Suppression rente accident mortel du travail - Page 5

Le souci de la CNIEG actuellement, c'est d'afficher son autosatisfaction... http://camieg.eklablog.com/cnieg-pour-nous-consoler-de-la-mensualisation-a47130561

La cnieg espére surement que vous n'allez pas réagir . il faut contacter vos protection juridique .la cnieg est dans l'illégalité . la loi n'est pas rétroactive . ( une loi n'est rétroactive que si cela est précisé sur le texte de loi .) tout homme de loi connais parfaitement cela . donc pour le dernier texte L 434.9 cela ne concerne que les ayant droit accident mortel du travail depuis fin décembre 2012 ne donnez pas suite ! suivez la procédure de contestation ! contacter votre protection juridique ! demandez même de gros dommage et intérêt ! bref ! vous laissez pas faire . sinon ....ben... pleurez ! ( excusez moi , mais moi , je n'ai plus de larmes depuis mon veuvage .....................)

Donc : 1) CRA... 2) dans 1 mois sans réponse (ou si vous contestez la réponse), le TASS... Des modèles de lettres existent sur ce PDF, il suffit d'adapter les textes et de changer l'adresse du destinataire... http://data0.eklablog.com/camieg/perso/selfdefensecamieg.pdf

"suivez la procédure de contestation" . Concrètement ,pourriez vous me la communiquer ,svp? merci d'avance

Vous avez 1 délai de 2 mois pour contester à partir du moment ou vous recevez la notification...

1) CRA... 2) dans 1 mois sans réponse (ou si vous contestez la réponse), le TASS... Des modèles de lettres existent sur ce PDF, il suffit d'adapter les textes et de changer l'adresse du destinataire... http://data0.eklablog.com/camieg/perso/selfdefensecamieg.pdf Vous avez 1 délai de mois pour réagir à partir du moment ou vous recevez la notification...

Tout a fait cela ausonne de plus ! la procédure de contestation de décision est sur la notification de droit de la rente ( le document qui vous a été fournis par votre organisme payeur stipulant que vous avez droit à votre rente ) sinon voir aussi sur le site de votre organisme payeur . et vous verrez que dans quelques mois , si vous bougez ! ben ....le rente vous seras rendu .. contactez vos protection juridique qui vous fournira un avocat . et dite bien à cette avocat que plusieurs milliers de veuves et veuf risquent de venir chez lui pour défendre leur droit ( ça vas le motiver un max )

Modèle de courrier CRA de la CNIEG... http://cjoint.com/?BFEtWENnnnq

Pour moi , cest clair,je prends l avocat de ma protection jurique qui ,elle,est sûre de notre bon droit . Il existe des conseils juridiques gratuits ainsi que l'assistance judiciaire pour les petits revenus(se renseigner auprès du tribunal de son domicile! Bon courage à tous,je vous tiens au courant des que j,ai vu mon avocat. Bon week-end à tous malgré tout.

Merci,Ausonne pour le texte Je vais envoyer ce recours le plus vite possible. Dany77 pour l'aide juridique ,je ne pourrai pas m'en occuper avant le début de semaine . Et l'action commune ...le regroupement ...??? Bonne soirée

Pour l'aide juridique, ce serait éventuellement pour le TASS. Sachant que vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat... Pour la CRA & le TASS voir ce document http://data0.eklablog.com/camieg/perso/selfdefensecamieg.pdf Pour l'aide juridique : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Après vérification, le TASS ne semble pas faire partie des juridictions concernées par l'aide... http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml Si vous connaissez des agents IEG, ayant requêté devant les TASS contre la CAMIEG ou la CNIEG... Contactez-les afin qu'ils vous donnent des infos sur la procédure et la tactique employée par les avocats de nos "organismes dits sociaux"...

Pour le TASS je vous conseille de prendre un avocat . ce serais plus sur . ( voir vos protection juridique . ) il serais risqué d'y aller seul . ( méconnaissance des lois ect....)

C'est sur... Mais si pas d'aide juridique... En ce qui concerne la CAMIEG (l'autre scandale des IEG)... Pour les recours dont j'ai eu connaissance (en + du mien)... Les victimes ont assuré leur propre défense... . Les causes étaient tellement évidentes, que les victimes n'ont pas eu grand mal a assurer leur propre défense devant lesTASS (malgré l'agitation et les rafales du verbe "débouter" des avocats de la CAMIEG - quand il y en avait)... Dans le cas de la CNIEG, la question est simple : "La LOI est-elle rétroactive ou non ?".

Et moi ,j'ai d'autres inquiétudes...supplémentaires ...: Auront nous encore droit à la mutuelle santé complémentaire .... et aux vacances dans les sites ccas?

J'y avais pensé, mais je n'osais pas poser la question... Comme je ne suis pas concerné, je ne maitrise pas tout le problème... Donc question : Après suppression de la "rente accident du travail", toucherez-vous d'autres prestations de la part de la CNIEG ? Si vous ne touchez plus aucune prestation CNIEG, il est certain que cela aura une influence directe sur vos droits CAMIEG qui n'est pas une mutuelle, MUTIEG qui est une mutuelle, CCAS, "tarif particulier"... Ce que je trouve scandaleux c'est qu'aucun syndicat ne réagisse ou ne donne d'informations... (J'en ai prévenu personnellement 2 au niveau national...).

Le syndicaliste CGT m'a dit qu'il avait parlé de mon cas au niveau national mais apparemment ,à part un autre ,personne n'a réagi (aucun autre syndicat)?????? ils doivent avoir d'autres priorités !!. Il m'a demandé de lui fournir les papiers mais pas encore fait car j'étais un peu déçue. Mais ce soir,je lui envoie.Aujourd'hui,je dois m'absenter. Je n'ai pas eu le tarif particulier car je n'habite pas seule .(concubin,enfants ) Je suis sous le régime SS puis MUTIEG et une autre complémentaire négociée par la CMCAS locale .

1) Vous voulez dire : "Votre Régime SS" ? 2 ) vous voulez dire : "puis MUTIEG" ou "puis, part complémentaire CAMIEG" ? parce-que MUTIEG + autre complémentaire = double emploi / double cotisation.. *** Continuez d'alerter vos syndicats.....

Après suppression de la "rente accident du travail", toucherez-vous d'autres prestations de la part de la CNIEG ?

Bonjour, voici ce que j'ai trouvé sur LEGIFRANCE, concernant la mise en application de la loi, (article 99) la publication est envisagée en avril 2012,envisagée ne veut pas dire applicable!!! donc comment peuvent ils demander le remboursement du 1er trimestre!!! Reste à savoir si,elle est passée d'envisagée à publier en avril, la mise à jour du document est du 30/05.En ce qui concerne, notre couverture sociale et tarif préférentiel,on conserve car nous percevons encore la pension extra statutaire suite à ATMP. Bon courage à tous. Legifrance - Retour à l'accueilLegifrance - Le service public de l'accès au droit Aller au contenu Aller à la navigation générale samedi 30 juin 2012 Informations de mise à jour Accueil Droit français Droit européen Droit international Bases de données Vous êtes dans : Accueil> Dossiers législatifs> Lois publiées depuis le début de la XIIe législature (juin 2002) >Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 Retour au dossier législatif Echéancier de mise en application de la loi Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 30/05/2012 Articles Base légale Décrets (ou observations) Article 16 Article L 241-3, code de la sécurité sociale Décret n° 2011-2086 du 30/12/2011 Article 26, I, 5° Article L5321‑3, code de la santé publique, I, 4° Décret n° 2012-381 du 19/03/2012 Article 26, III, 1° Art. 1600‑0 R, code de la sécurité sociale, II Décret n° 2012-381 du 19/03/2012 Article 26, III, 2° Art. 1635 bis AE, code général des impôts, II Décret n° 2012-381 du 19/03/2012 Article 26, IV Article L166 D, livre des procédures fiscales, 8° Décret n° 2012-381 du 19/03/2012 Article 26 Décret n° 2012-381 du 19/03/2012 Article 28, I Publication envisagée en avril 2012. Article 28, I Publication envisagée en avril 2012. Article 29 Articles L.642-4, L.644-1 et 2 du code de la sécurité sociale Décret n° 2012-193 du 7/02/2012 Article 37, I, 2° Article L131‑6, code de la sécurité sociale Publication envisagée en mai 2012. Article 37, III Article L131‑6-2, code de la sécurité sociale Décret n° 2011-2038 du 29/12/2011 Article 37, III Article L131‑6-2, code de la sécurité sociale Publication envisagée en avril 2012. Article 37, IV Article L242-12-1, code de la sécurité sociale Publication envisagée en mai 2012. Article 37, V Article L133-6-2, code de la sécurité sociale, I Publication envisagée en avril 2012. Article 37, X article L612-4, code de la sécurité sociale Décret n° 2012-443 du 3/04/2012 Article 37, XIV, 1°, b article L633‑10, code de la sécurité sociale Décret n° 2012-443 du 3/04/2012 Article 39, I Article L133‑5‑4, code de la sécurité sociale, I Publication envisagée en avril 2012. Article 39, I Article L133‑5‑4, code de la sécurité sociale, I Publication envisagée en avril 2012. Article 39, IV Article L133‑5‑4, code de la sécurité sociale, I Publication envisagée en mai 2012. Article 39 III Article L133‑5‑4, code de la sécurité sociale, III Publication envisagée en avril 2012. Article 40, I, 2° Article L133‑8‑3, code de la sécurité sociale Publication envisagée au 3ème trimestre 2012. Article 45, I,1 Article L323‑3, code de la sécurité sociale Publication envisagée en avril 2012. Article 47, I, 1 Article L161-37, code de la sécurité sociale Publication envisagée en avril 2012. Article 47, II Art. L. 161‑37‑1, code de la sécurité sociale Publication envisagée en avril 2012. Article 47, XI article L165-11, code de la sécurité sociale, IV bis Publication envisagée en avril 2012. Article 52 article L5121-1 du code de la santé publique, 5°, b Publication envisagée au 2ème trimestre 2012. Article 54 article L322-3, code de la santé publique, 19° Publication envisagée au 2ème trimestre 2012. Article 55, II, 3° Article L863‑7, code de la sécurité sociale. Publication envisagée au 2ème trimestre 2012. Article 57 Article L6114-3, code de la santé publique Publication envisagée en avril 2012. Article 57 Article L6114-3, code de la santé publique Publication envisagée en avril 2012. Article 65, I, 1° Article L1435‑11, code de la sécurité sociale Décret n° 2012-271 du 27/02/2012 Article 66, VI Publication envisagée au 4ème trimestre 2012. Article 67 Publication envisagée au 2ème trimestre 2012. Article 67 Publication envisagée au 2ème trimestre 2012. Article 73 Article L312‑8‑2, code de l'action sociale et des familles Publication envisagée au 4ème trimestre 2012. Article 75, III Art. L. 174-20, code de la sécurité sociale Publication envisagée au 3ème ou 4ème trimestre 2012. Article 76 Publication envisagée en avril 2012. Article 78 Décret n° 2012-560 du 24/04/2012 Article 82 Article L322-2, code de la sécurité sociale Décret n° 2012-43 du 13/01/2012 Article 85, II Article L351-3 du code de la sécurité sociale Publication envisagée en avril 2012. Article 85 Publication envisagée en avril 2012. Article 86, I Article L14 du code des pensions civiles et militaires de retraite Publication envisagée en mai 2012. Article 86, II Article L351-1-2, code de la sécurité sociale Publication envisagée en avril 2012. Article 86, III Articles L643-3 et L723-10-1, code de la sécurité sociale Publication envisagée en avril 2012. Article 86, III Articles L643-3 et L723-10-1, code de la sécurité sociale Publication envisagée en avril 2012. Article 86, IV Article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime Publication envisagée en avril 2012. Article 88, I, 2° Article L161‑17‑2, code de la sécurité sociale Décret n° 2011-2034 du 29/12/2011 Article 88, II, 2° Article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Décret n° 2011-2034 du 29/12/2011 Article 88, III, 2° Article 28, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Décret n° 2011-2034 du 29/12/2011 Article 88, IV, 2° Article 31, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Décret n° 2011-2034 du 29/12/2011 Article 93 Article L.634-3-3, code de la sécurité sociale Publication envisagée en juin 2012. Article 99 Publication envisagée en avril 2012. Article 100 Publication envisagée en avril 2012. Article 102, I Article L531-5, code de la sécurité sociale, III Publication envisagée en mars 2012. Article 102, I Article L531-5, code de la sécurité sociale, III Publication envisagée en mars 2012. Article 102, I Article L531-5, code de la sécurité sociale, III Publication envisagée en mars 2012. Article 102, II Article L531-6, code de la sécurité sociale Publication envisagée en mars 2012. Article 102, II Article L531-6, code de la sécurité sociale Publication envisagée en mars 2012. Article 109 Article L114-12-2, code de la sécurité sociale Publication éventuelle. Article 110, I, 1° Article L114-23, code de la sécurité sociale, I Publication envisagée en avril 2012. Article 110, I, 1° Article L114-24, code de la sécurité sociale Publication envisagée en avril 2012. article 114, I, 2°, a article L114-17, code de la sécurité sociale Publication envisagée en avril 2012. article 114, IV,1° article L162-1-14-1, code de la sécurité sociale Publication envisagée en avril 2012. Article 120, II Article L376‑4, code de la sécurité sociale Publication envisagée au 2ème trimestre. Article 120, IV Article L454‑2, code de la sécurité sociale Publication envisagée au 2ème trimestre. Article 123, I Art. L. 133‑6‑7‑1, code de la sécurité sociale Publication envisagée en avril 2012. Article 127 Publication envisagée au 3ème ou 4ème trimestre. Haut de la page À propos de l'ordre juridique français Licences Quoi de neuf sur le site ? À propos du site Plan du site Aide générale Nous écrire Établir un lien