voilà je voulais vous informer Il ne me reste à attendre la réponse de la cpam. Bonne journée Cordialement

Bonjour momie La CPAM a juste besoin de savoir dans quelle situation vous êtes. Tout les ans vous risquez d'avoir un questionnaire . ( pays ou vous vivez ? célibataire , concubinage , pacs ou mariage ? ETC.... ) c'est tout a fait normal .

Merci de me répondre. Oui je remplis tous les ans ce questionnaire mais cette année je le trouve plus complexe. ce qui m'inquiète c'est la ligne Fin de droits 1/08/2015 avec le mot rappel. Cordialement

Bonjour Momie, La sécu a toujours envoyé un questionnaire de situation chaque année. Il me parait normal que les questions posées aient été adaptées à l'évolution des textes et à leur complexification et qu'un délai de réponse soit imparti. En effet tout changement impactant le paiement de la rente doit être enregistré au plus vite afin de ne pas générer des indus. N'oubliez pas que des milliers de rentes sont servies chaque mois et que le questionnaire doit englober de multiples situations potentielles ....ce qui implique des règles de gestion précises. Qu'est ce qui vous inquiète? Cordialement

Bonjour, Etant veuve depuis 2006, j'aimerai savoir une fois pour toute si j'ai le droit de vivre avec quel'qu'un sans que je perte ma rente. (Je ne suis ni remariée, ni pacsée, ni en concubinage, ni en union libre). Merci de vos réponse. Cordialement

Question N° 10040 de M. Frédéric Roig (Socialiste, républicain et citoyen - Hérault ) Question écrite Ministère interrogé > Affaires sociales et santé Ministère attributaire > Affaires sociales et santé Rubrique > risques professionnels Tête d'analyse > accidents de trajet Analyse > rente d'ayants droit. réglementation Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6371 Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1672 Date de changement d'attribution: 27/08/2014 Date de renouvellement: 29/04/2014 Texte de la question M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 434-9 du livre IV du code de la sécurité sociale. En effet, la loi du 21 décembre 2011 (n° 2011-1906) de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé les rentes accidents de travail des ayants droit en cas de nouvelle union. Or cet impératif de non concubinage pose des interrogations quant à son application, notamment en termes de rétroactivité. Dans la mesure où cette rente a parfois été prise en considération pour l'obtention de prêts bancaires, des conjoints de victime d'accident mortel du travail peuvent se retrouver dans des situations difficiles financièrement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette disposition spécifique et sur sa possible rétroactivité. Texte de la réponse Jusqu'en 2011, seul le remariage du conjoint survivant d'une victime décédée à la suite d'un accident de travail faisait perdre le bénéfice de la pension d'incapacité versée aux ayants droit. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a étendu le champ d'application de cette règle aux cas où le conjoint survivant vit en concubinage ou conclut un pacte civil de solidarité (PACS). Le retrait de la rente a été également étendu au partenaire pacsé ainsi qu'au concubin survivant de la victime décédée qui contractent un mariage, un PACS ou vivent en concubinage. Cependant, si le bénéficiaire de la rente a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l'égard de la victime décédée, il conservera le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie d'une rente d'orphelin. En outre, en cas de séparation de corps ou divorce, de rupture du PACS ou de cessation du concubinage, l'ayant droit recouvre son droit à la rente. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2012. Les ayants droit qui percevaient déjà une rente avant cette date ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions de la loi, et ce, même en cas de changement de leur situation après le 1er janvier 2012. Il ne peut donc y avoir d'application rétroactive à des personnes qui percevaient une rente avant le 1er janvier 2012.

Bonsoir Question posée par Frédéric ROIG suite au courrier que je lui ai envoyé. Cordialement

Bonsoir A misous Une bonne fois pour toute OUI Seules les RATM obtenues à partir du 1 janvier 2012 sont concernées par la suppression en cas de remariage pacs ou concubinage. Cordialement